Examen des normes du secteur privé lors de l'adoption de deux rapports par le Comité SPS

Parmi les questions souvent débattues, deux reviennent maintenant régulièrement: la maladie de la vache folle (ESB ou encéphalopathie spongiforme bovine); et la “régionalisation” (l'obligation pour les gouvernements de reconnaître des régions d'autres pays ou à cheval sur d'autres pays comme étant une source sûre d'importations de produits alimentaires et de produits d'origine animale et végétale, au lieu de fonder leurs mesures sur les seules frontières nationales, article 6 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires).haut de page

  
Examen de l'Accord SPS

L'Amérique du Nord et la région Asie-Pacifique ont présenté près des deux tiers des notifications concernant les mesures SPS au cours des dix premières années d'application de l'Accord. L'Afrique et le Moyen-Orient n'en ont présenté que 2 pour cent. Toutefois, depuis 1999, c'est en Afrique qu'il y a le plus grand nombre d'activités d'assistance technique dans le domaine SPS impliquant le Secrétariat (23 sur 89).

La santé des animaux et les “zoonoses” (maladies animales affectant les êtres humains) ont dominé les problèmes concernant les mesures spécifiques soulevés au sein du Comité pendant les dix années écoulées — représentant 40 pour cent des problèmes, la préservation des végétaux en représentant 29 pour cent et la sécurité sanitaire des produits alimentaires 27 pour cent. De plus, près des deux tiers des problèmes concernant la santé des animaux et les maladies animales avaient trait à la maladie de la vache folle (ESB) ou à la fièvre aphteuse.

La plupart des problèmes soulevés au sein du Comité concernaient des mesures prises par des pays développés (124 mesures sur 223), et ce sont ces pays qui ont engagé des discussions sur le plus grand nombre de sujets (143 questions sur 246). (Ces chiffres doivent être considérés comme indicatifs: les incohérences apparentes sont dues en partie aux différentes manières de compter les Membres lorsqu'ils soulèvent un problème en tant que groupe.) Néanmoins, les pays en développement ont occupé une large place de part et d'autre (en tant qu'initiateurs, défenseurs ou sujets des préoccupations exprimées). Par contre, les pays les moins avancés n'ont joué pratiquement aucun rôle et n'ont engagé le débat que sur deux des 245 problèmes évoqués.

Pendant la décennie, 30 différends formels concernant des mesures SPS ont été portés devant l'OMC, le dernier en juillet 2003; 12 d'entre eux ont été soumis à des groupes spéciaux et sept ont été réglés par voie de consultations, sans qu'un groupe spécial ait à statuer.

Ce ne sont que quelques-uns des faits mentionnés dans le rapport sur le deuxième examen adopté à cette réunion — le premier examen avait eu lieu en 1999. Le rapport présente une description détaillée des travaux du Comité et du fonctionnement de l'Accord SPS.

Les 47 pages du rapport (version anglaise) couvrent tous les grands sujets traités par le Comité:

• la cohérence (article 5:5, selon lequel les Membres doivent être cohérents en ce qui concerne le niveau de protection que leurs mesures visent à assurer)

• l'équivalence (article 4, qui dispose que les gouvernements devraient reconnaître les mesures d'autres pays, même si elles sont différentes, pour autant qu'elles assurent un niveau de protection équivalent)

• la transparence (notification des mesures et questions connexes)

• la surveillance de l'utilisation des normes internationales

• l'assistance technique

• le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement

• la régionalisation (article 6)

• les problèmes commerciaux spécifiques (y compris les mesures spécifiques des pays)

• le recours à des consultations spéciales (ou aux “bons offices” de la présidence afin de régler les problèmes)

• la coopération avec les trois “sœurs” (à savoir le Codex, l'OIE et la CIPV, trois organisations de normalisation)

• la clarification et la définition de certains termes

• l'examen des liens entre certains articles

• les retards injustifiés (dans l'application de certaines dispositions et mesures, telles que la reconnaissance de l'équivalence)

• les bonnes pratiques réglementaires

• l'article 8 et l'Annexe C (principalement la question de savoir qui doit supporter le coût des inspections, le nombre de visites d'inspection demandées allant en augmentant).

