La décision du Conseil proroge jusqu’à janvier 2033 la période pendant laquelle les principales dispositions de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’Accord sur les ADPIC, ne s’appliquent pas aux produits pharmaceutiques dans les PMA. Cela veut dire que les PMA peuvent choisir de protéger ou non les brevets pour les produits pharmaceutiques et les données relatives aux essais cliniques avant 2033. La décision prévoit également la possibilité de nouvelles prorogations au-delà de cette date.

La dernière prorogation en date, la deuxième spécifiquement appliquée aux produits pharmaceutiques pour les PMA, est conforme aux objectifs arrêtés par les ministres de l’OMC dans la Déclaration de Doha de 2001 sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique. Elle fait également suite à l’adoption des nouveaux Objectifs de développement durable de l’ONU, qui affirment le droit qu’ont les pays en développement de recourir aux flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC pour assurer l’accès universel aux médicaments.

Le Directeur général de l’OMC, Roberto Azevêdo, a salué la décision du Conseil des ADPIC.

"Cette décision du Conseil des ADPIC montre clairement et sans équivoque que les Membres de l’OMC s’engagent à répondre aux besoins des Membres de l’organisation les plus pauvres. Étant donné que les préoccupations des pays les moins développés seront au centre des débats à la Conférence ministérielle de Nairobi le mois prochain, l’OMC doit à présent profiter de la dynamique enclenchée pour avancer dans les autres domaines" a déclaré le Directeur Général Roberto Azevêdo.

Les Membres de l’OMC, prenant la parole au Conseil des ADPIC, ont unanimement salué la décision. Beaucoup ont rappelé les avantages de cette prorogation pour l’obtention de résultats en matière de santé publique dans les PMA, compte tenu des difficultés auxquelles se heurtent continuellement ces pays.

L’Ambassadeur Shameem Ahsan du Bangladesh, Coordonnateur du Groupe des PMA à l’OMC, a qualifié la décision d’historique, ajoutant qu’elle "donnerait aux PMA la sécurité juridique nécessaire pour acquérir ou produire des médicaments génériques pour ceux qui en ont le plus besoin mais n’y ont pas accès".

Cette mesure, qui répond à une demande présentée par les PMA Membres de l’OMC (IP/C/W/605), est prise un mois après que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les Objectifs de développement durable en tant que cadre de l’action mondiale jusqu’à 2030.

L’Objectif de développement durable n° 3 (Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge) inclut la cible "donner accès à des médicaments et vaccins essentiels d’un coût abordable" et rappelle, dans ce contexte, l’affirmation de la Déclaration de Doha sur le droit des pays en développement de recourir pleinement aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC qui ménagent une flexibilité pour protéger la santé publique et, en particulier, assurer l’accès de tous aux médicaments.

La nécessité de tenir pleinement compte des besoins et circonstances spécifiques des PMA est reconnue expressément dans l’Accord sur les ADPIC proprement dit, ainsi que dans d’autres nombreux domaines du travail de l’OMC. Les PMA Membres sont déjà dispensés d’appliquer toutes les normes fondamentales de l’Accord sur les ADPIC jusqu’en 2021, période qui pourrait également être prorogée.

La décision prise aujourd’hui devrait être suivie d’une décision connexe du Conseil général, sur recommandation du Conseil des ADPIC. Il est également prévu que le Conseil général proroge la dérogation existante pour les PMA concernant les droits de commercialisation exclusifs pour les produits pharmaceutiques, et accepte une nouvelle dérogation pour les PMA concernant le système de la "boîte aux lettres" pour la réception des demandes de brevets dans ce domaine. Ces deux dérogations viendront compléter et renforcer l’effet de la décision d’exclure les obligations en matière de brevets pharmaceutiques, et dureront aussi jusqu’en 2033.

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