Dans le cadre du projet de décision, il serait demandé au Conseil des ADPIC de poursuivre ses discussions sur le point de savoir si les différends en situation de non-violation devraient s’appliquer à la propriété intellectuelle, et de faire des recommandations à la Conférence ministérielle suivante qui doit se tenir en 2017. Dans l’intervalle, les Membres de l’OMC s’abstiendraient de soumettre des différends de ce type au système de règlement des différends.

Les Accords de l’OMC autorisent les Membres à engager une procédure contre un autre Membre s’ils estiment qu’une action d’un autre gouvernement ou une situation spécifique les ont privés d’un avantage escompté, même si aucun accord n’a été violé.

Mais les opinions divergent entre les Membres de l’OMC quant au point de savoir si ces plaintes en situation de non-violation sont faisables ou souhaitables dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les États-Unis et la Suisse continuent de faire valoir que les plaintes en situation de non-violation ont leur place dans le domaine des ADPIC mais la plupart des autres Membres ne sont pas d’accord. L’Accord sur les ADPIC contient une limitation temporaire (un "moratoire") sur le dépôt de plaintes en situation de non-violation dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC. Ce moratoire a été prorogé plusieurs fois ces derniers temps, d’une Conférence ministérielle à l’autre.

Le Conseil des ADPIC a maintenant proposé aux ministres de convenir d’une nouvelle prorogation du moratoire jusqu’à la onzième Conférence ministérielle en 2017. Durant cette période, les discussions sur l’applicabilité de ce type de différends dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC devraient se poursuivre. Un certain nombre de Membres ont souligné le fait que les discussions visant à trouver une solution permanente à cette question devraient commencer immédiatement après la Conférence ministérielle de Nairobi.

Le projet de décision sur les “Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC” pour la Conférence ministérielle énonce ce qui suit:

“Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 7 décembre 2013 concernant les “Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC” (WT/L/906), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2017. Il est convenu que, dans l’intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l’Accord sur les ADPIC.”

Président: M. Abdul-Aziz Al Otaibi, Ambassadeur du Royaume d’Arabie saoudite.