Les 40 recommandations formulées dans le rapport sont réunies dans une liste de trois pages et demie. Le Comité est convenu d'un programme qui prévoit la poursuite des travaux sur bon nombre de ces questions, l'équivalence, la transparence, la surveillance des normes internationales, l'assistance technique, le traitement spécial et différencié, la régionalisation et les problèmes commerciaux spécifiques restant inscrits à l'ordre du jour à titre permanent.

Le rapport est le résultat de plusieurs réunions, dont deux réunions informelles tenues au début de la semaine. Il sera publié prochainement sous la cote  G/SPS/36.

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Traitement spécial et différencié

Le Comité SPS n'a pas formulé des “recommandations claires” sur les cinq propositions concernant le traitement spécial en faveur des pays en développement, comme l'avait demandé le Conseil général. Ces cinq propositions font partie d'un ensemble plus vaste qui est examiné actuellement par plusieurs comités pertinents. La décision du Conseil général du 1er août 2004 (parfois appelée “ensemble de résultats de juillet 2004”) demande “des recommandations claires en vue d'une décision … au plus tard en juillet 2005”.

Toutefois, après de longues consultations, le Comité SPS a adopté un rapport de 13 pages, dans lequel il convient de s'appuyer sur les discussions antérieures pour préparer une décision, en commençant par l'examen des “éléments initiaux” qui portent sur cinq grandes questions:

• comment les pays en développement peuvent être informés rapidement des mesures SPS qui sont importantes pour leur commerce

• comment les aider à identifier et à évaluer les mesures qui pourraient causer des problèmes commerciaux

• comment les aider à mieux recourir au Comité pour identifier et régler les problèmes commerciaux spécifiques

• comment les aider à identifier et demander une assistance technique de manière plus efficace

• comment améliorer l'assistance technique.

Les pays qui ont présenté les cinq propositions initiales ont indiqué que certaines d'entre elles pourraient être révisées. Ils envisagent actuellement d'accroître les obligations des pays qui introduisent de nouvelles mesures, pour faire en sorte que les exportations des pays en développement n'en pâtissent pas indûment.

Par exemple, on pourrait exiger à cette fin que de nouvelles normes ne puissent être adoptées qu'après l'évaluation de leur incidence sur les pays en développement et les pays les moins avancés, et ne puissent pas être adoptées tant que ces pays ne sont pas en mesure de s'y conformer. Il est proposé aussi d'exiger qu'un pays qui introduit une mesure s'assure que les pays pauvres ont la technologie et les installations nécessaires pour se conformer à la mesure et, en cas de besoin fournisse une assistance technique ou retire la mesure immédiatement.

D'autres pays font valoir que ces prescriptions, sous leur forme actuelle, ne sont pas réalistes. Selon eux, les propositions visent tous les Membres, ce qui signifie que les pays en développement qui veulent introduire de nouvelles mesures devraient fournir une assistance technique aux autres pays en développement. Ils font valoir aussi que les mesures destinées à sauver des vies ne peuvent pas être retirées en attendant que d'autres pays acquièrent la technologie nécessaire pour remplir les conditions requises.

L'examen, et le rapport lui-même, conjuguent deux approches:

• une assistance technique visant à aider les pays en développement à satisfaire aux prescriptions concernant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires sur leurs marchés d'importation, et

• un traitement spécial en faveur des pays en développement intégré dans les mesures elles-mêmes, tel que l'octroi à ces pays d'un délai supplémentaire pour s'adapter.

Le rapport examine les préoccupations qui sous-tendent ces deux approches et tente d'établir un équilibre entre les deux. Il examine notamment l'efficacité de l'assistance technique, les efforts faits par les pays et les organisations qui fournissent l'assistance pour faire en sorte qu'elle réponde aux besoins réels, et les possibilités que le Comité offre aux pays en développement pour exposer leurs préoccupations.

Le rapport sera prochainement rendu public sous la cote  G/SPS/35.

