OMC: NOUVELLES 2006

27–28 juin 2006
COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Noël pourrait être tardif cette année pour le Comité SPS

Les exportations chinoises de sapins de Noël ont été l'un des 13 problèmes commerciaux spécifiques soulevés durant la réunion tenue les 27 et 28 juin 2006 par le Comité de l'OMC s'occupant de la santé des animaux et des végétaux et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires- les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

C'est la Chine qui a soulevé le problème compte tenu des restrictions imposées par les États-Unis. Au cours d'inspections de routine aux points d'entrée des États-Unis, on a découvert des coléoptères au milieu des guirlandes électriques — des insectes d'une espèce très proche d'un autre parasite (le longicorne d'Asie) pour l'éradication duquel les États-Unis ont déjà dépensé 200 millions de dollars.

NOTE:
CET ARTICLE A POUR OBJET D'AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE L'ÉVOLUTION DE LA QUESTION À L'OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, L'ARTICLE NE PRÉJUGE PAS DES DISPOSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES. LE RÉSUMÉ OFFICIEL DES DÉBATS FIGURE DANS LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION.
 

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L'arrivée des Ministres du commerce, venus tenter de faire sortir de l'impasse les négociations de Doha, a contraint le Comité SPS à limiter sa réunion, normalement précédée de deux jours de réunions informelles, à deux jours de session formelle et à abandonner son lieu de réunion habituel à l'OMC pour les locaux de l'Organisation internationale du travail.

Malgré ces contraintes, le Comité avait un ordre du jour bien rempli, portant sur des problèmes commerciaux spécifiques, sur le traitement spécial et différencié, sur la régionalisation, sur la surveillance de l'utilisation des normes internationales et sur le suivi des questions découlant du deuxième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS.

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Problèmes commerciaux spécifiques: les coléoptères, les OGM et encore les nouveaux aliments 

Coléoptères et arbres de Noël.  La Chine s'est plainte des mesures prises par les États-Unis pour empêcher l'entrée de coléoptères voyageant sur des objets en bois, dont des arbres de Noël, en provenance de Chine. Ces mesures ont été examinées au titre des "problèmes commerciaux spécifiques" de même que d'autres problèmes, comme ceux qui ont été suscités par le système d'autorisation préalable et d'étiquetage imposé par l'Inde pour les OGM et par le règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments.

La plainte de la Chine portait sur le fait que les mesures déjà prises conjointement par les autorités américaines et chinoises à la suite de la découverte de coléoptères sur des arbres de Noël en bois étaient suffisantes pour permettre la reprise du commerce. Cependant, pour les États-Unis, les découvertes (dont le nombre total s'élevait déjà à 418) se poursuivaient, ce qui justifiait de nouvelles visites sur les sites de production et la réalisation d'une évaluation du risque phytosanitaire. Les États-Unis ont déclaré que leurs restrictions n'étaient pas applicables aux arbres de Noël artificiels traités par fumigation au bromure de méthyle ni à ceux dont l'écorce avait été retirée.

OGM. Le système indien d'autorisation des importations et d'étiquetage pour les organismes génétiquement modifiés préoccupait les États-Unis, qui étaient soutenus par l'Argentine, le Brésil, le Canada et le Chili.
 
Deux types de problèmes se présentaient. Premièrement, les États-Unis demandaient que les mesures notifiées au Comité des obstacles techniques au commerce sous couvert des documents G/TBT/N/IND/12 et G/TBT/N/IND/17 soient aussi notifiées au Comité SPS. Deuxièmement, les États-Unis mettaient en doute la justification scientifique de ces mesures, dont, en outre, le champ d'application ne leur semblait pas défini assez clairement.

L'Inde a rappelé que ces mesures n'avaient rien de nouveau; son Comité d'approbation des produits du génie génétique siégeait depuis 1989. Ce qui était nouveau, c'était la manière plus rigoureuse d'appliquer les mesures existantes. L'Inde a assuré les Membres qu'elle examinerait, à une réunion interministérielle prévue pour la fin de l'année, les observations faites sur ce sujet et qu'elle envisagerait la notification des mesures au Comité SPS.

