OMC: NOUVELLES 2009

> Nouvelles plus anciennes sur le Laos

NOTE :
CES NOUVELLES SONT DESTINÉES À AIDER LE PUBLIC À COMPRENDRE LES FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DE L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DE LEUR CONTENU, ELLES SONT SANS PRÉJUDICE DES POSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES.

Où en sont les négociations du Laos?

Le Laos — officiellement République démocratique populaire lao (RDP lao)— et ses partenaires de négociation envisagent maintenant d'accélérer le processus, 12 ans après que le Laos a présenté sa demande d'accession et onze ans après que le Groupe de travail a été établi. M. Zhang a dit que la sixième réunion pourrait avoir lieu avant la fin de cette année ou au début de l'année prochaine.

Le Groupe de travail a accepté la proposition de son Président, M. Zhang Xiangchen (Chine), tendant à ce que les “éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail” soient examinés au cours de la réunion suivante. Ces éléments incluront les premiers engagements possibles du Laos concernant la mise en œuvre des Accords de l'OMC, outre la série existante de projets que le Groupe de travail a examinés — les “résumés factuels des points soulevés”.

Il s'agit concrètement de faire passer les négociations du stade de la prise de contact à l'élaboration des modalités d'accession. En fin de compte, le rapport du Groupe de travail constituera le document central de l'accord sur l'accession du nouveau Membre.

“Si chacun fait des efforts et fait preuve de flexibilité et de bonne volonté, je pense que ce processus d'accession [d'un pays parmi les moins avancés] est susceptible de s'accélérer,” a dit M. Zhang. “En tant que Président, je souhaiterais certainement profiter de la dynamique créée à la réunion d'aujourd'hui.”

Le Groupe de travail de l'accession du Laos comprend 32 Membres de l'OMC (59 en comptant les États membres de l'UE). Les Membres de l'OMC sont libres de choisir de participer ou non aux travaux du Groupe.

Le Laos étant un pays parmi les moins avancés (PMA), les lignes directrices de 2002 du Conseil général relatives à l'accélération des négociations en vue de l'accession (document WT/L/508) s'appliquent à sa candidature. Le Laos est par ailleurs dépourvu de littoral. Il reçoit d'autres Membres de l'OMC une assistance technique destinée à faciliter la négociation. Il a remercié ces Membres et a demandé à bénéficier d'une assistance technique supplémentaire.

Le Président, M. Zhang, s'est félicité des nouvelles offres d'assistance technique en faveur du Laos faites par les États-Unis et la Chine et a invité les autres Membres à aussi en présenter.

 

Faits nouveaux récents

Depuis la réunion précédente, en juillet 2008, le Laos a conclu un accord bilatéral concernant l'accès aux marchés avec la Chine et continue de négocier avec d'autres Membres, dont l'Australie, le Canada, les États-Unis, l'Inde, le Japon, la République de Corée, le Taipei chinois et l'UE. Lors de la réunion précédente, le Laos était déjà parvenu bilatéralement à un accord sur les marchandises avec l'UE, mais pas encore sur les services (les accords d'accession à l'OMC requièrent la “multilatéralisation” des accords bilatéraux, ce qui signifie que tout accord bilatéral passé par le Laos devrait s'appliquer à tous les Membres de l'OMC).

Le Ministre laotien de l'industrie et du commerce, M. Nam Viyaketh, a énuméré à l'intention du Groupe de travail les nouvelles lois et réglementations importantes promulguées depuis la réunion précédente, un an auparavant. Les domaines couverts comprennent l'investissement, l'importation et l'exportation, les douanes, la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux (les “mesures sanitaires et phytosanitaires” ou SPS), les normes de produit et autres obstacles techniques au commerce (OTC), la réforme fiscale, et le régime de change et le système de paiements. (Voir les détails ci-après.)

“L'équipe que j'ai amenée à Genève a travaillé sans relâche depuis notre dernière réunion l'année dernière pour mettre le régime de commerce de la RDP lao davantage en conformité avec les prescriptions de l'OMC,” a déclaré M. Nam. “Des progrès considérables ont été accomplis”.

Et cela, en dépit du fait que le Laos a été touché par le repli de l'activité économique mondiale, avec “un ralentissement des exportations et de l'investissement étranger direct, une diminution des recettes du tourisme et des tensions budgétaires” a-t-il dit.

Néanmoins, le Laos continue de croire que “l'intégration du commerce est un moyen capital de développement socioéconomique et qu'elle en est l'un des éléments moteurs essentiels” a-t-il ajouté.

