OMC: NOUVELLES 2012

ACCESSIONS


NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

POUR EN SAVOIR PLUS:

  

L’accord — le Protocole d’accession — a été signé à l’issue de la réunion par le négociateur principal du Laos, M. Nam Viyaketh, Ministre de l’industrie et du commerce, et le Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy.  Il sera soumis à l’Assemblée nationale à Vientiane.  Il ne reste plus au Laos — appelé officiellement République démocratique populaire (RDP) lao — qu’à ratifier l’ensemble de textes relatifs à l’accession et, 30 jours plus tard, il deviendra Membre de l’OMC, plus de 15 ans après avoir présenté sa demande d’accession.

“Le Laos a fait beaucoup de chemin depuis qu’il s’est engagé, en 1997, sur la voie de l’accession” a dit le Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy.  “Ce n’est jamais facile pour un pays moins avancé, et les premiers pas du Laos ont été lents.  Mais il est maintenant en train de réformer sérieusement son économie et ses institutions et il a démontré ses compétences dans les négociations en vue de son accession.”

“Même à la fin, il y a eu quelques étapes délicates”, a-t-il poursuivi.  “Le fait que l’accord a pu être conclu en dit long sur la capacité du Laos, la flexibilité des Membres de l’OMC qui sont en train de mettre en œuvre une série de décisions visant à accélérer l’accession des pays moins avancés à l’OMC, l’assistance technique que plusieurs d’entre eux ont fournie et la précieuse médiation du Président du Groupe de travail, M. l’Ambassadeur Yi Xiaozhun (Chine).”

La Présidente du Conseil général, Mme Elin Østebø Johansen, Ambassadrice de la Norvège, a déclaré à la réunion:  “Cette année a été particulièrement importante pour la communauté de l’OMC dans le domaine des accessions:  nous avons accueilli quatre nouveaux Membres, le Monténégro, le Samoa et, plus récemment, la Fédération de Russie et le Vanuatu.”

“En juillet, nous avons pris aussi une décision très importante concernant l’accession des pays les moins avancés, conformément au mandat donné par les ministres à la huitième Conférence ministérielle de l’OMC.  Je crois fermement que l’entrée imminente de la RDP lao, PMA [pays moins avancé], à l’OMC représente une étape fondamentale vers son intégration dans le commerce mondial et l’économie mondiale”, a dit Mme l’Ambassadrice Johansen.

“D’un point de vue systémique, l’entrée du Laos sera pour nous un pas de plus vers l’universalité, ce qui est encore un signe de la capacité de l’OMC de produire des résultats importants lorsque les Membres travaillent ensemble de manière constructive en vue d’un objectif commun.”

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères du Laos, M. Thongloun Sisoulith, a dit:  “Dans un pays comme la RDP lao, le processus d’accession ne se limite pas à la modification de quelques lois et réglementations.  Il nous a fallu modifier notre manière d’agir.  En fait, un tel changement de mentalité est un exercice difficile, qui prend du temps.  Compte tenu des progrès que nous avons accomplis sur le plan institutionnel et juridique, et dans notre façon de voir les choses, 15 ans semblent en fait un délai très bref.”

Dans cette période, plus de 90 lois et réglementations ont été promulguées, concernant notamment les droits de commercialisation, les licences d’importation, l’évaluation en douane, l’investissement, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les droits de propriété intellectuelle, a dit M. Thongloun.

La tâche n’était pas aisée mais le Laos a bénéficié de l’aide et des conseils des Membres de l’OMC, a-t-il ajouté.  Cependant, “les négociations à mener dans le pays — afin de faire accepter le processus — sont beaucoup plus importantes et difficiles que les négociations à Genève”, a-t-il déclaré.

