OMC: NOUVELLES 2011

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POUR EN SAVOIR PLUS:
> Nouvelles plus anciennes sur le Laos

NOTE :
CES NOUVELLES SONT DESTINÉES À AIDER LE PUBLIC À COMPRENDRE LES FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DE L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DE LEUR CONTENU, ELLES SONT SANS PRÉJUDICE DES POSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES.

SEE ALSO
> Enhanced Integrated Framework Laos county profile

  

Le Laos (officiellement la République démocratique populaire lao ou RDP lao) a fait savoir à la septième réunion du Groupe de travail qu'il avait désormais conclu des accords bilatéraux avec l'Australie (signé très dernièrement à Genève le 24 juin), le Canada, la Chine, le Japon, la Corée et le Taipei chinois.  Il était sur le point de conclure avec l'UE et avait fait des “progrès significatifs” avec les deux pays restants, les États-Unis et l'Ukraine.

Il restait à convertir ces accords bilatéraux en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services en un ensemble de dispositions multilatérales, qui engloberaient également les engagements de vaste portée pris par le nouveau Membre en ce qui concerne ses lois et ses mesures pour assurer la conformité de son régime de commerce avec les règles de l'OMC.

Il avait été annoncé à la dernière réunion tenue en septembre (que le Laos avait conclu des accords avec la Chine et le Japon.

“Sur le front multilatéral, le changement d'état d'esprit de notre pays est l'évolution la plus importante,” a dit M. Nam Viyaketh, Ministre de l'industrie et du commerce, dans l'allocution qu'il avait préparée à l'intention du Groupe de travail établi en 1998 dont la première réunion s'est tenue en 2004.

“Les effets positifs des réformes et l'ouverture de notre économie résultant de notre stratégie de développement sont déjà visibles et ont convaincu tous les secteurs de notre société que l'intégration dans le système commercial mondial était essentielle et bénéfique pour la RDP lao et pour son peuple.”

“Toutefois, a-t-il ajouté, la RDP lao est une nouvelle venue dans le système qui ne dispose que de ressources et de moyens limités pour gérer le changement:  nous devons donc procéder avec précaution et trouver le juste milieu entre les points de vue conservateurs et les opinions réformistes quand nous élaborons nos politiques en vue d'obtenir des avantages dans l'ensemble de l'économie.

Le Président du Groupe de travail, M. Zhang Xiangchen (Chine) a félicité le Laos pour les progrès réalisés:  “Je me réjouis de ces progrès et continue d'exhorter les Membres concernés et la RDP lao à intensifier leurs efforts pour aller de l'avant et, lorsque cela sera possible, conclure leurs négociations bilatérales.”

Les groupes de travail de l'accession sont constitués de Membres de l'OMC qui souhaitent négocier avec le gouvernement sollicitant l'accession.

 

Où en sont les négociations concernant le Laos?

Le document multilatéral principal qui décrit le régime de commerce du Laos a été distribué sous forme d'“éléments” d'un projet de texte — y compris les engagements proposés — le 24 mai 2011, soit environ un mois avant cette réunion.  Il deviendra un premier projet plus étoffé de rapport du Groupe de travail qui sera révisé au cours des réunions futures.  Sa version finale inclura le détail des mesures prises par le Laos pour rendre ses lois et règlements conformes aux règles de l'OMC ainsi que les engagements qu'il entend prendre.

Normalement, le Groupe de travail doit encore se réunir à quelques reprises pour réviser le projet de rapport avant de l'approuver et avant qu'il ne soit en fin de compte approuvé par le Conseil général.  Entre-temps, le pays accédant continue de répondre aux questions qui lui sont posées et de fournir des renseignements sur les lois et règlements qu'il applique ou qu'il prévoit de promulguer en rapport avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Le Laos comptant au nombre des pays les moins avancés (PMA), les lignes directrices de 2002 du Conseil général visant à accélérer les négociations d'accession (document WT/L/508) s'appliquent à sa candidature.  Par ailleurs, le Laos est un pays sans littoral.  D'autres Membres de l'OMC lui fournissent une assistance technique destinée à faciliter les négociations.  Le Laos les en a remerciés et a demandé à bénéficier d'une assistance technique supplémentaire.

