La discussion a également porté sur plusieurs problèmes soulevés par des Membres concernant des mesures spécifiques prises par d'autres gouvernements, dont certains concernaient des questions abordées plusieurs fois auparavant comme l'influenza aviaire (“grippe aviaire”), la fièvre aphteuse et l'ESB (“maladie de la vache folle”).

Par ailleurs, les participants ont été mis en garde contre le fait que les normes établies par des organismes privés pouvaient porter atteinte aux normes des organisations multilatérales qui sont fondées sur des données scientifiques et adoptées de manière démocratique et pouvaient causer des difficultés aux pays en développement.

Cet avertissement est venu de M. Bernard Vallat, Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui s'est exprimé lors du dernier débat sur les normes établies par le secteur privé, en particulier par les chaînes de supermarchés et les organismes qui les représentent.

C'était la première fois que le Directeur général de l'OIE assistait à une réunion du Comité SPS de l'OMC. Les organismes internationaux de normalisation dont il parlait sont en particulier l'OIE et les deux autres organisations “sœurs” du Comité SPS, à savoir le Codex Alimentarius, qui s'occupe de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et la Convention internationale pour la protection des végétaux.

La semaine a commencé par un atelier sur les outils d'évaluation des capacités SPS, organisé dans le cadre d'une initiative conjointe, le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC).

Le Comité SPS, qui est composé de tous les Membres de l'OMC, a pour mission de superviser la mise en œuvre de l'Accord SPS.

 

QUELQUES PRÉCISIONS

Régionalisation

Ce que l'on entend par régionalisation, c'est essentiellement la reconnaissance du fait qu'une région exportatrice (partie d'un pays ou zone située de part et d'autre d'une frontière) est exempte (ou à faible prévalence) de maladies ou de parasites. Lorsque les pays importateurs reconnaissent diverses situations dans différentes régions, les restrictions qu'ils imposent aux produits provenant de zones touchées par une maladie ne s'appliquent pas à la totalité du pays concerné. Cette question est souvent évoquée en tant que problème commercial spécifique ou est examinée comme une question à part entière. (Les questions sont brièvement exposées dans un document du Secrétariat portant la cote G/SPS/GEN/640/Rev.1.)

Le texte que les Membres ont adopté sous certaines conditions est un texte de compromis résultant des travaux menés pendant un an environ par un petit groupe de pays coordonné par la Nouvelle Zélande et de cinq années de discussion au Comité SPS. Ce texte, reproduit dans le document G/SPS/W/218, contient des directives non contraignantes pour la mise en œuvre de la régionalisation. Il indique notamment diverses étapes recommandées à un pays importateur et à un pays exportateur pour l'examen du statut d'une région.

Lors d'une réunion informelle tenue le 1er avril, certains pays membres du groupe ont dit qu'ils regrettaient que les directives ne permettent pas plus fermement d'éviter les “retards injustifiés” dans la reconnaissance du statut d'une région. Mais d'autres pays les ont exhortés à accepter le compromis afin que ce qui avait été convenu puisse être mis en œuvre; selon eux, les directives pourraient être révisées ultérieurement à la lumière de l'expérience.

Le Comité est formellement convenu que les directives seraient adoptées si aucun Membre ne s'y opposait avant le 15 mai (officiellement, le Comité a adopté les directives “ad referendum”).

Transparence

Des recommandations révisées concernant la présentation par les gouvernements de renseignements sur les mesures nouvelles ou projetées dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux seront également adoptées si aucun Membre ne fait d'objection, cette fois avant le 30 mai.

L'une des principales tâches du Comité SPS est de partager et commenter ces renseignements — le Comité servant à vérifier que les mesures SPS sont conformes à l'Accord sur l'OMC, c'est à dire qu'elles sont fondées sur des données scientifiques ou des normes internationales et ne constituent pas une forme déguisée de protectionnisme.

Les nouvelles recommandations seront la troisième version révisée des recommandations existantes, figurant dans le document G/SPS/7/Rev.2. Elles comprennent de nouvelles procédures et formulaires de notification et décrivent en détail les nouvelles bases de données en ligne où sont compilées les notifications et les autres renseignements pertinents, et elles encouragent les Membres de l'OMC à notifier également l'adoption de normes internationales. (Le dernier projet de texte révisé figure dans le document G/SPS/W/215/Rev.1 et les modifications définitives seront bientôt distribuées sous couvert du document G/SPS/W/215/Rev.2. Vous trouverez ces deux documents ici.)

(Si les directives concernant la “régionalisation” ne sont pas adoptées, leurs dispositions relatives à la transparence seront incorporées dans ce texte.)

