Les travaux sur les normes visant la “réduction à un niveau minimal des déplacements d'organismes nuisibles par conteneurs et moyens de transport maritime dans le commerce international” sont en bonne voie, et d'autres, à un stade moins avancé, ont été entrepris concernant des normes similaires pour les conteneurs aériens et les aéronefs, a dit le Secrétariat de la CIPV au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC.

L'Australie, l'UE et les États-Unis se sont ralliés à l'appel de la CIPV en faveur d'un financement supplémentaire pour répondre à un déficit budgétaire projeté de 1,2 million de dollars en 2011, et ils ont exhorté les délégations à soulever la question auprès des organismes pertinents de leur pays.

Les délégations sont désormais proches d'un accord sur certaines mesures concernant les normes fixées par le secteur privé — s'agissant essentiellement de la définition des normes privées et de l'échange de renseignements — mais continuent de diverger sur les actions à mener par la suite. Elles continuent aussi de diverger sur les propositions concernant la manière de mettre en place un système qui encouragerait les Membres à recourir davantage aux services du Président en tant que médiateur pour régler certains points litigieux.

Par ailleurs, quatre nouvelles préoccupations commerciales spécifiques, parmi les moins nombreuses de ces dernières réunions, ont été soulevées dans le cadre de la tâche centrale du Comité consistant à superviser la mise en œuvre de l'Accord SPS, l'UE ayant présenté une liste de 14 questions qu'elle considère avoir été réglées.

 

Détails

Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)

Le CIPV relève de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et est l'une des trois organisations de normalisation (les “trois sœurs”) expressément citées dans l'Accord SPS de l'OMC. Elle a le statut d'observateur auprès du Comité SPS et présentait le dernier rapport sur ses activités récentes (document G/SPS/GEN/1049).

Le rapport décrit la situation financière comme appelant une “mesure draconienne” et indique que “la seule solution est de réduire au strict minimum en 2011 le programme de normalisation de la CIPV, ainsi que les programmes d'échanges de renseignements et de renforcement des capacités”. (La CIPV a dit que le chiffre figurant dans le rapport était erroné et que le déficit projeté s'établissait en réalité à 1,2 million de dollars pour 2011.)

La CIPV a déclaré que les normes relatives aux déplacements d'organismes nuisibles par conteneurs et moyens de transport maritime dans le commerce international pourraient être achevées dans un délai de deux à trois ans. Un certain nombre d'autres normes sont également en gestation.

La CIPV a aussi indiqué que son système non contraignant de règlement des différends avait été activé pour la première fois. L'Afrique du Sud a confirmé qu'elle avait soulevé des questions en rapport avec les exportations d'agrumes vers l'UE.
  

Médiation spéciale

Les Membres divergent encore sur la manière dont un système de médiation pourrait être établi dans le contexte SPS et sur le point de savoir si cela irait à l'encontre de propositions similaires actuellement négociées en ce qui concerne tous les domaines des obstacles non tarifaires dans les négociations du Cycle de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).

Certains Membres souhaitent obtenir plus de renseignements sur la manière dont le système SPS proposé fonctionnerait et sur les précédentes expériences de la médiation.

Le Président a donc demandé aux délégations de communiquer leurs observations sur le dernier texte — compilé par le Secrétariat à partir de précédentes discussions — ainsi que d'autres renseignements de manière à ce qu'un nouveau texte et les renseignements fournis puissent être discutés à la réunion suivante du Comité en mars 2011.

Lors de consultations informelles tenues avant la réunion formelle du Comité, deux nouveaux documents ont été présentés. L'un, non officiel, émanant de l'Inde, de la Norvège, des Philippines et de la Suisse, posait des questions sur la façon dont le système SPS proposé fonctionnerait, la manière dont il s'articulerait avec la proposition concernant l'AMNA et sur l'expérience des pays qui avaient déjà eu recours aux services du Président en tant que médiateur. Bien que la teneur des médiations ayant eu lieu soit confidentielle, le Canada et les États-Unis ont dit qu'ils décriraient leurs expériences.

Le Brésil (G/SPS/GEN/1052) a comparé quatre méthodes proposées ou existantes pour régler les différends concernant des préoccupations commerciales spécifiques.