L’Ambassadeur de Chine, M. YI Xiaozhun, qui présidait le Groupe de travail, a salué les efforts déployés par le Laos en présentant son rapport au Conseil général: “Pendant ces 15 années, la RDP lao a entrepris des réformes et des ajustements internes en profondeur en vue de son accession à l’OMC.  L’équipe de négociation a accompli un travail formidable dans ce processus complexe et difficile.  En tant qu’ancien négociateur pour l’accession de la Chine à l’OMC, je comprends les difficultés particulières du processus d’accession non seulement pour le gouvernement accédant, mais aussi pour les Membres et le Secrétariat de l’OMC.”

Les délégations se sont également félicité de l’accession du Laos.  Elles ont salué les efforts faits par le Laos et la collaboration des Membres de l’OMC.  Elles ont indiqué que l’ouverture des marchés et la réforme économique accompagnant l’accession à l’OMC, avec ses principes de transparence et de prévisibilité et ses règles, aiderait le pays à se développer et le rendrait plus attractif pour l’investissement étranger.  Plusieurs délégations ont demandé une flexibilité analogue, conformément aux lignes directrices actuelles, dans les négociations menées en vue de l’accession d’autres pays moins avancés, certaines faisant référence au Yémen qui était le prochain sur la liste des pays accédants.

À la fin, le groupe de travail des pays négociant avec le Laos l’ensemble de textes relatifs à l’accession avait 66 participants, en comptant les États membres de l’UE et l’UE elle-même.  L’accord final a été conclu le 28 septembre 2012.

 

Fiche d’information: accession du Laos à l’OMC

Le Laos est-il maintenant Membre de l’OMC?

Pas encore.  Les négociations sont terminées.  L’ensemble de textes relatifs à l’accession a été approuvé par le Conseil général (c’est-à-dire par tous les Membres de l’OMC) le vendredi 26 octobre.  Le Laos doit encore ratifier l’accord et informer l’OMC qu’il l’a fait en déposant son “instrument d’acceptation”.  Trente jours plus tard, il accédera officiellement à l’OMC.  Le Ministre de l’industrie et du commerce du Laos, M. Nam Viyaketh, négociateur principal, a dit qu’il était convaincu que l’Assemblée nationale achèverait le processus de ratification en décembre.

Quelles vont-être les conséquences de l’accession pour le Laos?

L’accession permet au Laos d’entrer dans la communauté commerciale internationale sur une base juridique adéquate.  Dans la terminologie de l’OMC, cela confère un certain nombre de droits mais aussi certaines obligations:

  • Le droit d’avoir accès aux marchés des autres Membres de l’OMC conformément à leurs engagements et aux règles de l’OMC.  Cet accès est considérable dans le cas des marchés d’exportation plus développés.
  • Le droit de faire partie d’un système commercial international qui est fondé sur des règles convenues, et non sur le chacun pour soi, et qui est transparent et prévisible.  Juste un exemple concret:  si des pays veulent restreindre les importations en provenance du Laos ou de tout autre Membre pour des motifs liés à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé des animaux ou à la préservation des végétaux, ils ne peuvent pas le faire arbitrairement — ils doivent appliquer les normes convenues au niveau international ou fournir des preuves scientifiques de l’existence d’un risque.  Les Accords de l’OMC établissent aussi des règles en matière de transit pour les pays sans littoral.
  • Le droit d’utiliser le système de règlement des différends de l’OMC, processus juridique semblable à un tribunal au sein de l’OMC, que les pays peuvent utiliser lorsqu’ils estiment que d’autres Membres ne respectent pas leurs promesses ou les règles convenues.
  • Le droit, en tant que pays moins avancé, de bénéficier de conditions et d’engagements plus souples que les pays plus développés.  Cela signifie aussi, pour le Laos, l’accès aux divers programmes d’Aide pour le commerce qui sont coordonnés par l’intermédiaire de l’OMC, bien que l’OMC ne soit pas elle-même un organisme d’aide.
  • L’obligation de respecter ses engagements d’ouvrir ses marchés dans la mesure dont il est convenu dans l’ensemble de textes relatifs à son accession (détails ci-après).
  • L’obligation de se conformer aux règles de l’OMC.  La mise en œuvre des diverses réformes peut aussi aider le Laos à devenir une nation commerçante plus forte et à attirer les investissements étrangers qu’il souhaite.