“Le gouvernement de mon pays est résolu à faire avancer les réformes internes en dépit des craintes mondiales de montée du protectionnisme commercial. Nous estimons que, pour la compétitivité à long terme de l'économie lao, il est important de maintenir la dynamique engendrée par ces réformes.”

“Dans le même temps, nous devons veiller à ce que les réformes n'exacerbent pas davantage les problèmes rencontrés par les secteurs affaiblis.”

M. Nam a évoqué un secteur en particulier: le secteur bancaire. “Je ne doute pas que les Membres feront preuve de flexibilité dans les négociations et ménageront à la RDP lao du temps pour adopter, par exemple, des réglementations bancaires qui assurent, au fil du temps, la stabilité macro-économique ou un système d'évaluation en douane moderne, de sorte qu'il n'y ait pas érosion des recettes publiques. La RDP lao travaille actuellement avec la Banque asiatique de développement afin de mettre en place l'infrastructure logicielle et matérielle nécessaire à un tel système.”

 

Prochaine réunion

Aucune date n'a été fixée. Peut-être à la fin de 2009 ou au début de 2010. Le Secrétariat va commencer à rédiger les “éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail”.

 

Contexte

MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL (dernière liste officielle, mais mises à jour régulières): Australie; Brésil; Brunéi Darussalam; Cambodge; Canada; Chine; Corée, République de; États-Unis; Haïti; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Japon; Lesotho; Malaisie; Mongolie; Myanmar; Népal; Nigéria; Nouvelle-Zélande; Panama; Paraguay; Philippines; République dominicaine; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Ukraine; Union européenne; Viet Nam; Zambie.

PRÉSIDENT:
M. Zhang Xiangchen (Chine) (qui remplace M. Bruce Gosper, Ambassadeur d'Australie)

La République démocratique populaire lao a déposé sa demande d'accession à l'OMC le 16 juillet 1997. Le Conseil général est convenu de créer un groupe de travail le 19 février 1998. Le Groupe de travail s'est réuni le 28 octobre 2004, le 30 novembre 2006, le 15 novembre 2007, le 4 juillet 2008 et le 14 juillet 2009.



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Déclaration de S.E. M. Nam Viyaketh,
Ministre de l'industrie et du commerce du Laos
à la 5ème session du Groupe de travail
de l'accession du Laos à l'OMC

14 juillet 2009, Genève (Suisse)

Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs les délégués,
Mesdames et Messieurs,

Monsieur le Président, M. Zhang Xiangchen, j'ai aujourd'hui le grand honneur de participer à cette très importante réunion et je voudrais vous faire part de ma profonde gratitude pour votre accueil très chaleureux et pour avoir accepté la fonction de Président du Groupe de travail de la RDP lao. Je suis sûr que nous tirerons grandement profit de votre expérience professionnelle et de votre sagesse.

En outre, je souhaite adresser mes sincères remerciements au Secrétariat de l'OMC, en particulier à la Division des accessions, aux Membres et aux partenaires de développement, qui ont rendu possible la tenue de la présente réunion. La RDP lao compte sur votre compréhension et votre soutien constant pour accélérer son processus d'accession.

Comme c'est aujourd'hui le 14 juillet, je souhaite aussi féliciter la délégation de la France pour sa fête nationale.

Comme tous les Membres, la RDP lao est affectée par le repli de l'activité économique mondiale. Les effets se manifestent surtout sous la forme d'un ralentissement des exportations et de l'investissement étranger direct, d'une diminution des recettes du tourisme et de tensions budgétaires.

Dans ce contexte, le Laos réaffirme que l'intégration du commerce est un moyen capital de développement socioéconomique et qu'elle en est l'un des éléments moteurs essentiels. Le gouvernement de mon pays est résolu à faire avancer les réformes internes en dépit des craintes mondiales de montée du protectionnisme commercial. Nous estimons que, pour la compétitivité à long terme de l'économie lao, il est important de maintenir la dynamique engendrée par ces réformes. Dans le même temps, nous devons veiller à ce que les réformes n'exacerbent pas davantage les problèmes rencontrés par les secteurs affaiblis. À cet égard, je ne doute pas que les Membres feront preuve de flexibilité dans les négociations et ménageront à la RDP lao du temps pour adopter, par exemple, des réglementations bancaires qui assurent, au fil du temps, la stabilité macro-économique ou un système d'évaluation en douane moderne de sorte qu'il n'y ait pas érosion des recettes publiques. La RDP lao travaille actuellement avec la Banque asiatique de développement afin de mettre en place l'infrastructure logicielle et matérielle nécessaire à un tel système.