Plusieurs pays en développement et pays moins avancés ont insisté dans leurs observations sur la nécessité de l'accession rapide du Laos, en particulier en application des lignes directrices du Conseil général, et ont demandé aux Membres de l'OMC de faire preuve de flexibilité lors des négociations.  Il s'agissait notamment du Cambodge (pour les Membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, ASEAN, dont fait partie le Laos), du Viet Nam, du Bangladesh (pour les pays les moins avancés), de l'Inde, de la Chine et du Népal.

L'UE, l'Australie, les États-Unis, le Japon, le Canada, le Taipei chinois, la République de Corée et l'Ukraine se sont aussi dits favorables à l'accession rapide du Laos à l'OMC, ont évoqué l'assistance technique qu'ils ont offerte au Laos et se sont félicités des progrès réalisés sur les plans bilatéral et multilatéral.

 

Faits récents

Le Laos a revu ses offres en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services en 2010.  Depuis la dernière réunion tenue en septembre 2010, il a fourni de plus amples renseignements sur tout un éventail de questions, y compris sur sa législation récemment promulguée.

M. Nam a indiqué que le Laos avait engagé des réformes dans les domaines suivants:  les droits de commercialisation;  la réforme du régime de change, y compris pour être en conformité avec l'article VIII des Statuts du FMI;  les règles relatives à l'investissement;  la politique industrielle et la politique des prix;  les procédures d'importation et d'exportation et le régime de licences;  la fiscalité et le régime douanier;  les cadres juridique et institutionnel en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé des animaux et de préservation des végétaux et d'autres normes techniques;  et la propriété intellectuelle (voir ci-dessous le texte de sa déclaration pour plus de détails).

Les Membres du Groupe de travail ont posé des questions, formulé des observations ou félicité le Laos sur les points suivants:  les biens d'État et la privatisation;  les droits de commercialisation;  le régime de licences d'importation, y compris pour le riz et les produits d'occasion;  l'évaluation en douane;  les règles d'origine;  l'inspection après expédition;  les subventions et les taxes à l'exportation;  les mesures d'investissement;  les mesures concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux (mesures sanitaires et phytosanitaires);  les autres normes concernant les produits (obstacles techniques au commerce);  la politique agricole et la propriété intellectuelle.

Les pays qui ont posé des questions et formulé des observations sont l'Australie, le Canada, l'UE, le Taipei Chinois et les États-Unis.

Le Ministre a remercié les Membres pour leur assistance technique, indiqué que sa délégation examinerait leurs observations et demandé qu'une certaine flexibilité soit accordée à son pays;  il a fait remarquer que les offres faites par son pays en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services “allaient bien au-delà de ce qu'offraient habituellement les pays les moins avancés”.

 

Prochaine réunion

M. Zhang, qui présidait la réunion, a dit qu'il s'efforcerait d'organiser la réunion suivante au cours du deuxième semestre de 2011.

À cette date, le Groupe de travail aurait un nouveau Président étant donné que M. Zhang rentrait à Beijing.  Dans son message d'au-revoir, le Président a cité un dicton chinois:  “Nul banquet n'est éternel.  L'heure est pour moi venue de m'en aller.  Mais j'espère très bientôt assister à un autre banquet pour célébrer l'accession du Laos.”