L'un des objectifs de la médiation spéciale est d'éviter que les différends se transforment en litiges juridiques compliqués et parfois coûteux. L'Accord SPS comporte déjà des dispositions permettant au Président d'agir en médiateur pendant les consultations, et cette possibilité a parfois été utilisée dans les premières années de l'OMC.

L'Argentine, les États-Unis et d'autres souhaiteraient voir l'élaboration de nouvelles directives concernant l'application de l'article 12 de l'Accord SPS. L'Inde et la Suisse craignent un conflit avec le mécanisme de l'AMNA qui figure dans le texte du projet de “modalités” de décembre 2008 (partie 1 de l'annexe 5) présenté en décembre 2008 par le Président. En cas d'acceptation, il serait utilisé pour des obstacles non tarifaires (y compris les mesures SPS) concernant une gamme de sujets liés à l'OMC.

  

Normes du secteur privé

Le Président a rendu compte lors d'une autre session des consultations menées par 30 Membres environ dans le cadre d'un groupe de travail spécial à la veille de la réunion du Comité. Il a dit que le groupe était pratiquement parvenu à un consensus sur six des 12 “actions” exposées dans un document du Secrétariat compilant les idées proposées. Celles-ci seront modifiées et soumises au Comité pour approbation à sa réunion suivante de mars, date à laquelle le mandat du groupe prendra fin, a ajouté le Président.

Les six actions au sujet desquelles un accord a presque été trouvé concernent la définition des normes privées, le partage des renseignements et la coopération entre le Comité SPS de l'OMC et d'autres organisations. Les six actions restantes ont trait aux travaux à mener dans le cadre de l'OMC, par exemple l'élaboration de directives et de codes de conduite et la clarification des obligations juridiques des gouvernements au titre de l'Accord SPS.

L'Afrique du Sud, le Belize, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, El Salvador, l'Équateur, la Guinée, l'Inde, le Mali, le Maroc, le Mexique, le Pérou, la République dominicaine, le Sénégal, l'Uruguay et le Venezuela ont réitéré leurs préoccupations concernant les normes privées. La Nouvelle-Zélande a posé la question de savoir si le Comité SPS était l'instance la plus appropriée pour discuter de la question.

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et le Codex Alimentarius, qui s'occupent de sécurité sanitaire des produits alimentaires, ont dit que les normes privées devraient être utilisées pour renforcer les normes officielles qui protègent la santé et non comme un outil de commercialisation.

Dans la mesure où l'Accord SPS porte essentiellement sur les mesures émanant du secteur public, certains Membres doutent de la capacité du Comité à agir sur les normes du secteur privé. L'article 13 de l'Accord inclut la phrase suivante: “Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux dont des entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord.” Il ne dit pas comment cela devrait être accompli.

Lorsqu'elle a été soulevée pour la première fois, en 2005, cette question a fait entrer le Comité SPS en territoire relativement inconnu — en effet, le Comité s'intéresse généralement aux normes établies par les organismes de normalisation internationaux ou par les gouvernements.
  

Préoccupations spécifiques

L'une des principales fonctions du Comité SPS est de donner aux Membres la possibilité d'exprimer leurs préoccupations concernant leurs mesures SPS respectives. Cela s'inscrit dans ses tâches courantes aux fins de la supervision de la mise en œuvre de l'Accord.

Les numéros de code, par exemple “n° 278”, renvoient à des questions particulières et peuvent servir de clé de recherche dans le système de gestion des renseignements SPS de l'OMC http://spsims.wto.org.

Plusieurs des questions examinées ont déjà été soulevées lors de réunions précédentes, et dans certains cas ont donné lieu à des échanges similaires. Celles qui sont résumées ci-après sont généralement celles qui ont suscité des préoccupations chez plusieurs Membres. La liste complète des questions portées à l'ordre du jour figure sous la section “PS” ci-dessous.