 

L’OMC croit-elle que le Laos peut atteindre ses objectifs?

“L’OMC” signifie dans ce cas les 157 Membres de l’Organisation.  Ils ont négocié avec le Laos l’ensemble de textes relatifs à l’accession et ils pensent que le Laos peut s’y conformer.

En tout état de cause, le Laos a déjà mis en œuvre nombre de ses engagements et il est en voie de le faire pour le reste.

Sa participation au processus de la libéralisation commerciale et économique régionale de l’ASEAN a aidé le Laos à se préparer à l’accession à l’OMC, tout comme l’assistance technique qu’il a reçue de la part des pays développés.

 

Quelles sont les questions les plus importantes pour le Laos en tant que nouveau Membre de l’OMC?

En tant que pays moins avancé, la plus grande difficulté est probablement de développer les connaissances et les compétences nécessaires au sein de l’administration, pour aborder les questions multiples et complexes qui se posent dans le cadre de l’OMC et pour mettre en œuvre les réformes nécessaires.

Le Laos a demandé la poursuite de l’assistance technique qu’il a reçue des pays développés.

Les délégations de l’ASEAN à Genève se réunissent fréquemment, ce qui est une occasion de partager des informations et, parfois, de répartir les tâches au sein du groupe.

Le Ministre de l’industrie et du commerce du Laos, M. Nam Viyaketh, a également évoqué la difficulté de mener des négociations internes menées dans le pays:

“Nous savions que nous avions une tâche difficile, celle de convaincre nos partenaires commerciaux de notre bonne volonté, mais nous connaissions aussi les contraintes auxquelles nous devions faire face en tant que pays moins avancé ayant un pouvoir de négociation plus faible et dépendant encore de l’APD [aide publique au développement].  Cependant, nous avions sous-estimé la difficulté des négociations que nous aurions à mener sur le plan intérieur.  Pour être honnête, essayer de convaincre nos partenaires commerciaux de la position de la RDP lao et ensuite convaincre nos partenaires nationaux du bien-fondé des réformes requises a été pour nous l’une des tâches les plus ardues.”

 

Qu’est-ce que le Laos a accepté de faire?

Une partie de l’ensemble de textes relatifs à l’accession contient les engagements en matière d’accès aux marchés pris par le Laos pour les marchandises et les services — plafonds tarifaires pour les marchandises, limites pour les subventions à l’agriculture et accès à ses marchés de services.  Il s’agit d’une combinaison des offres présentées par le Laos lui-même et des engagements additionnels convenus dans les négociations bilatérales avec les neuf Membres intéressés — Australie, Canada, Chine, UE, Japon, République de Corée, Taipei chinois, États-Unis et Ukraine — et incorporés dans l’ensemble de textes multilatéral.

L’accord multilatéral contient aussi une description du régime de commerce du Laos, et des engagements de vaste portée concernant les lois et les mesures destinées à faire en sorte que le régime soit conforme aux règles de l’OMC.  Le Laos est aussi un pays sans littoral.  Au cours des négociations, il a reçu une assistance technique d’autres Membres de l’OMC, qui ont dit qu’ils continueraient à lui fournir une aide après son accession.

Le Laos est convenu de faire ce qui suit lorsqu’il sera Membre de l’OMC:

Ouverture des marchés

S’agissant des marchandises, le Laos s’engage à “consolider” les droits de douane (taux maximal effectif) à un niveau moyen de 18,8 pour cent pour tous les produits — 19,3 pour cent en moyenne pour les produits agricoles, et 18,7 pour cent pour le reste.