 

Informations générales

Membres du Groupe de travail (selon la toute dernière liste officielle, régulièrement mise à jour):


Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Canada;  Chine;  États-Unis;  Haïti;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Japon;  Lesotho;  Malaisie;  Mongolie;  Myanmar;  Népal;  Nouvelle-Zélande;  Nigéria;  Panama;  Paraguay;  Philippines;  République de Corée;  République dominicaine;  Singapour;  Suisse;  Taipei chinois;  Tanzanie;  Thaïlande;  Ukraine;  Union européenne;  Viet Nam;  Zambie

Président:  M. Zhang Xiangchen (Chine)

La République démocratique populaire lao a déposé sa demande d'accession à l'OMC le 16 juillet 1997.  Le Conseil général est convenu de créer un Groupe de travail le 19 février 1998.  Le Groupe de travail s'est réuni le 28 octobre 2004, le 30 novembre 2006, le 15 novembre 2007, le 4 juillet 2008, le 14 juillet 2009, le 24 septembre 2010 et le 29 juin 2011.

 

 

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Déclaration de S.E. M. Nam Viyaketh (telle que préparée par écrit)

Déclaration de S.E. M. Nam Viyaketh (telle que préparée par écrit)
Ministre de l'industrie et du commerce de la RDP lao
Septième réunion du Groupe de travail de l'accession de la RDP lao à l'OMC
29 juin 2011

C'est pour moi un grand honneur de prendre part à cette réunion qui sera une étape majeure de la phase finale de notre processus d'accession.  J'aimerais exprimer notre profonde gratitude au Secrétariat de l'OMC, en particulier à la Division des accessions, aux Membres et aux partenaires de développement qui ont contribué à l'utilité de cette réunion.

La présente réunion revêt une importance particulière pour la RDP lao.  Nous espérons que les Membres de l'OMC apprécieront les efforts déployés par notre pays pour rendre son régime de commerce conforme tant à la lettre qu'à l'esprit des règlements de l'OMC.  La RDP lao est prête à engager un dernier et crucial effort pour atteindre son but qui est d'accéder à l'OMC le plus rapidement possible.

Pour maintenir la dynamique des réformes dans le pays, il est extrêmement important que la RDP lao puisse montrer que les efforts qu'elle a engagés lui permettront bien d'atteindre le but qu'elle s'est fixé, à savoir devenir un Membre à part entière de la communauté internationale, avec tous les droits et obligations que cela suppose.

Nous espérons sincèrement que l'accession de la RDP lao retiendra toute l'attention et le soutien entier des Membres.  Nous avons eu la chance de bénéficier, et bénéficions toujours, de leurs conseils et de leur appui technique pour atteindre ce but.

Nous avons déployé des efforts substantiels et concertés au cours de nos négociations sur l'accession sur les fronts tant bilatéral que multilatéral et pouvons désormais faire état de progrès substantiels.

Sur le front bilatéral, nous avons conclu les négociations bilatérales avec l'Australie, le Canada, la Chine, le Japon, la Corée et le Taipei Chinois.  Nous sommes tout près de conclure un accord avec l'UE.  Nous avons fait des progrès significatifs avec les deux Membres restants, les États-Unis et l'Ukraine.  Grâce à notre détermination et à la bonne volonté de toutes les parties concernées, nous devrions être à même de conclure toutes nos négociations bilatérales sous peu.

Sur le front multilatéral, le changement d'état d'esprit de notre pays est l'évolution la plus importante.  Les effets positifs des réformes et l'ouverture de notre économie résultant de notre stratégie de développement sont déjà visibles et ont convaincu tous les secteurs de notre société que l'intégration dans le système commercial mondial était essentielle et bénéfique pour la RDP lao et pour son peuple.  Notre volonté et notre capacité d'entreprendre des réformes s'en sont vues renforcées.  Toutefois, la RDP lao est une nouvelle venue dans le système qui ne dispose que de ressources et de moyens limités pour gérer le changement:  nous devons donc procéder avec précaution et trouver le juste milieu entre les points de vue conservateurs et les opinions réformistes quand nous élaborons nos politiques en vue d'obtenir des avantages dans l'ensemble de l'économie.

La RDP lao est non seulement l'un des pays les moins avancés (PMA) mais un pays sans littoral ayant une petite économie très exposée aux chocs exogènes.  L'ouverture économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, doit se faire avec détermination mais en laissant à notre économie et à nos institutions la possibilité de s'adapter.  Les acteurs économiques savent quel est notre but et nous devons leur donner le temps de procéder aux ajustements requis par le nouvel environnement.

