OMC: NOUVELLES 2012

LICENCES D’IMPORTATION: RÉUNION COMITÉ


NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> www.wto.org/licences
> Nouvelles sur les licences d’importation
> Explication dans “Comprendre l’OMC
> Suivi des barrières commerciales

COMPTES RENDUS:

L’Argentine a objecté que les statistiques montraient une progression continue des importations en provenance de la plupart de ces pays.  Elle a renvoyé les Membres à ses explications précédentes, selon lesquelles ses prescriptions en matière de licences étaient conformes à l’Accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation et se justifiaient pour promouvoir son développement économique en période de crise économique internationale (Plus de renseignements ci-dessous.)

Questions et réponses: Les Membres ont en outre interrogé le Viet Nam sur son régime de licences d’importation, l’Inde sur ses licences pour l’acide borique et pour le marbre et les pierres similaires, et l’Indonésie sur ses licences pour certains animaux, produits du règne animal et fruits et légumes.  Ils ont demandé des précisions sur le mode de fonctionnement des licences et ont relevé avec inquiétude que les procédures manquaient de clarté et n’avaient parfois pas été notifiées à l’OMC. (Plus de renseignements ci-dessous.)

Le Comité était en outre saisi de 30 nouvelles notifications présentées par des Membres au sujet de leurs lois et réglementations en matière de licences et de leurs règles nouvelles ou modifiées, ainsi que de réponses au questionnaire annuel (document G/LIC/3). Les Membres n’ont formulé aucune observation à leur sujet.

Réduction des coûts du Comité: Le Comité, comme d’autres organes de l’OMC, commence à faire des économies en imprimant moins et en réduisant le nombre de pages des documents qu’il publie.  Son Président, M. Shai Moses, a fait savoir qu’au cours d’une consultation informelle qui s’était tenue juste avant la réunion formelle, les Membres étaient convenus de se conformer autant que possible aux recommandations du Comité du budget, des finances et de l’administration, adoptées par le Conseil général le 30 novembre 2011.  Les consultations sur le sujet vont se poursuivre, a-t-il indiqué.

Généralités: Les licences d’importation sont des autorisations délivrées avant l’importation d’un produit.  Les procédures administratives pour leur obtention doivent être simples, neutres, équitables et transparentes.  Dans toute la mesure du possible, les licences devraient être accordées de manière automatique et rapide.  Dans le cas où elles ne sont pas automatiques, elles ne devraient cependant pas constituer un obstacle non nécessaire au commerce.

La transparence est dans une large mesure assurée par la diffusion sous forme écrite de renseignements, questions et réponses, dont une partie est examinée aux réunions du Comité.  Le Comité se penche aussi sur toute autre question découlant de la mise en œuvre de l’Accord sur les procédures de licences d’importation.

 

Quelques précisions

 

Mesures et procédures de l’Argentine en matière de licences d’importation

L’Australie, la Turquie, l’UE, la Norvège, la Thaïlande, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Costa Rica, la Colombie, le Pérou, le Taipei chinois, le Japon, la République de Corée, la Suisse et le Canada ont relayé les propos de leurs producteurs et commerçants, qui avaient constaté que leurs exportations à destination de l’Argentine avaient diminué ou avaient été retardées du fait des procédures et prescriptions nationales en matière de licences, qualifiées de “protectionnistes” par certains d’entre eux.

Les griefs étaient notamment les suivants:

  • Près de 600 produits sont maintenant visés, explicitement ou de fait, et une autorisation doit être obtenue pour l’importation de chacun d’eux
  • Les licences non automatiques sont délivrées dans le cadre d’une politique d’“équilibrage des échanges”, à la condition que l’importateur exporte aussi des produits locaux ou qu’il investisse dans la production locale
  • Le traitement d’une demande peut prendre bien plus de temps que le délai maximal de 30 à 60 jours fixé par larticle 3.5 f) de l’Accord pour l’obtention d’une licence non automatique
  • L’octroi des licences est plus contraignant que nécessaire et soulève des problèmes dans le cadre d’autres accords, comme l’Accord sur les obstacles techniques au commerce, l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (sécurité sanitaire des produits alimentaires, santé animale et préservation des végétaux), l’Accord sur l’évaluation en douane, ainsi que l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (l’accord-cadre sur le commerce des marchandises).
  • L’Argentine n’agit pas dans le sens des déclarations contre la montée du protectionnisme faites par le Groupe des 20 principales puissances économiques mondiales (G-20), auquel elle appartient.

Les Membres ont demandé instamment à l’Argentine d’expliquer en détail et par écrit pourquoi elle considérait que ses mesures étaient compatibles avec ses obligations au titre des Accords de l’OMC.

Il se sont référés à la plainte formulée par 22 Membres à la réunion du Conseil des marchandises du 30 mars 2012.(voir le document G/C/W/667, et la reponse de l’Argentine, G/C/W/668).