S’agissant des services, le Laos a pris des engagements en matière d’accès aux marchés dans dix secteurs comprenant 79 sous-secteurs.  Ces dix secteurs sont:  les services aux entreprises, les services de courrier et de télécommunication, les services de construction et de distribution, les services d’éducation privés, les services environnementaux, les services d’assurance, les services bancaires et autres services financiers, les services hospitaliers privés, le tourisme et les transports aériens.

Les autres engagements sont notamment les suivants:

  • Les droits seront uniquement des “droits de douane proprement dits”, dans les limites des niveaux d’engagement, sans droits ou impositions additionnels.
  • Les subventions à l’agriculture seront conformes à la “liste” d’engagements du Laos — notamment, pas de subventions à l’exportation.
  • Les règles de l’OMC, telles que les règles d’origine, les règles régissant l’inspection avant expédition, les mesures antidumping, les droits compensateurs, les sauvegardes, l’évaluation en douane, les mesures à l’exportation y compris les prohibitions, les subventions, les mesures concernant les investissements et liées au commerce, les zones de libre-échange, les lois sur les opérations de transit, le commerce préférentiel dans le cadre des accords bilatéraux, régionaux et autres, seront appliquées de manière à permettre la mise en conformité immédiate avec les Accords de l’OMC.
  • L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (normes de produit et étiquetage) et l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (sécurité sanitaire des produits alimentaires, santé des animaux et préservation des végétaux) seront mis en œuvre intégralement d’ici au 1er janvier 2015.
  • La protection de la propriété intellectuelle sera assurée pour respecter pleinement l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d’ici au 31 décembre 2016.  (L’Accord contient des dispositions spéciales pour les pays les moins avancés, voir www.wto.org/trips)
  • Les règles de l’OMC relatives aux droits de commercialisation seront appliquées à compter de la date d’accession, avec quelques exceptions pendant deux ans, même si des mesures peuvent être appliquées au titre de l’Accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation, de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (normes de produit et étiquetage) et de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (sécurité sanitaire des produits alimentaires, santé des animaux et préservation des végétaux).
  • Les entreprises d’État importeront ou exporteront dans une large mesure à des conditions commerciales et notifieront leurs importations et leurs exportations à l’OMC.
  • Les contrôles des prix seront compatibles avec les règles de l’OMC relatives au commerce des marchandises, des produits agricoles et des services.
  • Les entreprises et les particuliers auront le droit de faire appel des décisions administratives visées par les règles de l’OMC, y compris celles qui concernent les règlements commerciaux, les subventions, l’évaluation en douane, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation intérieure dans le domaine des services.
  • Les engagements du Laos et les règles de l’OMC seront appliqués dans tout le pays et mis en œuvre par le gouvernement sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux tribunaux.
  • Les redevances et impositions pour services rendus appliquées par les pouvoirs publics seront conformes aux Accords de l’OMC.
  • Les taxes et autres impositions à l’importation seront conformes aux Accords de l’OMC, y compris le traitement national (non-discrimination entre les produits importés et les produits d’origine nationale).
  • Il n’y a pas de restrictions quantitatives telles que licences, contingents, prohibitions, interdictions et autres restrictions, sauf à des fins de balance des paiements, conformément aux règles de l’OMC.
  • Transparence:  le Laos présentera des notifications initiales, comme prévu, dans un délai de six mois.  Toutes les lois, réglementations et autres mesures seront notifiées comme l’exigent les règles de l’OMC et seront rendues publiques par écrit et sur Internet.  Un Journal officiel sera créé dans un délai de trois ans.

 

Renseignements de caractère général

Membres du Groupe de travail de l’accession du Laos, 2012:  Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Canada;  Chine;  États-Unis;  Haïti;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Indonésie;  Japon;  Lesotho;  Malaisie;  Mongolie;  Myanmar;  Népal;  Nigéria;  Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Panama;  Paraguay;  Philippines;  Qatar;  République de Corée;  République dominicaine;  Royaume d’Arabie saoudite;  Singapour;  Suisse;  Taipei chinois;  Tanzanie;  Thaïlande;  Ukraine;  Union européenne;  Viet Nam et Zambie.