Nouveaux aliments.  La question, plus très nouvelle, du règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments a encore une fois été soulevée par le Pérou en tant que problème commercial. Aux préoccupations exprimées à la réunion du Comité SPS de mars 2006 se sont ajoutées de nouvelles inquiétudes du Pérou, de l'Équateur, de la Colombie, du Paraguay, des Philippines, de l'Inde, de la Bolivie et du Brésil.

Ces pays ont demandé à nouveau pourquoi il y avait une différence de traitement entre les "produits liés à la biodiversité" consommés traditionnellement à l'extérieur de l'UE et les produits ou ingrédients alimentaires consommés habituellement à l'intérieur de l'UE. Le Pérou a insisté sur les coûts entraînés par la réalisation des études scientifiques nécessaires pour démontrer la sécurité sanitaire des produits, tandis que l'Équateur a fait observer que certains des produits traditionnels en question étaient déjà exportés hors de leur marché d'origine (vers les États-Unis par exemple) sans aucun effet indésirable. Le Paraguay se demandait quel serait le traitement réservé selon ce règlement à un édulcorant naturel déjà évalué par l'OMS/la FAO.

En réponse, l'UE a souligné que, dans la catégorie vague et indéfinie des "produits liés à la biodiversité", il existait des produits posant de véritables problèmes de sécurité. Elle a rappelé que le règlement en question s'appliquait aux produits commercialisés sur son marché après 1997 et que le champ d'application du règlement n'était pas limité aux pays tiers mais visait principalement les producteurs de denrées alimentaires opérant sur le marché communautaire.

L'UE a déclaré qu'elle aimerait avoir des exemples de produits déjà autorisés sur d'autres marchés et pouvant avoir des incidences négatives sur le développement, car de tels exemples seraient utiles au Parlement européen et aux États membres de l'UE pour améliorer ce règlement.

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Traitement spécial et différencié 

Le rapport résumé du Président du Comité sur la réunion informelle du 24 mai a été bien reçu par les Membres mais n'a pas entraîné de débat sur le fond au sujet des propositions en suspens concernant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement (TSD).

Aucun nouveau texte n'a été présenté par les auteurs de propositions sur le TSD. Les États-Unis ont fait des recommandations en vue de l'élaboration d'un "guide de bonnes pratiques" pour le traitement spécial et différencié et de la refonte du questionnaire du Comité SPS sur l'assistance technique, sur la base du questionnaire distribué au Comité des obstacles techniques au commerce (document G/TBT/16).

Toutefois, vu l'absence de débat sur le fond, le Président a reporté la poursuite de l'examen de ces questions à une réunion informelle prévue pour octobre. Un rapport doit être présenté au Conseil général pour la fin de 2006.

En revanche, le Comité a pu tenir un débat fructueux sur une proposition des petites économies (document WT/COMTD/SE/W/16/rev.1). En présentant cette proposition, la Barbade a rappelé que le Comité des obstacles techniques au commerce et le Conseil des ADPIC (propriété intellectuelle) avaient examiné avec bienveillance une proposition similaire.

La proposition a été généralement bien accueillie par les Membres mais des préoccupations ont été exprimées au sujet du manque de clarté quant au point de savoir quels seraient les organismes régionaux désignés et si ces organismes recevraient ou non une assistance avant les différents Membres.

Le Président, M. Juan Antonio Dorantes (Mexique), a informé le Comité qu'il ferait rapport au Comité du commerce et du développement sur la teneur positive de ce débat et a offert de tenir de nouvelles discussions informelles si les auteurs de propositions en faisaient la demande.

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Régionalisation 

Un débat animé a eu lieu dans le cadre de la discussion en cours au Comité, plus de 20 Membres prenant la parole pour exposer leurs vues sur la manière dont les travaux devraient progresser sur le thème de la régionalisation.

Ce que l'on entend par régionalisation est essentiellement la reconnaissance du fait qu'une région exportatrice est exempte (ou à faible prévalence) de maladies ou de parasites.