Monsieur le Président,

L'équipe que j'ai amenée à Genève a travaillé sans relâche depuis notre dernière réunion l'année dernière pour mettre le régime de commerce de la RDP lao davantage en conformité avec les prescriptions de l'OMC. Des progrès considérables ont été accomplis — ce qui est pleinement souligné dans le plan d'action législatif — toutefois, permettez-moi de saisir cette occasion pour souligner les réalisations majeures intervenues depuis juillet 2008:

MIC/Incitations à l'investissement

  • Les précédentes lois d'incitation ont été remplacées par une nouvelle Loi sur l'investissement — adoptée la semaine dernière par l'Assemblée nationale. La nouvelle loi supprime les incitations à l'investissement liées à la teneur en éléments locaux ainsi que les dispositions discriminatoires qui figuraient dans les lois antérieures sur la promotion des investissements nationaux et sur l'investissement étranger.

Procédures d'importation et d'exportation

  • Un décret sur les procédures de licences d'importation incorporant les prescriptions de l'Accord sur les licences d'importation a été adopté.

  • La première stratégie nationale de développement des PME a été adoptée en 2008. Dans ce cadre, notre environnement commercial deviendra plus transparent, plus prévisible et plus fiable, en termes de gestion des importations et des exportations.

Impositions à l'importation fondées sur les coûts

  • Le Décret présidentiel sur les redevances et impositions pour services rendus a été modifié. Le précédent droit d'inspection ad valorem applicable aux produits alimentaires importés a été remplacé par un droit fondé sur les coûts conforme aux prescriptions de l'article VIII du GATT.

Évaluation en douane

  • Un règlement donnant effet à la Loi de 2006 sur les douanes et à son décret d'application a été adopté.

OTC/SPS

  • Sécurité sanitaire des produits alimentaires: la Politique nationale sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le Règlement sur la gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires ont été adoptés.

  • Une nouvelle Loi sur la pêche a été adoptée par l'Assemblée nationale la semaine dernière.

  • En ce qui concerne la santé des animaux et la préservation des végétaux, il existe deux nouvelles lois, la Loi relative à la production animale et aux services vétérinaires, et la Loi sur la préservation des végétaux et la phytoquarantaine.

Réforme fiscale

  • La Loi sur la TVA a été adoptée et entrera en vigueur le 1er janvier 2010

Régime de change et système de paiements

  • Le Règlement n° 1/BOL a été abrogé, ce qui supprime l'obligation de transférer les paiements provenant des exportations de bois aux banques d'État.

Monsieur le Président,

S'agissant de l'accès aux marchés, la RDP lao a aussi opéré des améliorations notables, en travaillant beaucoup au cours de l'année dernière pour étudier les demandes des Membres et tenir des consultations avec les parties prenantes pertinentes dans le but d'améliorer autant que possible ses offres révisées. Ces offres excèdent de loin les engagements existants des PMA et ce que l'on pourrait raisonnablement attendre d'un pays aussi fragile du point de vue économique et social que la RDP lao. Les offres proposent un accès prévisible et effectif aux marchés de la RDP lao, suivant des modalités excellentes.

L'offre révisée concernant les marchandises vise 100% des lignes tarifaires. La RDP lao a ajouté un engagement ligne par ligne pour consolider les “Autres droits et impositions” à zéro, sans exception. Pour l'agriculture, le tarif moyen est de 34,7% — il est inférieur au double du tarif appliqué. De notre point de vue, c'est une concession importante, étant donné que l'économie et la société lao

sont fortement tributaires de l'agriculture. En ce qui concerne l'AMNA, le droit de douane consolidé moyen est de 26,5%, ce qui est très faible.

Pour les services, l'offre révisée a été améliorée et dépasse de loin le niveau des engagements existants des PMA — en moyenne 26 sous-secteurs consolidés — et couvre désormais environ 68 sous-secteurs. En outre, l'offre inclut des améliorations importantes en matière d'accès pour les modes 1, 2, 3 et 4.

S'agissant aussi bien des marchandises que des services, nous avons tenu des réunions bilatérales très constructive — et nous attendons avec impatience la nouvelle réunion de cet après-midi. Dans leurs demandes, les partenaires commerciaux se sont montrés largement ouverts aux points sensibles du Laos en termes de développement. À mon sens, M. le Président, nous avons fait un long chemin en ce qui concerne l'accès aux marchés et nous accomplissons des progrès considérables en vue de conclure les négociations avec certains partenaires.

