Sauvegarde sur l'acier, “crevettes-tortues”, et sirop de maïs: des groupes spéciaux sont établis ou reconvoqués

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Établissement d'un groupe spécial pour examiner un nouveau différend

États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée (DS202)

Étant donné qu'il s'agissait de la deuxième demande présentée par la République de Corée (voir les détails dans le document WT/DS202/4), l'ORD a approuvé l'établissement d'un groupe spécial. L'UE, le Japon, le Canada et le Mexique ont réservé leurs droits de participer aux travaux du groupe spécial en qualité de tierces parties. L'UE a aussi dit qu'elle préparait sa propre demande de consultations (première étape obligatoire de la procédure de règlement) au sujet des mesures appliquées par les États-Unis aux tubes et tuyaux et aux barres en acier soudées. Elle s'est dite préoccupée par ce qu'elle considérait être un recours de plus en plus fréquent par les États-Unis à des mesures visant à protéger leur industrie sidérurgique.

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Reconvocation de groupes spéciaux dans deux anciennes affaires ("recours à l'article 21.5 du Mémorandum d'accord")

États-Unis — Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes (l'affaire “crevettes-tortues”) (DS58)

L'ORD a accepté de renvoyer cette affaire au groupe spécial initial en réponse à une demande de la Malaisie (document WT/DS58/17), qui a dit que le maintien des restrictions sur ces produits par les États-Unis constituait une violation des Accords de l'OMC. Les États-Unis ont dit qu'au regard des rapports du groupe spécial initial et de l'Organe d'appel, ils n'étaient pas tenus de rapporter les mesures, mais simplement d'en modifier certains éléments. Par la suite, la Thaïlande a dit que la situation devait être clarifiée. L'Inde partageait le point de vue de la Malaisie selon lequel les États-Unis continuaient de violer les Accords de l'OMC.

Par ailleurs, les États-Unis ont fait valoir que le Pakistan, qui était une des parties plaignantes dans l'affaire initiale, avait obtenu des États-Unis la certification que la protection des tortues marines menacées d'extinction qu'il appliquait était équivalente à la protection requise par la législation américaine, et ce pays n'était donc plus visé par des restrictions. D'après les États-Unis, la Malaisie n'avait pas tenté de trouver une solution similaire.

Le Canada; le Japon; l'Inde; Hong Kong, Chine; l'Équateur; la Thaïlande et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties, et l'Australie a indiqué qu'elle était en train d'examiner la question.

> Résumé de l'affaire

Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis (DS132)

L'ORD a accédé à la demande présentée par les États-Unis (document WT/DS132/6) à l'effet que le groupe spécial initial examine si l'enquête antidumping du Mexique continuait ou non de violer les Accords de l'OMC. Le Mexique a dit qu'il était certain d'être en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD mais il n'a pas bloqué la reconvocation du groupe spécial. L'UE et Maurice ont réservé leurs droits de tierces parties.

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Premières demandes d'établissement d'un groupe spécial  

Étant donné qu'il s'agissait de premières demandes et qu'elles ont été bloquées, les groupes spéciaux n'ont pas été établis.

Inde — Mesures visant les exportations de certains produits de base (DS120)

L'UE a demandé l'établissement d'un groupe spécial (document WT/DS120/2) pour examiner des restrictions appliquées à l'exportation de tous les types de cuirs et peaux bruts à l'exclusion des peaux d'agneau non épilées. L'Inde a dit qu'elle avait annoncé le 20 octobre, trop récemment pour que l'UE en soit informée, qu'elle levait sa prescription en matière de licences d'exportation. Elle espérait que l'UE pourrait retirer sa demande d'établissement d'un groupe spécial, à laquelle elle s'est donc opposée. L'UE a remercié l'Inde et indiqué qu'elle transmettrait l'information à Bruxelles.

Inde — Mesures concernant le secteur automobile (DS146)

L'UE a demandé d'établissement d'un groupe spécial (document WT/DS146/4). L'Inde a contesté le fait que ses mesures violaient l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC); elle a aussi fait valoir, soutenue par le Pakistan et les Philippines, qu'à supposer que les mesures violent effectivement l'Accord sur les MIC, l'UE devait attendre les résultats de l'examen de cette question par le Conseil général et le Conseil du commerce des marchandises.

Philippines — Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur automobile (DS195)

La plainte est déposée par les États-Unis (document WT/DS195/3) et concerne aussi des MIC mais, dans cette affaire, les Philippines ont officiellement demandé que le délai qui leur était imparti pour lever ces mesures soit prorogé.

Les Philippines, appuyées par le Japon, la Malaisie, l'Argentine, le Pakistan, le Mexique, l'Indonésie et Maurice, ont fait valoir que les États-Unis devaient attendre les résultats de l'examen de cette question par le Conseil général et le Conseil du commerce des marchandises. Ils ont notamment mentionné la demande de prorogation présentée par les Philippines qui était examinée par le Conseil du commerce des marchandises, la déclaration faite le 17 décembre 1999 par le Président du Conseil général invitant les Membres à faire preuve de retenue lorsqu'ils examinaient des questions concernant la mise en œuvre comme les délais relatifs aux MIC, et la décision du Conseil général du 8 mai 2000 sur la procédure à suivre pour l'examen des questions de mise en œuvre. Les États-Unis ont soutenu qu'une demande de prorogation des MIC ne pouvait pas être invoquée pour justifier le non-respect des obligations relatives à ces mesures.

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Rapports de situation: surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 

Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (DS27)

L'UE a présenté les dernières décisions qu'elle avait prises en vue de rendre son régime d'importation des bananes conforme à ses obligations au regard de l'OMC (document WT/DS27/51/Add.12). Cela incluait l'administration de contingents tarifaires dans l'ordre d'arrivée des demandes pendant une période de transition conduisant à l'établissement d'un système de taux de droits uniformes.