Limites maximales de résidus fixées par l'UE pour les pesticides. En ce qui concerne cette nouvelle question, l'Inde s'est plainte du fait que les limites fixées par l'UE pour les résidus de pesticide sont trop strictes et variables suivant les produits (la limite est plus faible pour le riz que pour d'autres produits par exemple), qu'elles sont conçues pour “protéger la branche de production nationale de l'UE contre la concurrence étrangère” et pour protéger les consommateurs et qu'elles ne sont pas conformes à l'Accord SPS. La Thaïlande, le Brésil et le Pakistan ont aussi exprimé des préoccupations. L'UE a dit que les limites maximales qu'elle appliquait aux résidus étaient conçues pour protéger les consommateurs en garantissant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, qu'elle avait notifié son intention de fixer les niveaux plusieurs fois depuis 2003 sans que les exportateurs réagissent et que des tolérances à l'importation autorisant des niveaux plus élevés pouvaient être envisagées.

Suspension de l'inspection et de la certification par le Venezuela (no. 290) La Colombie et le Venezuela ont dit s'employer à régler le problème.

Questions réglées: Répondant à une requête générale adressée par le Président aux Membres à la dernière réunion, l'UE a établi une liste de 14 questions qui avaient été précédemment soulevées en tant que préoccupations commerciales mais “qui ne sont plus considérées comme étant des obstacles au commerce”. L'UE “félicite nos partenaires commerciaux de leur coopération sur ces questions” (document G/SPS/GEN/1051).

C'était la première fois qu'un Membre avait systématiquement étudié toutes les préoccupations commerciales spécifiques soulevées au sein du Comité pour identifier celles qu'il considérait être réglées. Le Président a exhorté les autres Membres à faire de même. (Une base de données contenant les préoccupations commerciales soulevées figure dans le système de gestion de l'information SPS de l'OMC, http://spsims.wto.org)
  

Président: M. Flavio Soares Damico (Brésil)

Prochaines réunions

Ces dates (des réunions informelles se tenant les autres jours de la semaine) pourraient encore changer:

• 30—31 mars 2011
• 29—30 juin 2011
• 12—13 octobre 2011

 

P.S.

Il s'agit là de certaines questions ou préoccupations commerciales discutées lors de la réunion ou de renseignements fournis à la réunion, figurant par exemple dans le projet d'ordre du jour (certaines autres questions ont été rajoutées lors de la réunion).

Renseignements sur les activités
Membres

• Union européenne — révision du régime phytosanitaire


• Maroc — nouvelle autorité dans le domaine SPS


• Argentine — autorisation phytosanitaire d'importer (AFIDI) (G/SPS/GEN/1041)


• République de Corée — statut en matière de fièvre aphteuse


• Japon — statut en matière de fièvre aphteuse

Organisations ayant le statut d'observateur

• OIE (G/SPS/GEN/1043)
  
CIPV (G/SPS/GEN/1049)

Codex (G/SPS/GEN/1054)

Problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204/Rev.10)
Nouvelles questions

• Restrictions à l'importation de viande bovine imposées par l'Indonésie et reconnaissance du principe de régionalisation — questions soulevées par le Brésil


• Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l'UE (G/SPS/N/EEC/382, G/SPS/N/EEC/196/ADD.2 et ADD.10) — questions soulevées par l'Inde


• Interdiction de certains additifs alimentaires par le Japon (G/SPS/N/JPN/255) — questions soulevées par l'Inde


• Restrictions imposées par le Brésil en ce qui concerne les bovins

Questions soulevées précédemment

• Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB — questions soulevées par l'Union européenne (n° 193)


• Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire — questions soulevées par les États-Unis (n° 185)


• Suspension par le Venezuela de l'inspection et de la délivrance de certificats phytosanitaires et zoosanitaires (G/SPS/GEN/983) — questions soulevées par la Colombie (n° 290)


• Règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 — questions soulevées par l'Inde


• Restrictions imposées par la Turquie aux produits dérivés de la biotechnologie — questions soulevées par les États-Unis


• Limites maximales de résidus imposées par le Japon — questions soulevées par l'Équateur (n° 283)


• Étiquettes de mise en garde de l'UE sur les colorants artificiels — questions soulevées par les États-Unis (n° 295)
   

Examen des notifications spécifiques reçues

• Notification du Brésil concernant l'étiquetage des produits d'origine animale (G/SPS/N/BRA/654) — questions soulevées par l'Union européenne


• Notification du Brésil concernant les sardines en conserve (G/SPS/N/BRA/666) — questions soulevées par le Maroc

Renseignements concernant la résolution des questions soulevées

• Union européenne — renseignements concernant la résolution des questions soulevées