Les réformes exigent un changement de comportement, et pas uniquement de législation, et des moyens de gestion de ce changement.  La réforme est un processus continu de longue haleine qui exige beaucoup de ressources.  La RDP lao manque encore de certaines des ressources requises.

Nous aimerions donc que les Membres reconnaissent notre statut de PMA et qu'ils prévoient une flexibilité appréciable, conformément à l'esprit de la décision de 2002 du Conseil général concernant l'accession des PMA, en vue d'accélérer les négociations avec les Membres.

En bénéficiant de telles flexibilités, de l'appui et des arrangements spéciaux prévus en faveur des PMA, y compris des périodes transitoires et une assistance technique, nous sommes certains que la RDP lao pourra rapidement parachever son processus de transition tout en respectant néanmoins ses points de vue propres pour le bien de son développement durable à long terme, et pour le bien d'un système commercial multilatéral performant et universel.

La RDP lao s'achemine avec ardeur vers son but qui est de devenir Membre de l'OMC, après plus d'une décennie de réformes économiques et juridiques menées dans le cadre de son processus d'accession.  Elle a fait des progrès notables, parvenant à instaurer le cadre juridique et institutionnel propice à la mise en œuvre de toutes les obligations contractées dans le cadre de l'accession à l'OMC et s'engage à respecter les délais fixés pour la mise en œuvre de ses engagements.

À cette occasion, j'ai le grand plaisir de présenter les réformes importantes entreprises tout au long de notre processus d'accession.  Nos principales réalisations sont notamment les suivantes:

  • Droits de commercialisation:  à l'intérieur du pays, la coordination et des décisions de politique générale judicieuses nous ont permis de mettre notre régime de droits de commercialisation en conformité avec les règles de l'OMC moyennant l'adoption du Décret sur l'importation et l'exportation de marchandises, qui élargit la liberté d'importer.  L'adoption de la Stratégie de facilitation des échanges, en avril de cette année, a été une autre étape importante de la modernisation de notre régime d'importation et d'exportation.
  • Régime de change et paiements:  la RDP lao a procédé à une transformation majeure en passant d'un régime de contrôle à un régime libre, conformément aux obligations imposées par l'article VIII des Statuts du FMI.
  • Régime d'investissement:  la nouvelle Loi sur la promotion de l'investissement, qui place l'investissement national et l'investissement étranger sur un pied d'égalité, est pleinement conforme aux règles de l'OMC.  Les mesures d'encouragement reposant sur la prescription relative à la teneur en éléments locaux a été supprimée et un service unique créé pour l'enregistrement des investissements.  En outre, le décret d'application de cette loi contenant la liste des secteurs et des zones visées ainsi que des activités faisant l'objet de concessions a été adopté.
  • Politique industrielle:  la RDP lao a publié le Décret sur les zones économiques spécifiques et spéciales.  Ce décret est conforme aux règles de l'OMC.  La RDP lao s'engage à supprimer la prescription relative à la teneur en éléments locaux dès son accession mais se réserve le droit, en tant que PMA, de maintenir une prescription relative aux résultats à l'exportation au titre de l'Accord SMC.
  • Politique des prix:  le Décret révisé sur les prix des marchandises et des services a été adopté en novembre 2010.  Il est fondé sur les principes de non-discrimination et de transparence.
  • Réglementation des importations:  elle est également pleinement conforme aux règles de l'OMC.  La RDP lao a adapté sa liste de produits interdits à l'importation à la suite des demandes qu'elle a reçues et sa liste est désormais tout à fait conforme aux prescriptions de l'OMC.  Elle n'applique que des droits ad valorem, aucun contingent, tarifaire ou autre, ni “autres droits et impositions”.  Les exemptions tarifaires sont également conformes aux principes de l'OMC.
  • Régime de licences:  la RDP lao a modifié son régime de licences d'importation et d'exportation.  Une liste nettement réduite de produits assujettis à des licences automatiques et non automatiques a été communiquée.  Pour importer ou exporter des marchandises assujetties à des mesures SPS et OTC, il n'est plus nécessaire de demander une licence d'importation ou d'exportation;  un certificat SPS ou OTC obtenu auprès des autorités compétentes suffit.
  • Taxes intérieures:  elles s'appliquent aux produits locaux et aux importations d'une manière identique, les taux de droits d'accise et de l'impôt sur le chiffre d'affaires qui étaient auparavant différents ayant été harmonisés lors de la révision de Loi fiscale adoptée par l'Assemblée nationale la semaine dernière.  La taxe sur la valeur ajoutée est en cours d'application.  De plus, la mise en œuvre de la loi budgétaire améliore la transparence des finances publiques.
  • Droits et impositions:  tous les droits et impositions applicables aux services ont été convertis en montants forfaitaires en fonction du coût des services rendus.
  • Douanes:  la RDP lao a revu sa Loi douanière et sa législation pour appliquer la hiérarchie de l'évaluation conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane.  Nous envisageons de rendre notre législation pleinement conforme aux règles de l'OMC d'ici à 2012 et d'en garantir la pleine mise en œuvre d'ici à décembre 2015.  Les prix de référence seront éliminés d'ici à décembre 2012.  Grâce à l'assistance technique reçue, l'introduction du système ASYCUDA est en bonne voie, l'objectif étant de rationaliser les procédures douanières en les alignant sur les règles internationales.  La RDP lao applique par ailleurs l'Accord sur les règles d'origine et l'Accord sur l'inspection avant expédition.
  • Droits d'exportation:  la RDP lao n'applique qu'un nombre limité de droits d'exportation pour les besoins du développement et à des fins fiscales.  Les restrictions imposées à l'exportation ont été mises en conformité avec les prescriptions de l'OMC.
  • Obstacles techniques au commerce:  la RDP lao a engagé une vaste réforme visant à rendre ses règlements techniques, ses normes et son système d'évaluation de la conformité conforme à l'Accord OTC, en tenant compte de ses difficultés techniques.  L'appui fourni par des donateurs, y compris par le fonds d'affectation spéciale multidonateurs (le Fonds pour le développement du commerce), l'USAID et d'autres bailleurs de fond, a joué un rôle important pour faciliter la réforme de notre législation.  La RDP lao a bien progressé pour rendre sa législation conforme aux prescriptions de l'OMC.  Les décisions juridiques et organisationnelles concernant la création du point d'information et du service chargé des notifications ont été prises et la RDP lao peut donc s'engager sur le fait qu'ils seront opérationnels dès son accession.
  • Mesures sanitaires et phytosanitaires:  en parallèle, des réformes majeures des mesures SPS sont en cours pour incorporer tous les principes et règles de l'Accord SPS.  La RDP lao a bien avancé en ce qui concerne le respect des prescriptions relatives à la transparence des mesures SPS;  des réformes de la législation et des institutions ont été menées à bien, le point d'information, l'Unité chargée des notifications et le service d'aide en ligne sont déjà en place.  La RDP lao répète qu'elle s'engage, dès son accession, à avoir un point d'information et une Unité chargée des notifications pleinement opérationnels.  L'entrée en service du point d'information et de l'Unité chargée des notifications, outre qu'elle permettra de fournir l'information requise, sera aussi une étape décisive pour renforcer la mise en œuvre des lois et règlements SPS de la RDP lao dans le but de parvenir à une pleine conformité avec l'Accord SPS.
  • Droits de propriété intellectuelle:  la RDP lao est Membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signataire de la Convention de Paris et du Traité de coopération en matière de brevets.  Elle devrait d'ici à la fin de l'année avoir signé la Convention de Berne et avoir adopté le Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Le règlement sur les mesures à la frontière relatives aux DPI a été rédigé en consultant les parties prenantes et en est maintenant au stade final du processus d'adoption.  Le Laos répond ainsi à la nécessité d'améliorer la réglementation et la réforme des règles requise pour respecter pleinement l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  Il ne sous-estime pas pour autant le temps et les ressources dont il a besoin pour mettre en œuvre l'intégralité de l'Accord sur les ADPIC, raison pour laquelle il sollicite une période de transition pour mettre en œuvre cet Accord.