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Problèmes commerciaux spécifiques

Normes du secteur privé. C'est une question qui n'a jamais été examinée au Comité SPS, bien qu'elle ait été soulevée au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC). Saint-Vincent-et-les Grenadines s'est plainte des prescriptions imposées pour l'exportation de bananes et d'autres produits à destination des supermarchés européens. Les prescriptions “EurepGap” sont de “bonnes pratiques agricoles” établies par l'Euro-Retailer Produce Working Group (Eurep), que l'UE a présenté comme un groupement représentant les principaux détaillants.

Saint-Vincent-et-les Grenadines, soutenue par la Jamaïque, le Pérou, l'Équateur et l'Argentine, s'est plainte de ce que les prescriptions SPS et OTC d'EurepGap sont plus rigoureuses que celles des gouvernements — selon eux, ce sont les règles gouvernementales qui devraient s'appliquer.

Certains ont demandé que l'article 13 de l'Accord SPS soit clarifié. Cet article est libellé comme suit:

“Les Membres sont pleinement responsables au titre du présent accord du respect de toutes les obligations qui y sont énoncées. Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des dispositions du présent accord par les institutions autres que celles du gouvernement central. Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux dont des entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord. En outre, ils ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager ces entités régionales ou non gouvernementales, ou les institutions publiques locales, à agir d'une manière incompatible avec les dispositions du présent accord. Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires que si ces entités se conforment aux dispositions du présent accord.”

L'Argentine a ajouté qu'il fallait régler cette question d'une manière ou d'une autre, sinon “20 années de travail seraient perdues”.

L'UE a indiqué qu'elle n'était pas en mesure d'intervenir, parce que les organisations du secteur privé disent qu'elles tiennent compte de la demande des consommateurs. L'Eurep n'est pas le seul organisme établissant ses normes. Si l'une de ces organisations allègue que les normes sont des normes européennes alors, d'après l'UE, les Membres de l'OMC devraient soumettre la question à Bruxelles. Sinon, il faudrait aborder les problèmes avec les organisations non gouvernementales concernées.

Le Mexique a tenu à rappeler qu'il s'agissait d'une question “systémique” complexe et que les Membres ne devraient pas tirer des conclusions hâtives.

Pommes de Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande s'est plainte d'une interdiction imposée par l'Australie depuis 84 ans à l'encontre des pommes néo-zélandaises en raison d'un “risque perçu de feu bactérien”, maladie causée par la bactérie Erwinia amylovora. Elle a fait valoir que, bien que cette maladie soit grave, les preuves scientifiques, confirmées par une décision rendue récemment dans un différend soumis à l'OMC (voir ci-après), montraient qu'elle ne pouvait pas être propagée par des pommes mûres. En particulier, Wellington était préoccupé par le temps que prenait l'Australie pour évaluer le risque depuis que la Nouvelle-Zélande avait soulevé la question pour la première fois au plan bilatéral, 19 ans auparavant.

La Nouvelle-Zélande a indiqué: “Après six années de promesses, de délais prorogés, de projets et d'action apparente, nous ne savons toujours pas davantage quand une analyse définitive des risques sera enfin publiée.”

C'était la première fois que la Nouvelle-Zélande soulevait une question SPS au sujet d'une mesure australienne. Elle espérait que l'on pourrait trouver une solution satisfaisant les deux parties. “Toutefois, si ce n'est pas possible, nous regrettons de dire qu'aucune autre option ne peut être exclue pour régler cette question en suspens depuis si longtemps.”

L'UE, les États-Unis et le Chili ont dit qu'ils avaient des problèmes similaires avec l'Australie.

L'Australie a dit qu'elle comprenait la préoccupation de la Nouvelle-Zélande. Le retard était dû en partie à la réorganisation de Biosafety Australia, l'organisme qui s'occupe des questions SPS. Canberra présenterait une évaluation scientifique “dès que possible”.

Décision rendue dans un différend récent. Au début de la réunion, les États-Unis ont appelé l'attention sur la décision rendue récemment par le Groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner les restrictions imposées par le Japon à l'égard des pommes des États-Unis en raison du feu bactérien. Le Groupe spécial a établi (document WT/DS245/RW daté du 23 juin 2005) que les restrictions révisées imposées par le Japon n'étaient pas justifiées — parce que le Japon les avait imposées après avoir perdu dans une première procédure engagée par les États-Unis.