Le document indique ce qui suit:

“Les CE prévoient d'ouvrir trois contingents tarifaires pour les bananes de toutes provenances. L'administration de ces trois contingents tarifaires sera identique, avec une préférence tarifaire à l'égard des pays ACP. Le niveau du droit ne sera pas prohibitif pour les bananes ne provenant pas de pays ACP. Si cette évaluation se révèle erronée, les CE abaisseront dans l'année, selon qu'il conviendra, le taux contingentaire applicable aux bananes ne provenant pas de pays ACP dans le cadre du troisième contingent tarifaire.”

Les autres pays ont demandé des précisions. Le Honduras, le Panama, le Costa Rica, le Guatemala, le Mexique, la Dominique, la Colombie, Sainte-Lucie, Maurice et le Suriname se sont déclarés hostiles à la solution des contingents administrés dans l'ordre d'arrivée des demandes, préférant une solution fondée sur une proposition des États des Caraïbes, qui préconisaient une attribution des parts de contingent tarifaire en fonction des parts de marché détenues antérieurement. Les pays d'Amérique latine ont aussi demandé s'il était bien utile d'établir des taux de droits préférentiels qui pourraient être ajustés dans le cadre du troisième contingent, tandis que les représentants des États des Caraïbes ont indiqué qu'ils étaient favorables à ces taux préférentiels. Ils ont mentionné une déclaration, publiée le 17 octobre 2000 au Panama, dans laquelle la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama et le Venezuela rejetaient la proposition de l'UE.

Les États-Unis étaient aussi hostiles au projet mais ont dit que tout dépendait des détails. L'Équateur s'est prononcé en faveur de la proposition relative à l'administration des contingents dans l'ordre d'arrivée des demandes (autrement dit “chronologique”). La Jamaïque souhaitait conserver un système d'attribution des parts de contingent sur la base des parts antérieures.

L'UE a fait savoir qu'elle resterait attentive aux observations qui seraient faites, mais cette solution semblait être la meilleure. Elle a indiqué qu'il y avait déjà eu des tentatives de parvenir à un accord sur une attribution des parts de contingent en fonction des parts antérieures mais qu'elles avaient échoué.

Japon — Mesures visant les produits agricoles (DS76)

Le Japon (document WT/DS76/11/Add.8) et les États-Unis ont dit qu'ils poursuivaient leurs consultations et espéraient trouver rapidement une solution. L'UE s'est dite préoccupée par le fait que des essais par variété continuaient d'être pratiqués au Japon sur les produits agricoles 19 mois après l'adoption des décisions, et elle a demandé qu'une solution soit rapidement trouvée. L'Australie a elle aussi fait à nouveau valoir son intérêt dans cette affaire.

Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers (DS103 et DS113)

Le Canada a informé l'ORD (document WT/DS103/12/Add.3 - WT/DS113/12/Add.3) des consultations tenues récemment avec la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Les deux plaignants se sont dits préoccupés par le fait que les nouvelles mesures introduites par le Canada équivalaient toujours à des subventions à l'exportation car le lait était disponible pour l'exportation uniquement à bas prix. Les États-Unis se sont aussi inquiétés de ce que, comme le Canada ne surveillait plus ces programmes provinciaux, il n'existait pas de chiffres les concernant alors même qu'ils devaient être inclus dans les engagements de réduction des subventions à l'exportation des produits agricoles du Canada.

Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels (DS90)

L'Inde a fait savoir (document WT/DS90/16/Add.2) qu'elle prévoyait toujours d'achever sa mise en conformité d'ici au 1er avril 2001. Les États-Unis ont pris note de cette information.

Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements (DS34)

La Turquie a indiqué (WT/DS34/12/Add.2) qu'elle poursuivait des consultations internes au sujet de la mise en œuvre de la décision. L'Inde a demandé de plus amples renseignements sur ces consultations internes et a indiqué qu'elle était disposée à tenir d'autres consultations avec la Turquie.

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Mise en œuvre des recommandations de l'ORD

États-Unis — Loi antidumping de 1916 (DS136 et DS162)

Les États-Unis ont indiqué qu'ils réfléchissaient à la manière de se conformer à la décision. Le Japon a demandé des précisions. L'UE a aussi dit que les États-Unis devraient examiner les affaires dont étaient actuellement saisis les tribunaux américains qui statuaient en se fondant sur cette loi – dont il était désormais constaté qu'elle constituait une violation des engagements au regard de l'OMC.

Canada — Durée de la protection conférée par un brevet (DS170)

Le Canada a dit qu'il étudiait de quelle façon se conformer à la décision. Les États-Unis se sont dits préoccupés par des articles parus dans les médias qui disaient, citant un fonctionnaire canadien, qu'une des options envisagées était le non-respect de la décision.

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Points de l'ordre du jour retirés 

Thaïlande — Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne (DS122)

Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant (DS135) (affaire soumise par le Canada)

La Thaïlande et le Canada ayant indiqué qu'ils feraient appel des décisions rendues dans leurs affaires respectives, les rapports de ces deux groupes spéciaux n'ont pas été adoptés et seront examinés une fois la procédure d'appel achevée.

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Autres questions 

Canada — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques (DS114)

Le Canada a indiqué qu'il avait abrogé le règlement connu sous le nom d'“exception pour le stockage” et que sa loi sur les brevets pour les produits pharmaceutiques était donc désormais conforme à l'Accord sur la propriété intellectuelle de l'OMC (ADPIC).

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La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 17 novembre 2000.