OMC: NOUVELLES 2010

Préoccupations commerciales spécifiques

Canada — Projet de loi C-32 portant modification de la “Loi sur le tabac” (question déjà soulevée)

Plus d'une vingtaine de Membres de l'OMC — parmi lesquels des pays en développement et des PMA — ont exprimé des préoccupations au sujet de la “Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes” (projet de loi C-32 portant modification de la Loi sur le tabac), adoptée par le Parlement canadien en octobre 2009.

Cette question a été soulevée aux deux dernières réunions OTC. Un résumé des débats est disponible ici.

Destinée à protéger les enfants et les jeunes contre les pratiques de commercialisation suivies par la branche de production qui encouragent le tabagisme, cette mesure interdit la fabrication et la vente des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d'enveloppe qui contiennent certains aromatisants et additifs identifiés.

Les délégations concernées ont souligné que cette loi sur le tabac interdirait, dans les faits, les cigarettes constituées de mélanges de tabac, qui contenaient un certain nombre d'additifs prohibés par la législation canadienne. Elles ont ajouté que ces additifs ne donnaient pas un arôme caractéristique au produit final mais étaient plutôt un composant essentiel du mélange traditionnel qui atténuait l'arôme corsé du tabac Burley.

Certains Membres ont fait valoir que cette mesure pourrait avoir des conséquences significatives: le Malawi, le Kenya et l'Ouganda ont ainsi mentionné les incidences négatives que cette mesure pouvait avoir sur leur économie, ainsi que sur leur développement économique et social, avançant que le Canada devrait faire en sorte que l'interdiction ne s'applique qu'aux cigarettes qui dégagent des arômes de confiserie ou de fruit discernables. Ils ont présenté des communications à ce sujet au Comité: document G/TBT/W/329 pour le Malawi; document G/TBT/W/330 pour le Kenya; et document G/TBT/W/331 pour l'Ouganda.

Le Canada a redit que cette mesure n'interdisait aucun type de produit du tabac, mais seulement l'utilisation d'additifs, y compris d'arômes qui rendaient les produits du tabac plus attrayants pour les enfants et les jeunes. Il a souligné que la consommation de tabac était la cause de décès prématuré et entraînait des dépenses de santé publique considérables au Canada, et que des preuves scientifiques démontraient que certains additifs, y compris les arômes, rendaient réellement plus attrayants les produits du tabac. Le Canada a également expliqué qu'un certain nombre d'initiatives et de réglementations limitant l'accès des jeunes aux produits du tabac étaient mises en œuvre, notamment des restrictions appliquées à la publicité de l'industrie du tabac, des programmes diffusés dans les médias, des messages sur le tabagisme passif et la mise au point de matériel éducatif pour les écoles.


Thaïlande — Boissons alcooliques (question déjà soulevée)

La mesure de la Thaïlande relative aux avertissements sanitaires concernant les boissons alcooliques prescrirait l'insertion sur l'emballage de ces boissons de messages et d'images spécifiques mettant en garde contre les risques pour la santé.

Alors que les Membres défendent le droit d'adopter des règlements pour répondre à des objectifs de santé publique légitimes, ils craignent que les prescriptions d'étiquetage proposées ne constituent une restriction inutile au commerce et pensent qu'il est possible d'atteindre le même objectif en utilisant des approches moins contraignantes.

Plusieurs Membres ont réaffirmé que, sous leur forme actuelle, les messages graphiques puissants inclus dans les prescriptions d'étiquetage pourraient amener les consommateurs à penser que tout niveau de consommation d'alcool, même modéré, provoque d'une manière générale les troubles sur lesquels portent les avertissements sanitaires.

La Thaïlande insiste sur le fait que, si la consommation d'alcool est un choix et un droit individuels, la responsabilité collective de répondre efficacement aux problèmes liés à l'alcool est, elle, publique. Dans cette optique, elle a mis en œuvre une politique reposant sur plusieurs interventions efficaces visant différents groupes cibles, à travers divers mécanismes (y compris l'interdiction des petites bouteilles de boissons alcooliques). Comme l'a montré la lutte contre le tabagisme, les mises en garde sous forme d'images ont un impact plus fort que les messages sous forme de texte uniquement — en particulier là où il y a des groupes de population relativement peu alphabétisés. La Thaïlande a indiqué que les six mises en garde en images proposées étaient pleinement étayées par des preuves scientifiques internationales et nationales.

 

Nouvel observateur

L'Union internationale des télécommunications (UIT) a obtenu le statut d'observateur ad hoc au Comité OTC.
 

 

Prochaine réunion

Le Comité OTC tiendra sa prochaine réunion les 3 et 4 novembre 2010.

 

COMPRENDRE LE JARGON

• point d’information: Fonctionnaire ou service d’un gouvernement Membre chargé de répondre aux demandes de renseignements émanant d’autres Membres de l’OMC et du public sur une question concernant les obstacles techniques au commerce ou les mesures sanitaires/ phytosanitaires.

• notification: obligation de transparence en vertu de laquelle les gouvernements Membres doivent déclarer leurs mesures commerciales à l’organe pertinent de l’OMC si ces mesures sont susceptibles d’affecter d’autres Membres.

• obstacles techniques au commerce (OTC): règlements, normes, procédures d’essai et de certification, susceptibles de faire obstacle au commerce. L’Accord OTC de l’OMC vise à faire en sorte que ces mesures ne créent pas d’obstacles non nécessaires.

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