Par ailleurs, des renseignements sont de plus en plus mis à disposition en ligne. Les Membres ont été informés des nouvelles améliorations apportées au Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC, base de données consultable concernant toutes les notifications, les problèmes commerciaux spécifiques soulevés au Comité et d'autres données, du Portail international de la sécurité sanitaire des aliments, et de santé animale et végétale de la FAO et d'un “portail” analogue de la Convention internationale pour la préservation des végétaux.

Problèmes commerciaux spécifiques

Des numéros de code, par exemple “STC229”, désignant les différentes questions, peuvent être utilisés pour faire des recherches dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

On trouvera ci-après certains des problèmes soulevés. Pour une liste complète, voir le P.S. ci-dessous.

Problèmes commerciaux spécifiques: problèmes réglés

Restrictions imposées par le Canada à l'importation de champignons Enoki (STC229): Le Taipei chinois a dit que le Canada avait autorisé la reprise des importations à l'issue de consultations et après la visite de fonctionnaires canadiens sur les sites de production.

Suspension par le Japon des importations de paille et de fourrage destinés à l'alimentation animale ayant subi un traitement thermique (STC222): la Chine a dit que l'interdiction imposée par le Japon avait été levée après des consultations et des visites sur place.

Problèmes commerciaux spécifiques: nouveaux problèmes

Limites maximales de résidus proposés par l'UE pour l'éthéphon dans les ananas: l'Équateur, soutenu par le Costa Rica, a dit que la nouvelle limite maximale de résidus de 0,5 mg/kg proposée par l'UE pour ce régulateur de croissance des végétaux était trop faible, n'était pas fondée sur des données scientifiques et était plus stricte que la norme internationale du Codex Alimentarius. L'UE a répondu que ses propres producteurs devraient aussi respecter la nouvelle limite proposée et exprimaient les mêmes préoccupations, et elle a invité les deux pays à fournir des preuves scientifiques montrant que la nouvelle limite proposée est trop stricte.

Redevance perçue par la Malaisie pour les missions d'inspection sur place: le Brésil — soutenu par l'UE, l'Australie et la Nouvelle Zélande — s'est plaint de ce que la nouvelle redevance de 30 000 dollars par établissement perçue par la Malaisie était exorbitante, d'autant que les résultats ne sont valables qu'un an, ce qui oblige à procéder à des inspections annuelles pour proroger les autorisations. La Malaisie a dit que le coût des inspections SPS et halal avait considérablement augmenté, mais que le nouveau tarif n'était pas encore en vigueur. Elle a ajouté que les observations seraient transmises à Kuala Lumpur.

Processus réglementaire des États Unis, notamment nécessité d'une analyse économique: le Brésil s'est demandé si les règlements SPS devaient également exiger une analyse économique et si cela retarderait ou perturberait l'approbation des importations. Les États-Unis ont répondu que cette prescription s'appliquait à tous les nouveaux règlements pour permettre au gouvernement d'évaluer l'incidence économique mais que les mesures SPS ne sont fondées que sur des données scientifiques et une évaluation des risques.

Problèmes commerciaux spécifiques: problèmes non réglés

Questions qui ont été soulevées et qui ne sont pas encore réglées.

Restrictions appliquées par l'Inde à l'importation de produits d'origine animale (STC185): Ce problème continu lié à l'influenza aviaire a été soulevé par l'UE, avec l'appui de l'Australie et des États Unis. L'UE a dit que, si certaines restrictions ont été assouplies, d'autres restaient en vigueur, bien qu'elles ne soient pas fondées sur des données scientifiques ni sur les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Par exemple, selon l'UE, l'Inde ne devrait pas restreindre les importations de produits ayant subi un traitement thermique assurant la destruction de tous les virus, ni celles de viande porcine.

L'Inde a dit que ces mesures étaient nécessaires en raison des risques considérables pour le bétail et pour les personnes présents dans les petites exploitations. (L'UE était préoccupée aussi par les restrictions imposées par l'Égypte à l'importation de produits ayant subi un traitement thermique.)

Normes du secteur privé

À la suite des observations faites par le Directeur général de l'OIE, M. Bernard Vallat, au sujet des normes privées, les Membres sont convenus d'envisager la création d'un petit groupe de travail chargé d'étudier cette question - ils en discuteront en juin.

L'Uruguay et l'Égypte étaient à la tête d'un groupe de pays en développement qui critiquaient vivement les normes privées au motif qu'elles sont arbitraires et peuvent être difficiles à respecter pour les pays en développement. Selon eux, l'Accord SPS oblige les gouvernements à veiller à ce que les organismes non gouvernementaux se conforment également à l'Accord. D'autres pays ont dit que le secteur privé, qu'on le veuille ou non, continuerait de fixer de telles normes dans divers domaines allant de la durabilité à la production biologique et au bien-être animal. La Banque mondiale, en tant qu'observateur, a dit que des études montraient que le respect des normes privées ne pénalisait pas toujours les pays en développement et, dans certains cas, les aidaient à exporter.