Président:  M. l’Ambassadeur Yi Xiaozhun (Chine)

Secrétaire:  M. Dayong Yu

Secrétaire adjointe:  Mme Petra Beslać

Directeur de la Division des accessions de l’OMC:  M. Chiedu Osakwe

La République démocratique populaire lao a présenté sa demande d’accession à l’OMC le 16 juillet 1997.  Le Conseil général est convenu d’établir un Groupe de travail le 19 février 1998.  Ce dernier s’est réuni le 28 octobre 2004, le 30 novembre 2006, le 15 novembre 2007, le 4 juillet 2008, le 14 juillet 2009, le 24 septembre 2010, le 29 juin 2011, le 16 mars 2012, le 12 juillet 2012 et le 28 septembre 2012.

 

Allocution de M. Thongloun Sisoulith, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la RDP lao
à la réunion du Conseil général de l’OMC, à Genève, le 26 octobre 2012

Madame la Présidente,
M. le Directeur général,
Mesdames et Messieurs les ambassadeurs,
Mesdames et Messieurs les représentants des Membres de l’OMC,

Au nom du gouvernement et du peuple de la RDP [République démocratique populaire] lao, je tiens à exprimer ma sincère gratitude à la Présidente de la réunion du Conseil général de ce jour qui préside cette session extraordinaire consacrée à l’accession de la RDP lao à l’OMC.  Nous remercions les membres du Groupe de travail de nous avoir permis d’arriver à ce stade, sous la conduite de ses Présidents, S.E. l’Ambassadeur Geoff Raby et S. E. l’Ambassadeur Bruce Gosper d’Australie, S.E. l’Ambassadeur Tim Groser de Nouvelle-Zélande, M. Xiangchen Zhang, et enfin, S.E. l’Ambassadeur Yi Xiaozhun de Chine, pour leur action efficace.

Ce jour du 26 octobre 2012 est un jour historique pour le gouvernement et le peuple de la RDP lao.  Les résultats obtenus aujourd’hui sont l’aboutissement d’une longue période de travaux intensifs et exhaustifs.  De fait, nous nous préparons à ce moment crucial depuis 15 ans — 15 années d’apprentissage pour comprendre le fonctionnement du système commercial mondial et la façon dont la RDP lao pouvait s’y intégrer par l’expérience et la pratique du respect mutuel.  Au nom du gouvernement lao, je tiens à remercier sincèrement tous les Membres de l’OMC d’avoir adopté la Décision du Conseil général sur l’accession de la RDP lao.  Nous serons très fiers de faire part de cette nouvelle historique à nos homologues lors du neuvième Sommet Asie-Europe, qui se tiendra prochainement, les 5 et 6 novembre 2012, à Vientiane, la capitale de la RDP lao.

Les principes sur lesquels cette organisation est fondée, à savoir la non-discrimination, la transparence et la prévisibilité, sont des principes très chers à la RDP lao.  Partant, le système commercial multilatéral, qui garantit que les relations économiques entre les nations soient fondées sur des règles équitables et prévisibles, revêt une importance capitale pour un petit pays moins avancé sans littoral comme la RDP lao.  En tant que nouveau Membre de cette organisation, la RDP lao fera tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à l’évolution et au fonctionnement de l’OMC, avant tout en se conformant pleinement à ses règles et obligations et en participant de manière constructive à ses délibérations et négociations.