L’Argentine a dit qu’elle avait déjà répondu au Conseil des marchandises et n’entendait pas se répéter, mais a exposé en détail la manière dont les importateurs pouvaient soumettre des demandes de licences en ligne - l’Argentine et ses partenaires commerciaux ont des opinions divergentes concernant la facilité d’utilisation du site Web.  L’Argentine a en outre indiqué que les déclarations faites en dehors de l’OMC - en l’occurrence, au G-20 - ne devaient pas être évoquées à l’OMC.

L’Argentine a déclaré au Conseil des marchandises que ses mesures, qui avaient été simplifiées sous certains aspects pour alléger la procédure, étaient compatibles avec les règles de l’OMC.  Elle a indiqué qu’en 2011, elle avait été le pays du G-20 qui avait enregistré la plus forte progression de ses importations (+30 pour cent), ce qui attestait qu’elle n’imposait pas de restrictions.

Les mesures adoptées par l’Argentine suscitent depuis 2009 des préoccupations au sein de l’OMC.  À sa réunion du 14 octobre 2011 (voir le compte rendu, document G/LIC/M/34) le Comité des licences d’importation a eu une longue discussion, y compris sur l’extension de la procédure d’octroi de licences non automatiques à un certain nombre de produits en 2011.

 

Questions et réponses

Régime de licences du Viet Nam. Les États-Unis, soutenus par l’UE, ont dit que le gouvernement vietnamien avait publié un certain nombre de circulaires sur les licences d’importation sans les notifier à l’OMC.  Ils ont engagé le Viet Nam à honorer ses obligations découlant de sa qualité de Membre et de l’Accord sur les procédures de licences d’importation en notifiant toutes ses mesures dans ce domaine.  Le Viet Nam a indiqué que toutes ses mesures avaient expiré et que les deux seules encore en vigueur étaient en cours de notification. (voir le document G/LIC/Q/VNM/2)

Licences d’importation de l’Inde pour l’acide borique. Ce point avait déjà été soulevé auparavant et l’Inde avait répondu à plusieurs séries de questions.  Les États-Unis, soutenus par la Turquie, ont dit qu’ils restaient préoccupés par les prescriptions en matière de licences:  par exemple, ils se demandaient pourquoi les requérants devaient fournir certains types de renseignements et si les fournisseurs nationaux devaient faire de même.  L’Inde a dit que ces questions étaient encore en cours d’examen dans sa capitale et a indiqué où obtenir des renseignements sur la procédure. (voir les documents G/LIC/Q/IND/19, G/LIC/Q/IND/16, G/LIC/Q/IND/14, G/LIC/Q/IND/12)

Licences d’importation de l’Indonésie pour certains animaux d’élevage, produits du règne animal, et fruits et légumes. Les États-Unis et le Canada, soutenus par l’Australie, l’UE, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, le Japon et la Suisse, se sont plaints des licences de l’Indonésie pour ces produits, qu’ils ont jugées non automatiques, opaques (par exemple, les critères à satisfaire pour obtenir l’autorisation ne sont pas clairs) et susceptibles de constituer des restrictions quantitatives à l’importation.  Ils ont pressé l’Indonésie de notifier ses mesures.  (voir le document G/LIC/Q/IDN/19)

L’Indonésie a fourni des réponses par écrit, qui seront mises en distribution, pour expliquer son régime de licences.  Elle a indiqué que ses licences étaient bien automatiques puisque tous les importateurs satisfaisant aux prescriptions nécessaires étaient autorisés à importer.

Règlement n° 57/12/2010 de l’Indonésie. Les États-Unis ont ensuite abordé les réponses apportées par l’Indonésie au sujet d’une notification antérieure.  Ils ont constaté l’absence ou l’imprécision de certains renseignements et ont exhorté l’Indonésie à soumettre une notification.  L’Indonésie a indiqué qu’une nouvelle notification avait été présentée et était en cours de traitement.  (voir les documents G/LIC/Q/IDN/18 et G/LIC/N/IDN/4)

Licences de l’Inde pour le marbre et les pierres similaires. La Turquie, soutenue par l’UE et les États-Unis, a repris la discussion engagée précédemment, en demandant des précisions sur les produits visés et sur les raisons qui avaient présidé à leur désignation, et elle a estimé que la procédure de licences avait l’effet d’une restriction quantitative.  L’Inde a demandé que ces questions lui soient adressées par écrit en vue d’y apporter des réponses.  (voir le document G/LIC/Q/IND/18)

 

Prochaine réunion

22 octobre 2012 (date à confirmer)

Président

  • M. Shai Moses (Israël), Vice-Président, en remplacement de M. Flavio Soares Damico (Brésil), qui a été rappelé dans sa capitale.
  • M. Pierre Emmanuel Brusselmans (Belgique) a été élu Président à la fin de la réunion, et Mme Elisa Olmeda de Alejandro a été élue Vice-Présidente.

Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

• formalités de licences d’importation

• licences d’importation automatiques

• notification

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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