Malheureusement, les débats ont surtout révélé que les Membres continuaient d'avoir des vues divergentes sur un certain nombre de questions, en particulier celles de savoir si le Comité SPS devrait élaborer des lignes directrices en matière de procédure, qui établiraient notamment des délais convenus, applicables au processus par lequel il est reconnu que certaines zones sont exemptes d'une maladie donnée, et si les travaux du Comité feraient double emploi avec ceux de deux organismes de normalisation ayant des responsabilités dans ce domaine: la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Le Secrétariat a été invité à mettre à jour sa note d'information G/SPS/GEN/640 sur la base des contributions des Membres.

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Surveillance de l'utilisation des normes internationales 

Le Comité est convenu de reconduire l'actuelle procédure de surveillance de l'utilisation des normes internationales. La procédure annuelle existante sera désormais réexaminée dans le cadre de l'examen du fonctionnement de l'Accord SPS, qui a lieu tous les quatre ans. Le Comité a par ailleurs adopté le 8ème rapport annuel sur l'utilisation de la procédure.

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Questions découlant du deuxième examen 

Le débat sur les questions découlant du deuxième examen du fonctionnement de l'Accord SPS s'est poursuivi, plusieurs communications ayant été présentées par les Membres sur divers points (transparence, retards indus, relation entre le Comité SPS et les organismes à activité normative, recours à des consultations spéciales). Le Président est convenu de revenir sur ces questions à une réunion informelle précédant les réunions du Comité du mois d'octobre.

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Prochaine réunion 

Prévue provisoirement du 11 au 13 octobre 2006, avec des réunions informelles du 9 au 11 octobre.

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P.S. 

Les problèmes commerciaux suivants ont également été examinés:

  • Mesures du Taipei chinois concernant la viande de bœuf canadienne — questions soulevées par le Canada

  • Mesures envisagées par la Roumanie en ce qui concerne les produits à base de viande de porc — questions soulevées par le Canada

  • Niveaux de tolérance de la République dominicaine en ce qui concerne la composition du sol pour les tubercules de pommes de terre — questions soulevées par le Canada

  • Abattage de bétail reproducteur importé par la Bolivie — question soulevée par le Mexique

  • Restrictions à l'importation imposées aux exportations d'oiseaux vivants, de viande, de produits carnés et d'autres dérivés en provenance des CE en raison de la grippe aviaire — question soulevée par les CE

  • Suspension par le Japon des importations de pailles et de fourrages destinées à l'alimentation animale ayant subi un traitement thermique — question soulevée par la Chine

  • Restrictions imposées par le Guatemala aux produits et sous-produits à base de viande de volaille (y compris les œufs) — question soulevée par le Mexique

  • Absence de législation phytosanitaire en matière d'importation en Israël — questions soulevées par les CE

  • Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de pommes de Nouvelle-Zélande — questions soulevées par la Nouvelle-Zélande

  • Système de liste positive du Japon concernant les limites maximales de résidus pour les pesticides, les médicaments vétérinaires et les additifs alimentaires — questions soulevées par la Chine
     

Les documents suivants concernant les questions découlant du deuxième examen du fonctionnement de l'Accord SPS ont été présentés:

  • Une communication conjointe de l'Australie, des États Unis et de la Nouvelle Zélande concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence (G/SPS/W/197).

  • Des communications relatives à la relation entre le Comité SPS et les organismes à activité normative ont été présentées par la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/179), le Brésil (G/SPS/W/182), la Colombie (G/SPS/W/188) et le Chili (G/SPS/GEN/).

  • Le Costa Rica (G/SPS/W/180) et le résil (G/SPS/W/182), la Colombie (G/SPS/W/188) et le Chili (G/SPS/GEN) ont présenté des suggestions concernant la question des retards injustifiés.

  • Des suggestions concernant les consultations au titre de l'article 12:1 et le traitement des problèmes commerciaux spécifiques ont été présentées par le Costa Rica (G/SPS/W/180 et G/SPS/W/183), le Brésil (G/SPS/W/182), la Colombie (G/SPS/W/188) et le Chili (sera distribué prochainement).

(Vous pouvez télécharger tous ces documents en faisant une recherche dans les Documents de l'OMC.)

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Président: M. Juan Antonio DORANTES Sánchez, Mexique.