En juillet 1997, la RDP lao a présenté une demande d’accession à l’OMC.  C’était une démarche audacieuse et logique, visant à avancer sur la voie d’une économie de marché après l’introduction, en 1986, de la politique du “Nouveau mécanisme économique”.  La RDP lao est encore relativement jeune pour ce qui est de son cadre législatif et de sa gouvernance.  Néanmoins, le pays s’est efforcé d’améliorer son cadre législatif et ses institutions pour faire en sorte que sa population bénéficie de toutes les conditions nécessaires pour réaliser son potentiel économique et tirer pleinement profit du développement du pays.  Pendant les 15 dernières années, plus de 90 lois et réglementations ont été adoptées, couvrant différents domaines, comme les droits de commercialisation, les licences d’importation, l’évaluation en douane, l’investissement, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les droits de propriété intellectuelle.  Dans ce contexte, la tâche n’a jamais été facile.  Elle nécessite la mobilisation et les efforts concertés de toutes les forces disponibles dans notre pays, et nous avons eu la chance de pouvoir bénéficier de ce processus de collaboration.  En outre, les observations et les suggestions reçues de la part de nos partenaires à l’OMC se sont avérées utiles car elles nous ont permis de faire en sorte que nos nouvelles lois et réglementations soient pleinement conformes aux règles de l’OMC.

La RDP lao a été confrontée à maintes contraintes et difficultés dans le processus d’accession, tout comme, je crois, la plupart des PMA [pays les moins avancés] ayant accédé récemment à l’OMC.  Dans un pays comme la RDP lao, le processus d’accession ne se limite pas à la modification de quelques lois et réglementations.  Il nous a fallu modifier notre manière d’agir.  En fait, un tel changement de mentalité est un exercice difficile, qui prends du temps.  Compte tenu des progrès que nous avons accomplis sur le plan institutionnel et juridique, et dans notre façon de voir les choses, 15 ans semblent en fait un délai très bref.

Nous ne devons jamais oublier que les pays comme le nôtre ont désespérément besoin d’un système commercial multilatéral qui fonctionne bien pour se protéger de l’exercice de pouvoirs discrétionnaires.  Nous avons donc une responsabilité particulière de veiller à ce que le système continue de fonctionner.  Pour cela, nous devons être des Membres à part entière, et des Membres actifs de cette Organisation.  Nous avons tiré de ces années des leçons importantes que nous sommes plus que disposés à partager avec les PMA qui négocient actuellement leur accession à l’OMC.

Le facteur le plus crucial dans notre processus d’accession a été la détermination politique, conjuguée à la coordination et la coopération internes.  Les lignes directrices et les points de repère fixés par l’OMC pour les accessions des PMA sont essentiels pour faciliter cette tâche ardue.  Toutefois, l’élément catalyseur est toujours l’existence d’une volonté politique d’entreprendre les réformes requises et de créer les capacités internes nécessaires dans les différents ministères d’exécution.  Les négociations à mener dans le pays — afin de faire accepter le processus — sont beaucoup plus importantes et difficiles que les négociations à Genève.

La RDP lao n’aurait pas pu réussir sans le soutien qu’elle a eu la chance de recevoir sous la forme d’une assistance financière et technique des donateurs bilatéraux et multilatéraux.  Grâce à cette généreuse assistance, nous avons pu redéfinir et mettre en œuvre les programmes de réformes qu’il était nécessaire d’exécuter.  Nous nous félicitons du recours efficace, fondé sur la demande, au soutien des donateurs pour aider la RDP lao à se conformer à ses obligations dans le cadre de l’OMC.

Le processus d’accession a guidé et encouragé la réforme de notre cadre commercial et économique, compte tenu des meilleures pratiques internationales.  Les membres du Groupe de travail nous ont constamment soutenus par leurs observations, leurs suggestions, leur coopération et leur compréhension, nous permettant de procéder graduellement à la restructuration économique nécessaire.  Le processus d’accession, comme je l’ai déjà dit, a aidé à préparer le terrain pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015 et, quitter le statut de PMA d’ici à 2020.  Nous avons le privilège de voir déjà les avantages des réformes que nous avons entreprises pendant le processus.  La RDP lao a connu une longue période de croissance économique soutenue, de plus de 7 pour cent en moyenne au cours des dix dernières années.  Les investissements directs étrangers ont augmenté, passant de 25 millions de dollars en 2002 à près de 3 milliards de dollars en 2011.