La RDP lao continue de travailler en relation étroite avec tous les Membres de l'OMC intéressés pour mener à bien les négociations bilatérales afin de les conclure dans les meilleurs délais.  Je tiens néanmoins à souligner qu'une bonne part du cadre réglementaire requis reste à mettre en place, en particulier dans le domaine du commerce des services pour garantir que l'ensemble de notre peuple bénéficie des avantages de la libéralisation.  Compte tenu de nos moyens limités, cela prendra du temps.  Mais la RDP lao fera l'effort nécessaire et fera tout son possible pour mettre au point avec les Membres de l'OMC des solutions mutuellement satisfaisantes en adéquation avec les besoins de son développement et ses besoins financiers.

Notre objectif commun est de fournir aux Membres un accès significatif au marché lao, tout en veillant à prendre en compte les aspirations du pays en matière de développement et à les promouvoir en accédant à l'OMC ainsi qu'en participant et en contribuant au système commercial multilatéral.  La RDP lao demeure tout à fait déterminée à accéder à l'OMC et est convaincue d'être proche du but.

De toute évidence, il faudra à cette fin des efforts et la bonne volonté de toutes les parties concernées, mais je suis tout à fait confiant qu'il existe à Washington, à Bruxelles et à Kiev beaucoup d'énergie et de volonté qui permettront de réaliser ces aspirations.

Je ne puis qu'espérer que les négociateurs prendront en compte notre statut de PMA car tout le retard de cette accession serait le signe d'une nette absence de coopération de la part de certains Membres.  L'accession rapide de la RDP lao prouvera que le système multilatéral fonctionne.  Il prouvera qu'un pays ayant la volonté d'entreprendre les réformes nécessaires peut compter sur la compréhension et l'appui des Membres, que l'accession est un processus de collaboration dans le cadre duquel chaque partie respecte les besoins et les priorités de ses partenaires et que des flexibilités sont accordées aux PMA pour assurer une mise en œuvre harmonieuse des réformes.

La RDP lao est prête et veut s'engager, pleinement convaincue que les engagements pris dans le cadre de l'OMC le seront d'une manière qui contribuera au développement durable de son peuple, en tenant compte — dans toute la mesure du possible — des intérêts de ses partenaires économiques.

 

 COMPRENDRE LE JARGON 

accession: fait de devenir Membre de l'OMC, signataire des Accords de l'OMC. Les nouveaux Membres doivent négocier les conditions de manière:
bilatérale, avec des Membres de l'OMC individuellement
multilatérale, 1) pour convertir les résultats des négociations bilatérales afin qu'ils s'appliquent à tous les Membres de l'OMC, et 2) concernant la législation et les réformes institutionnelles nécessaires pour remplir les obligations dans le cadre de l'OMC

consolidation tarifaire: engagement de ne pas relever un taux de droit au dessus d'un niveau convenu. Dès lors qu'un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans accorder de compensation aux parties affectées.

mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux
sanitaires: santé humaine et animale
phytosanitaires: végétaux et produits végétaux.

obstacles techniques au commerce (OTC): réglementations, normes, procédures d'essai et de certification, qui pourraient entraver le commerce. L'Accord OTC de l'OMC vise à faire en sorte que ces dispositifs ne créent pas d'obstacles inutiles

Groupe de travail (accession): groupe de Membres de l'OMC qui négocient de façon multilatérale avec un pays qui a demandé à devenir Membre de l'Organisation.

• rapport du Groupe de travail (accession): document final transmis au Conseil général pour approbation, qui couvre les engagements pris par le pays candidat pour ouvrir ses marchés et appliquer les règles de l'OMC.

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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