Etablissement du Sous-Comité du coton

L'accord sur la création d'un organe chargé spécifiquement de la question du coton est la réponse que les gouvernements Membres de l'OMC viennent de donner aux propositions de quatre pays africains (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad) concernant ce secteur.

Après des consultations sur la façon dont le Sous-Comité du coton devrait opérer, la réunion formelle consacrée aux négociations sur l'agriculture (la “Session extraordinaire” du Comité de l'agriculture) a adopté le mandat de ce nouvel organe, fondé sur l'ensemble de résultats de juillet 2004.

Après des consultations sur la façon dont le Sous-Comité du coton devrait opérer, la réunion formelle consacrée aux négociations sur l'agriculture (la “Session extraordinaire” du Comité de l'agriculture) a adopté le mandat de ce nouvel organe, fondé sur l'ensemble de résultats de juillet 2004.

Les réunions du Sous-Comité seront ouvertes à tous les Membres de l'OMC et aux gouvernements observateurs. Les organisations internationales qui ont le statut d'observateur dans le cadre des négociations sur l'agriculture auront aussi ce statut auprès du Sous-Comité. Ce dernier fera périodiquement rapport à l'organe chargé des négociations sur l'agriculture qui, à son tour, fera rapport au Comité des négociations commerciales, au Conseil général et à la Conférence ministérielle.

L'ensemble de résultats de juillet 2004 prévoit que le coton sera traité “de manière ambitieuse, rapide et spécifique”, dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Le Sous-Comité est chargé de faire porter ses travaux sur “toutes les politiques ayant des effets de distorsion des échanges affectant le secteur”, dans les trois domaines clés des négociations sur l'agriculture — les “trois piliers accès aux marchés, soutien interne, et concurrence à l'exportation” — ainsi qu'il est spécifié dans la Déclaration de Doha de 2001, qui a donné le coup d'envoi des négociations en cours, et dans le “Cadre” qui fait partie de la décision de juillet 2004.

Ses travaux tiendront compte de la nécessité d'assurer “la cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du coton”, ce qui renvoie aux deux principaux éléments de la proposition initiale: le commerce, visé par les négociations sur les obstacles au commerce, le soutien interne et les subventions à l'exportation; et le développement, qui recouvre différents aspects de l'aide devant permettre aux producteurs de coton les moins avancés de faire face à la situation sur le marché et à d'autres besoins.haut de page

Origines

L'initiative en faveur du coton a été présentée initialement à la fois dans le cadre du Conseil général et dans les négociations sur l'agriculture par le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad. Elle décrit les dommages que les subventions au coton dans les pays riches ont causés à ces quatre pays, selon eux; elle préconise l'élimination des subventions et le versement d'une compensation à ces quatre pays tant que les subventions seront accordées, afin de couvrir les pertes économiques occasionnées.

Les quatre pays susmentionnés ont tout d'abord écrit au Directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi, le 30 avril 2003 pour présenter une “Initiative sectorielle en faveur du coton” qui a été soumise au Comité des négociations commerciales par le Président du Burkina Faso, M. Blaise Compaoré, le 10 juin 2003. Les Sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture (c'est à dire celles qui sont consacrées aux négociations) ont aussi examiné la proposition (document TN/AG/GEN/4) les 1er et 18 juillet 2003.

La proposition se présente désormais sous forme de documents de la Conférence ministérielle de Cancún, portant les cotes WT/MIN(03)/W/2 et WT/MIN(03)/W/2/Add.1. Ses auteurs demandaient qu'une décision soit prise à la Conférence ministérielle de Cancún au titre d'un point de l'ordre du jour intitulé “Réduction de la pauvreté: Initiative sectorielle en faveur du coton — Proposition conjointe du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad”.

Les opinions des Membres divergeaient sur le point de savoir si cette question devait être traitée comme une question spécifique ou si elle devait s'inscrire dans le cadre d'une rubrique plus large consacrée aux subventions à l'agriculture et au soutien interne. Elles différaient également sur la question de la compensation.

Le Cadre d'août 2004

Dans le corps du texte (paragraphe 1.b), les Membres indiquent qu'ils jugent l'Initiative en faveur du coton importante pour ce qui est des deux points principaux sur lesquels elle porte, à savoir les questions commerciales visées par le Cadre et les questions relatives au développement. Ces deux points sont liés.

Développement:  En faisant référence à l'Atelier sur le coton organisé à Cotonou (Bénin) les 23 et 24 mars par le Secrétariat de l'OMC ainsi que d'autres activités, le corps du texte donne pour instruction au Secrétariat et au Directeur général de continuer à travailler avec la communauté du développement et les organisations internationales (Banque mondiale, FMI, FAO, Centre du commerce international), et de faire régulièrement rapport au Conseil général. Les Membres, quant à eux, et en particulier les pays développés, “devraient” entreprendre des travaux similaires.

Commerce: L'annexe (paragraphes 4 et 5 du “Cadre”) donne pour instruction à l'instance de négociation sur l'agriculture (la “Session extraordinaire” du Comité de l'agriculture) de veiller à ce que la question du coton reçoive le degré de priorité “approprié” et soit traitée indépendamment d'autres initiatives sectorielles. Elle indique que tant l'approche globale du Cadre que l'Initiative en faveur du coton proprement dite offrent une base garantissant que la question du coton sera traitée de manière ambitieuse, rapide et spécifique dans le cadre des négociations sur l'agriculture.

La décision 

Comité de l'agriculture, Session extraordinaire: Établissement du Sous-Comité du coton

1. Mandat: “Compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du coton et conformément à ce qui a été convenu au paragraphe 1.b et aux paragraphes 4 et 5 de l'Annexe A de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (document WT/L/579), à savoir que le coton sera traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture, faire porter ses travaux sur toutes les politiques ayant des effets de distorsion des échanges affectant le secteur en ce qui concerne les trois piliers accès aux marchés, soutien interne, et concurrence à l'exportation, ainsi qu'il est spécifié dans le texte de Doha et dans le texte du Cadre.”

2. Alors qu'il est reconnu que les travaux du Sous-Comité ont une grande importance pour des Membres particuliers, les réunions du Sous-Comité seront ouvertes à tous les Membres de l'OMC et aux gouvernements observateurs.

3. Les organisations internationales ayant le statut d'observateur à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture auront le statut d'observateur au Sous-Comité du coton.

4. Le règlement intérieur de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture s'appliquera mutatis mutandis.

5. Le Sous-Comité fera périodiquement rapport à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture qui, à son tour, fera rapport au CNC, au Conseil général et à la prochaine Conférence ministérielle.