Dans l’immédiat, la RDP lao a la ferme volonté de faire en sorte que la procédure de ratification soit achevée dans le délai imparti.  L’Assemblée nationale de la RDP lao a soutenu le processus d’accession, en adoptant des textes législatifs conformes aux règles de l’OMC tout au long de cette période.  Les membres de l’Assemblée nationale qui siègent en fait au Comité directeur national ont suivi de près l’ensemble du processus d’accession.

Nous sommes bien conscients du fait que la mise en œuvre de nos engagements nécessite la participation non seulement du gouvernement central mais aussi de tous les échelons administratifs.  Nous avons déjà commencé à mettre en place le cadre institutionnel et la planification.  Nous poursuivrons nos efforts en diffusant les résultats de nos négociations auprès du secteur privé et du public.  Nous avons prévu une campagne postaccession non seulement dans la capitale, Vientiane, mais aussi dans les provinces, à la fois pour les informer de l’ensemble de résultats convenus avec nos partenaires et pour mobiliser leur soutien afin de tirer tout le parti des nouvelles possibilités offertes par ces réformes.  Ce processus nécessite la formation des fonctionnaires au nouveau cadre législatif et politique.  À cette fin, je demande à nos partenaires de développement de poursuivre leur assistance et leur soutien dans cette phase de mise en œuvre.

La RDP lao réaffirme sa ferme volonté et sa détermination de devenir un Membre actif à part entière de l’OMC en observant strictement ses principes ainsi qu’en participant activement et de manière constructive à ses négociations.

En conclusion, je tiens à exprimer de nouveau la profonde gratitude de la RDP lao pour la coopération dont elle a bénéficié pendant toute la durée de ce processus d’accession et au-delà.  J’aimerais aussi remercier sincèrement le Secrétariat de l’OMC, en particulier la Division des accessions et l’IFCT [Institut de formation et de coopération technique de l’OMC] pour leur assistance et leur soutien précieux.  Je remercie aussi tout spécialement la Chine, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ainsi que la Communauté européenne, la Suisse/IDEAS Centre, les États-Unis/USAID, le Viet Nam, l’ACWL [Centre consultatif sur la législation de l’OMC], l’ITC [Centre du commerce international], la CNUCED [Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement] et la Banque mondiale, ainsi que les autres partenaires de développement pour leur assistance.  En outre, je tiens à remercier les pays membres de l’ASEAN [Association des Nations de l’Asie du Sud-Est], les PMA amis et tous les Membres de l’OMC pour leur soutien assidu.  Et enfin, je félicite notre équipe de négociation conduite par le Ministre de l’industrie et du commerce pour son dévouement, sa persévérance et son excellent travail.

Je vous remercie!

FAITS ET CHIFFRES: LAOS

Superficie236 800 km2
Population (2009):  6 127 682 habitants
Taux de croissance démographique (2010):  2,2 pour cent
Taux de croissance réel du PIB (2011):  8 pour cent
PIB (2011):  8,3 milliards de dollars EU
PIB par habitant (2011):  1 320 dollars EU
Principales exportationsproduits des industries extractives, électricité, bois et produits du bois, vêtements et produits agricoles
Pauvreté (pourcentage de la population vivant avec moins de 1,25 dollar EU par jour, 2008):  33,9 pour cent
Indice de développement humain (2011):  0,524
Apports d’Aide pour le commerce:  versements en 2009:  67,5 millions de dollars EU
Le Laos a adhéré à la Zone de libre-échange de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la Communauté économique de l’ASEAN

Sources:  Données par pays de la Banque mondiale;  profils des pays du Cadre intégré renforcé;  Rapport mondial sur le développement humain, CNUCED;  “L’Aide pour le commerce:  Panorama”, OCDE-OMC.

 

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