Toutefois, les Membres ont généralement partagé l'avis de M. Vallat selon lequel le Comité SPS devrait se concentrer sur les questions de santé et de sécurité. Ses observations servaient d'introduction à la nouvelle communication de l'OIE (G/SPS/GEN/822).

Parmi les entités du secteur privé qui établissent leurs propres normes figurent les chaînes de supermarchés et le “GLOBALGAP” (appelé auparavant EurepGap pour “Euro-Retailer Produce Working Group”) — l'acronyme GAP (“good agricultural practices”) désignant les bonnes pratiques agricoles.

Lorsqu'elle a été soulevée pour la première fois en 2005, cette question était relativement nouvelle pour le Comité SPS — qui examine en général les normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation et celles qui sont imposées par les gouvernements. La question des normes privées a été soulevée pour la première fois en juin 2005, par Saint-Vincent-et-les Grenadines, concernant les bananes. Saint-Vincent-et-les Grenadines se plaignait du fait que les normes privées étaient parfois plus strictes que les normes internationales, ce qui pénalisait les petits agriculteurs.

Depuis lors, la question a été régulièrement abordée au Comité SPS et un atelier sur les normes privées et les normes commerciales a été organisé par l'OMC et la CNUCED le lundi 25 juin 2007 (voir ici pour plus de détails).

Président: M. Marinus PC Huige des Pays-Bas

Prochaines réunions

Ces dates (des réunions informelles se tiendront les autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

• 24–25 juin 2008

• 8–9 octobre 2008

P.S.

On trouvera ci-après la liste de certains des problèmes commerciaux ou questions soulevés pendant la réunion ou des renseignements fournis aux participants.
 

Renseignements communiqués par les Membres

• Australie — Nouvel examen des dispositions en matière de quarantaine et de biosécurité

• Argentine — Statut de région exempte de fièvre aphteuse de la Patagonie

• États-Unis — Projet de nouveau plan de protection alimentaire

• États-Unis — Renseignements actualisés sur la situation relative à l'ESB (“maladie de la vache folle”)

• Chine — Renseignements sur le récent Forum international de haut niveau sur la sécurité sanitaire des aliments (G/SPS/GEN/838)

• Chine — Renseignements sur la gestion des chaînes d'approvisionnement pour la production de produits alimentaires destinés à l'exportation

• Brésil — Point de la situation concernant la fièvre aphteuse

• Zambie — Renseignements sur la mouche des fruits, le miel et le point d'information national (important car ce pays figure parmi les moins avancés)

• Bolivie - Système de certification sanitaire

Nouvelles questions

• Restrictions imposées par l'Égypte à l'importation de produits ayant subi un traitement thermique pour cause de grippe aviaire — questions soulevées par l'UE

• Restrictions imposées par le Mexique à l'importation de viande cuite et congelée — questions soulevées par le Brésil

• Modification des LMR de l'UE pour l'éthéphon dans les ananas — questions soulevées par l'Équateur

• Processus réglementaire des États-Unis — nécessité d'effectuer une analyse économique en vue de l'approbation des importations — questions soulevées par le Brésil

• Liste de prix établie par la Malaisie pour le remboursement des dépenses liées aux missions d'inspection — questions soulevées par le Brésil

Questions soulevées précédemment

• Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire — questions soulevées par l'UE (n° 185)

• Restrictions imposées par les États-Unis à l'importation de certains produits de viande de volaille cuits — questions soulevées par la Chine (n° 257)

• Restrictions imposées par l'UE à l'importation de certains produits de viande de volaille cuits — questions soulevées par la Chine (n° 256)

• Restrictions imposées par l'Inde à l'importation de chevaux vivants — questions soulevées par l'UE (n° 62)

• Restrictions sanitaires imposées par El Salvador pour les volailles, la viande de volaille et les œufs — questions soulevées par les États-Unis (n° 252 et n° 254)

• Application et modification du règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments — questions soulevées par la Colombie (n° 238)

• Restrictions imposées par les États-Unis à l'importation d'arbres de Noël naturels et de plantes en pot — questions soulevées par la Chine (n° 241 et n° 153)

Examen des notifications spécifiques reçues

• Notification G/SPS/N/OMN/22 concernant l'harmonisation des règles d'importation des pays du CCG — questions soulevées par l'UE concernant les pays qui exigent que les ambassades visent les certificats d'exportation en général)

Renseignements concernant la résolution des questions

• Restrictions imposées par le Canada à l'importation de champignons Enoki (n° 229) — renseignements communiqués par le Taipei chinois

• Suspension par le Japon des importations de paille et de fourrage destinés à l'alimentation animale ayant subi un traitement thermique — questions soulevées par la Chine (n° 222)