Un groupe spécial va examiner la plainte du Canada

États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur (DS160)
Mise en œuvre du rapport du Groupe spécial par les États-Unis

Les États-Unis ont présenté leur communication reproduite sous la cote WT/DS160/9. Ils ont dit qu'ils entendaient mettre en œuvre les recommandations et décisions du Groupe spécial, adoptées par l'ORD le 27 juillet, et qu'ils avaient commencé à évaluer les options de mise en œuvre. Ils ont proposé un délai de 15 mois pour la mise en œuvre.

L'UE a dit que le délai de 15 mois était trop long car les États-Unis n'avaient pas besoin d'autant de temps pour procéder aux modifications législatives requises.

L'Australie a dit que la mise en œuvre présentait pour elle un grand intérêt car certains musiciens australiens ne jouissaient toujours pas de la protection du droit d'auteur aux États-Unis. Elle aussi estimait que cette mise en œuvre ne devait pas être compliquée.

Le différend a pour origine la plainte déposée par l'UE contre les États-Unis au motif que la loi américaine violait l'Accord sur l'OMC car elle autorisait, dans certaines circonstances, la radio et télédiffusion d'œuvres musicales dans des lieux publics (tels que des bars, magasins, restaurants, etc.) sans le paiement de redevances.
Voir la décision

 
 
États-Unis — Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions (DS194)
Deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS194/2)

Étant donné qu'il s'agissait de la deuxième demande, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial pour examiner cette affaire. Le Canada a fait valoir que certaines mesures prises par les États-Unis traitaient les restrictions à l'exportation comme des subventions et, par conséquent, “prévoyaient que les États-Unis imposeraient des droits compensateurs contre des pratiques qui n'étaient pas des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord [sur les subventions et les mesures compensatoires].”

L'UE, l'Australie et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.

 
 
Corée — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée (DS161)
Appel par la Corée du rapport du Groupe spécial (WT/DS161)

Ce point a été supprimé de l'ordre du jour de l'ORD car la Corée a fait appel du rapport du Groupe spécial quelques heures avant la réunion. L'Organe d'appel dispose de deux à trois mois pour examiner l'appel et présenter un rapport à l'ORD.

L'affaire a été soumise par les États-Unis et l'Australie, qui se sont plaints que les restrictions quantitatives, le mécanisme réglementaire et les autres mesures que la Corée appliquait aux importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée constituaient des violations des Accords de l'OMC, y compris des engagements pris par la Corée en matière de subventions intérieures à l'agriculture.