Kava. L'Ambassadeur des Fidji, M. Ratu Tui Cavuilati, s'est plaint de l'interdiction par le Royaume-Uni de l'utilisation du kava-kava, obtenu à partir d'un arbuste aux racines aromatiques, dans les produits médicinaux non homologués. Les Fidji ont présenté une longue argumentation réfutant l'allégation du Royaume-Uni selon laquelle le kava-kava était associé à des cas rares de toxicité hépatique — l'Ambassadeur a précisé que trois cas seulement étaient apparus entre 1990 et 2000 alors que 450 millions de pilules avaient été dispensées dans le monde entier. Il a indiqué que le kava pouvait remplacer les anxiolytiques et les tranquillisants de synthèse, notamment les benzodiazépines, pour traiter l'anxiété non psychotique, sans les effets secondaires des benzodiazépines. Le kava-kava était également consommé comme boisson.

La Commission européenne, intervenant au nom de ses États membres, a dit que le Royaume-Uni était en train de réexaminer la mesure.

Autres problèmes. Il s'agissait notamment de plusieurs problèmes relatifs à des restrictions liées à l'ESB (en gros, certaines restrictions visant certains produits n'étaient pas justifiées au regard des dernières lignes directrices de l'OIE), à la non-reconnaissance (ou à la reconnaissance tardive) de certaines régions ou zones comme étant exemptes de maladies telles que la fièvre aphteuse et la fièvre porcine classique, à l'absence de notification de mesures SPS et à l'octroi d'un délai insuffisant pour la présentation d'observations par les autres Membres (par exemple plaintes des États-Unis contre des mesures prises par l'Inde et par la Thaïlande).

Il a été indiqué que certains problèmes avaient été réglés à l'issue de consultations bilatérales, notamment les questions posées par la Chine au Japon et au Canada. Voir la fin de la présente note pour une liste plus complète des questions.

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Régionalisation

(Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies)

Cette question est devenue un important sujet de préoccupation pour certains Membres, en particulier pour l'Union européenne et certains pays d'Amérique latine, qui tiennent à ce que des parties de leurs territoires soient reconnues exemptes de certaines maladies ou de certains parasites, même si la maladie existe dans d'autres parties.

Le Président a indiqué que les consultations avaient montré que les Membres avaient des avis divergents sur la manière de traiter ce problème, en particulier sur le point de savoir s'il était possible de faire une distinction entre les lignes directrices administratives et techniques.

Certains pays (comme le Chili, l'Argentine, le Pérou, le Brésil et l'UE) veulent que le Comité SPS établisse dès que possible des lignes directrices administratives claires et prévisibles, même si les organisations internationales de normalisation (l'OIE pour la santé des animaux et la CIPV pour la préservation des végétaux) élaborent des lignes directrices techniques.

D'autres Membres (comme la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États-Unis) font valoir que le Comité devrait attendre que les autres organisations établissent leurs lignes directrices et s'efforcent ensuite de combler les lacunes.

Le débat porte aussi en partie sur la question de savoir si les lignes directrices doivent spécifier un délai à respecter pour reconnaître qu'une région est exempte d'une maladie ou d'un parasite.

Aux termes de l'article 6 de l'Accord SPS, les gouvernements doivent reconnaître des régions d'autres pays ou à cheval sur d'autres pays comme étant une source sûre d'importations de produits alimentaires et de produits d'origine animale et végétale, au lieu de fonder leurs mesures sur les seules frontières nationales. Les régions peuvent s'étendre au-delà des frontières d'un seul pays ou se situer à l'intérieur de celles-ci.

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Clarification des dispositions

Le Japon a demandé une clarification du nouveau code de l'OIE concernant l'ESB et de son rapport avec les obligations découlant de l'Accord SPS. La question résulte de la recommandation faite dans le code, selon laquelle des produits comme le lait, le sperme, les cuirs et peaux et la viande désossée des muscles du squelette peuvent être commercialisés sans risque, même s'ils sont originaires de zones non exemptes d'ESB, sous réserve de remplir certaines conditions (comme celle de ne pas être contaminés). Le code utilise l'expression “ne doivent imposer” (“… les administrations vétérinaires ne doivent imposer aucune condition liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine …”), alors que d'habitude les codes de l'OIE utilisent l'expression “tiennent compte” (c'est-à-dire: tiennent compte de certaines conditions).

