Ces sujets, parmi d'autres, ont fait l'objet d'une trentaine de questions ou séries de questions sur la façon dont les Membres de l'OMC mettent en œuvre l'Accord sur l'agriculture — ce qui constitue une fonction essentielle du Comité. Ces questions étaient en partie fondées sur les renseignements contenus dans 48 notifications reçues des Membres depuis la dernière réunion du Comité en mars de cette année.

Les Membres de l'OMC ont également écouté la Chine donner une explication détaillée du soutien interne qu'elle accorde à la viande de porc, de sa taxe sur la valeur ajoutée frappant les produits agricoles et de ses contingents tarifaires en réponse à des questions posées par les États-Unis dans le cadre du septième des examens quasi-annuels devant être effectués pendant les dix premières années suivant l'accession de la Chine à l'OMC.
  

Notifications et examen, et questions connexes

Les questions que les Membres se posent mutuellement dans le cadre de l'examen des notifications relèvent de la responsabilité du Comité, qui est chargé de surveiller comment les pays respectent leurs engagements. Les Membres peuvent également poser des questions au sujet de mesures dans le secteur agricole qui n'ont pas encore été notifiées ou qui n'ont pas été notifiées du tout.

Le Comité a poursuivi la pratique qu'il a adoptée il y a un an consistant à passer en revue les examens d'une manière efficace grâce au système des questions et réponses écrites affichées sur un site auquel les Membres peuvent accéder. Cette réunion a duré environ deux heures et quart. On trouvera les notifications pertinentes en cliquant sur les liens pour la recherche de documents.

L'UE, l'élargissement et autres questions

Des questions posées par l'Argentine et l'Australie ont, directement ou indirectement, révélé que les engagements révisés de l'UE en matière d'accès aux marchés et de subventions n'avaient pas été certifiés par les Membres de l'OMC. Ces révisions sont destinées à prendre en compte l'élargissement de l'UE, dont le nombre de membres est passé de 12 à la fin du Cycle d'Uruguay à 15, 25 et à 27 actuellement. L'UE a indiqué qu'elle œuvrait pour faire en sorte que les engagements soient certifiés et elle a expliqué que les modifications apportées étaient fondées sur une méthode convenue au moment de l'élargissement de 12 à 15 membres.

Les sujets particuliers qui ont été soulevés incluaient des questions posées par l'Australie et le Brésil sur le point de savoir si l'UE respecterait ses engagements en matière de subventions concernant le sucre, y compris la décision rendue dans le cadre d'un différend récent (DS266). Ces questions étaient en partie fondées sur des documents européens qui laissaient entendre que l'UE pourrait dépasser ses engagements. L'UE a indiqué qu'elle respecterait ses engagements, y compris la décision rendue dans le cadre du différend, et elle a recommandé aux Membres de s'intéresser principalement aux notifications formelles qu'elle a présentées à l'OMC parce que les données utilisées dans les autres documents suivent des critères différents et portent sur des périodes différentes.

Aide alimentaire triangulaire

La Thaïlande a demandé à la Suisse d'expliquer ce qu'étaient les “transactions triangulaires de pays en développement à pays en développement”, une description qui figurait dans des renseignements concernant l'aide alimentaire fournie par la Suisse. La Suisse a indiqué qu'il s'agissait de la situation où l'aide fournie par 1) un pays donateur était achetée dans 2) un pays ou une région voisin(e) 3) de la région qui a besoin de l'aide alimentaire et elle l'a décrit comme étant la méthode optimale. La Thaïlande en est convenue.

Autres questions

Ces questions visaient principalement à obtenir davantage de renseignements sur les politiques adoptées par les Membres et la manière dont ils les mettent en œuvre. Elles concernaient, entre autres: les nouvelles mesures de soutien du Brésil, les subventions à l'exportation de sucre de l'Inde (questions complémentaires), l'aide alimentaire intérieure des États-Unis, les programmes relatifs au sucre des États-Unis, les tarifs et autres droits et impositions appliqués par la Chine, la signification de l'expression “considéré comme planté” dans un programme des États-Unis, le système d'appels d'offres du Japon pour les contingents tarifaires à l'importation de riz, les corrections apportées par le Canada à sa méthode de calcul de la valeur de la production pour certaines cultures et dans certaines notifications, la méthode employée par le Chili pour calculer la valeur de la production, la description des programmes de soutien interne du Japon, l'aide de l'Australie en cas de catastrophe et les subventions à l'exportation et l'aide alimentaire accordées par l'UE et par la Suisse.

Des questions ont été posées à la Suisse et à l'UE au sujet de leurs calculs de la valeur de la production intérieure. Il s'agit d'un calcul sur lequel certains engagements actuels en matière de soutien interne sont fondés (il permet de déterminer le soutien “de minimis” — c'est-à-dire théoriquement faible — autorisé ayant des effets de distorsion). Mais il sert également de base à certaines idées nouvelles qui font l'objet de négociations dans le cadre du Cycle de Doha en cours, en particulier les limites du soutien relevant de la “catégorie bleue” qui, comme le “de minimis”, fait partie du “soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges”. La Suisse et l'UE ont répondu que cette question devrait être posée dans le cadre des négociations et non dans celui des réunions “ordinaires” du Comité. L'Argentine, qui était particulièrement intéressée par cette question, a indiqué qu'elle concernait également la mise en œuvre de l'accord existant et faisait donc partie des travaux ordinaires du Comité.
  

Examen transitoire concernant la Chine

Les questions posées dans le cadre de ce septième examen ont été posées par les États-Unis dans un document de quatre pages (G/AG/W/69).
La Chine a donné une réponse détaillée. Elle a décrit le soutien interne qu'elle accordait à la viande de porc et a indiqué que de nombreux chiffres cités par les États-Unis étaient faux. Elle a dit que les exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée n'étaient pas discriminatoires à l'égard des importations et elle a fourni des renseignements que les États-Unis avaient demandés au sujet des abattements de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux exportations. Mais elle a refusé de fournir des renseignements sur les entités auxquelles des contingents tarifaires étaient attribués au motif qu'il s'agissait de renseignements commerciaux confidentiels.

Les États-Unis ont indiqué que les corrections apportées montraient la valeur de l'examen, ont remercié la Chine pour ses réponses détaillées et ont indiqué qu'ils les étudieraient.

Les examens transitoires doivent avoir lieu chaque année pendant les huit premières années au titre de l'accord d'accession de la Chine, puis une fois encore après environ dix ans.
  

Autres points de l'ordre du jour

Il y a eu peu ou pas d'observations sous cette rubrique. Cuba a demandé qu'un rapport actualisé soit adressé au Conseil du commerce des marchandises au sujet de la manière dont certaines dispositions sont mises en œuvre — notamment les dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives aux crédits à l'exportation et la décision de Marrakech sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. La Présidente a indiqué qu'elle tiendrait des consultations avec Cuba sur la manière de procéder.
  

Présidente: Mme Valéria Csukasi (Uruguay)

  

Prochaines réunions

• La réunion prévue pour le jeudi 27 novembre pourrait être reportée à début décembre (à confirmer)

Le calendrier provisoire des réunions pour 2009 est le suivant:

• 12 et 13 mars

• (éventuellement) 18 et 19 juin

• 21 et 22 septembre

• 19 et 20 novembre