Monsieur le Président,

Comme je l'ai dit précédemment, la RDP lao continuera de tirer parti de la dynamique politique, poursuivra les consultations et le travail avec les ministères compétents. Nous avons des plans d'action concrets en vue de poursuivre les réformes demandées par le Groupe de travail. Par exemple:

  • un projet de décret sur les règles d'origine en est à un stade d'élaboration avancé;

  • le remplacement du droit d'inspection ad valorem par un droit d'inspection fondé sur les coûts pour le ciment, les barres en acier et les combustibles en est également au stade final;

  • un projet de notification sur les mesures de subventionnement, conforme aux prescriptions de l'article 25 de l'Accord SMC, est en cours d'élaboration;

  • nous réexaminons le Décret régissant l'importation et l'exportation afin de donner effet au droit des Membres de faire du commerce;

  • un règlement sur les licences d'importation et d'exportation et la liste des marchandises qui y sont soumises est en cours d'élaboration afin de tenir compte des procédures à la frontière liées aux mesures SPS et OTC qui ne nécessitent plus l'obtention d'une licence;

  • un projet d'instruction en vue d'établir des points d'information et de notification SPS, OTC et AGCS est en cours d'élaboration;

  • d'autres travaux s'inscrivant dans le cadre des différents plans d'action présentés au Groupe de travail sont en cours.

J'espère que j'ai fait comprendre aux Membres l'importance que la RDP lao attache à l'accession à l'OMC et que les Membres nous aideront dans nos travaux pendant les périodes de transition. Les plans d'action montrent également qu'il nous reste du travail à accomplir et que la RDP lao est résolue à agir avec diligence. J'espère aussi que les travaux réalisés sont suffisants pour nous permettre aujourd'hui d'identifier les éléments sur lesquels le gouvernement de mon pays doit se concentrer pendant les prochains mois pour élaborer les projets d'éléments du rapport du Groupe de travail. Aujourd'hui, les informations en retour positives reçues des partenaires commerciaux donneront un élan supplémentaire et permettront de mieux cibler les travaux en interne. Un “programme de travail” sur les dernières questions que la RDP lao doit traiter d'ici à la prochaine réunion du Groupe de travail et pendant les périodes de transition qui suivront nous aiderait à axer nos ressources limitées sur les questions prioritaires et à accélérer les progrès en vue de l'accession du Laos à l'OMC.

Enfin, M. le Président, je voudrais vous remercier pour les efforts que vous avez déployés afin de faire avancer les travaux concernant l'accession de la RDP lao à l'OMC. Permettez-moi aussi de faire consigner au compte rendu de la réunion, à l'intention des Membres et des partenaires de développement, à quel point nous sommes heureux d'avoir l'occasion de participer à la présente réunion et combien nous apprécions la compréhension et le soutien dont bénéficie la RDP lao à ce stade. J'espère que des progrès notables seront accomplis au cours des prochains mois sous votre conduite éclairée.

Enfin, la RDP lao est fière d'annoncer qu'elle accueillera les 25ème Jeux de l'Asie du Sud-Est en décembre de cette année. Nous vous encourageons tous à nous rendre visite et à assister à cet événement spécial.

Merci de votre attention.

 COMPRENDRE LE JARGON 

accession: fait de devenir Membre de l'OMC, signataire des Accords de l'OMC. Les nouveaux Membres doivent négocier les conditions de manière:
bilatérale, avec des Membres de l'OMC individuellement
multilatérale, 1) pour convertir les résultats des négociations bilatérales afin qu'ils s'appliquent à tous les Membres de l'OMC, et 2) concernant la législation et les réformes institutionnelles nécessaires pour remplir les obligations dans le cadre de l'OMC

consolidation tarifaire: engagement de ne pas relever un taux de droit au dessus d'un niveau convenu. Dès lors qu'un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans accorder de compensation aux parties affectées.

mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux
sanitaires: santé humaine et animale
phytosanitaires: végétaux et produits végétaux.

obstacles techniques au commerce (OTC): réglementations, normes, procédures d'essai et de certification, qui pourraient entraver le commerce. L'Accord OTC de l'OMC vise à faire en sorte que ces dispositifs ne créent pas d'obstacles inutiles

Groupe de travail (accession): groupe de Membres de l'OMC qui négocient de façon multilatérale avec un pays qui a demandé à devenir Membre de l'Organisation.

• rapport du Groupe de travail (accession): document final transmis au Conseil général pour approbation, qui couvre les engagements pris par le pays candidat pour ouvrir ses marchés et appliquer les règles de l'OMC.

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