Le Japon a demandé que l'OIE confirme que cela n'empêcherait pas les gouvernements de prendre des mesures entraînant un niveau de protection plus élevé que la norme internationale, comme cela est normalement permis en vertu du Code zoosanitaire de l'OIE et de l'Accord SPS de l'OMC (article 3:3). L'OIE l'a confirmé.

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Prochaine réunion

26 et 27 octobre 2005, avec des réunions informelles les 24 et 25 octobre.
(Le Comité est convenu à titre provisoire que, l'année prochaine, ses réunions auront lieu pendant les semaines du 27 au 31 mars, du 26 au 30 juin et du 9 au 13 octobre 2006.)

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P.S.

On trouvera ci-après la liste de certains problèmes commerciaux soulevés pendant la réunion:

• Restrictions à l'importation imposées par l'Australie à l'importation de pommes de Nouvelle-Zélande — questions soulevées par la Nouvelle-Zélande

• Prescriptions EUREP/GAP de l'UE pour les bananes — questions soulevées par Saint-Vincent-et-les Grenadines

• Procédures d'importation appliquées par les États-Unis aux fruits et légumes — questions soulevées par l'UE

• Restrictions à l'importation imposées par le Japon visant les produits animaux et végétaux exportés par l'UE — procédures administratives — questions soulevées par l'UE

• Restrictions imposées par le Mexique visant la volaille des États-Unis — questions soulevées par les États-Unis

• Restrictions en rapport avec l'ESB imposées par le Taipei chinois à l'importation de produits non issus de ruminants — questions soulevées par les États-Unis

• Évaluation du risque géographique d'ESB par l'UE — classement de l'Inde — questions soulevées par l'Inde

• Prescriptions à l'importation appliquées par le Japon pour les mangues indiennes — questions soulevées par l'Inde

• Thaïlande — règle 11 de la FDA — questions soulevées par les États-Unis

• Non-notification par l'Inde des règlements concernant les denrées alimentaires — questions soulevées par les États-Unis

• Régime d'inspection du Panama — produits carnés — questions soulevées par le Costa Rica

• Restrictions imposées par l'Argentine à l'importation de sperme et d'embryons de bovins en raison de l'ESB — questions soulevées par l'UE

• Restrictions imposées par le Japon visant la viande bovine des États-Unis — questions soulevées par les États-Unis

• Non-reconnaissance par le Brésil de la régionalisation et du statut de zone exempte de maladie en ce qui concerne la fièvre porcine classique — questions soulevées par l'UE

• Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de viande porcine et de produits porcins des CE — questions soulevées par l'UE

• Procédures de permis d'importation appliquées par le Venezuela pour les pommes de terre, la viande et les oignons — questions soulevées par le Canada

• Restrictions imposées par l'Australie visant le raisin de table — questions soulevées par le Chili

• Prescriptions imposées par l'UE pour les matériaux d'emballage à base de bois — questions soulevées par les États-Unis

• Restrictions phytosanitaires à l'importation imposées par les États-Unis (y compris l'importation de schlumbergera et autres végétaux dans un support de culture) — questions soulevées par l'UE¨¨

• Règlements proposés par le Royaume-Uni pour le piper methysticum (kava-kava) — questions soulevées par les Fidji

• Levée des restrictions à l'importation de viande bovine et de produits bovins exportés par l'UE — renseignements fournis par l'UE (question réglée)

• Interdiction imposée par Bahreïn, l'Oman et le Koweït sur l'huile de grignon d'olive exportée par l'UE — renseignements fournis par l'UE (question réglée)

D'autres questions ont été ajoutées au titre des “Autres questions”.

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Pour en savoir plus

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Documents de l'OMC (pour chercher des documents mentionnés ci-dessus, tapez leur cote dans le champ “cote du document”)


Président: M. Gregg Young, États-Unis