11 septembre
2000
Un groupe spécial va examiner la plainte du Canada
Trois affaires étaient inscrites à l'ordre du jour proposé pour la réunion du 11 septembre 2000 de l'Organe de règlement des différends:
VOIR
AUSSI:
Communiqués
de presse
Nouvelles
Allocutions:
Mike Moore
Allocutions:
Renato Ruggiero 1995-1999
Mise en uvre du rapport du Groupe spécial par les États-Unis
Les États-Unis ont présenté leur communication reproduite sous la cote WT/DS160/9. Ils ont dit qu'ils entendaient mettre en uvre les recommandations et décisions du Groupe spécial, adoptées par l'ORD le 27 juillet, et qu'ils avaient commencé à évaluer les options de mise en uvre. Ils ont proposé un délai de 15 mois pour la mise en uvre.
L'UE a dit que le délai de 15 mois était trop long car les États-Unis n'avaient pas besoin d'autant de temps pour procéder aux modifications législatives requises.
L'Australie a dit que la mise en uvre présentait pour elle un grand intérêt car certains musiciens australiens ne jouissaient toujours pas de la protection du droit d'auteur aux États-Unis. Elle aussi estimait que cette mise en uvre ne devait pas être compliquée.
Le
différend a pour origine la plainte déposée par l'UE
contre les États-Unis au motif que la loi américaine
violait l'Accord sur l'OMC car elle autorisait, dans
certaines circonstances, la radio et télédiffusion
d'uvres musicales dans des lieux publics (tels que
des bars, magasins, restaurants, etc.) sans le paiement
de redevances.
Voir
la décision
États-Unis Mesures traitant les restrictions à
l'exportation comme des subventions (DS194)
Deuxième
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par le Canada (WT/DS194/2)
Étant donné qu'il s'agissait de la deuxième demande, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial pour examiner cette affaire. Le Canada a fait valoir que certaines mesures prises par les États-Unis traitaient les restrictions à l'exportation comme des subventions et, par conséquent, prévoyaient que les États-Unis imposeraient des droits compensateurs contre des pratiques qui n'étaient pas des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord [sur les subventions et les mesures compensatoires].
L'UE, l'Australie et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Corée Mesures affectant les importations de
viande de buf fraîche, réfrigérée et congelée
(DS161)
Appel
par la Corée du rapport
du Groupe spécial (WT/DS161)
Ce point a été supprimé de l'ordre du jour de l'ORD car la Corée a fait appel du rapport du Groupe spécial quelques heures avant la réunion. L'Organe d'appel dispose de deux à trois mois pour examiner l'appel et présenter un rapport à l'ORD.
L'affaire a été soumise par les États-Unis et l'Australie, qui se sont plaints que les restrictions quantitatives, le mécanisme réglementaire et les autres mesures que la Corée appliquait aux importations de viande de buf fraîche, réfrigérée et congelée constituaient des violations des Accords de l'OMC, y compris des engagements pris par la Corée en matière de subventions intérieures à l'agriculture.