Dans la Déclaration ministérielle de Nairobi adoptée en décembre dernier, les Ministres avaient chargé le Comité d’examiner les implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l’OMC. En plus de ces instructions, il est également demandé aux Membres dans la Déclaration ministérielle de s’employer à transformer le Mécanisme provisoire pour la transparence, utilisé pour évaluer les ACR, en un mécanisme permanent, sans préjudice des questions relatives aux prescriptions en matière de notification.

Pour la majorité des Membres, la priorité va davantage à l’examen des implications systémiques des ACR qu’à la transformation du Mécanisme pour la transparence en un mécanisme permanent, a indiqué lors de la réunion le Président du Comité, l’Ambassadeur Daniel Blockert (Suède), rendant compte des consultations qu’il avait tenues précédemment avec environ 25 Membres.

“Ce débat systémique est au centre des préoccupations des Membres, avec peut-être une ou deux exceptions”, a-t-il déclaré.

“En ce qui concerne le fond, différentes suggestions ont été faites, dont certaines concernaient des thèmes spécifiques, comme le commerce électronique, les règles d’origine, les obstacles techniques au commerce et la pêche. L’idée serait d’échanger des données d’expérience”, a dit l’Ambassadeur Blockert. “Pour ce faire, quelques délégations pourraient fournir des renseignements sur leurs propres accords de libre-échange et le Secrétariat transmettrait des informations générales”, a-t-il déclaré.

Le Président a précisé qu’il y avait peu d’idées concrètes sur la manière de mener les discussions. Il a demandé que des propositions écrites soient soumises et a encouragé les Membres à échanger des idées en groupe avant la prochaine réunion du Comité, les 27 et 28 septembre, durant laquelle il prévoit de revenir sur cette question.

Plusieurs délégations ont ensuite pris la parole. L’Australie a réitéré son soutien de longue date à un examen des incidences des ACR sur le système multilatéral, encourageant le Président à débuter un processus pour que les Membres intéressés bâtissent un cadre pour les discussions. Les États-Unis ont estimé que si les Membres souhaitaient examiner les effets systémiques des ACR, il était nécessaire d’assurer la transparence pour tous les ACR, notamment les ACR non notifiés. Les États-Unis ont ajouté qu’ils ne pouvaient pas accepter que les questions systémiques soient un point permanent à l’ordre du jour du Comité; si des Membres souhaitaient présenter un document sur telle ou telle question relative aux ACR, ils pouvaient demander à l’inscrire à l’ordre du jour. Le Japon, le Taipei chinois, le Canada, la Chine et l’Union européenne étaient favorables à un tel examen et certaines de ces délégations ont souligné la nécessité d’aborder également les questions de transparence. L’UE a informé qu’elle soutiendrait les présentations des Membres sur des thèmes spécifiques, étayées par des contributions du Secrétariat. Le Brésil et l’Inde ont répété que, selon eux, le Comité n’était pas le seul compétent pour examiner les ACR étant donné que le Comité du commerce et du développement avait également un rôle à jouer en la matière. L’Afrique du Sud a apporté son soutien à la tenue d’un débat systémique tant que celui-ci ne mènerait pas à l’établissement de nouvelles règles ou de nouveaux critères.

Le Président a dit qu’il poursuivrait ses consultations avec les délégations avant septembre.

 

Examen de trois ACR

Les Membres ont également examiné trois ACR dans le cadre des travaux ordinaires du Comité:

• Accord de libre-échange entre la République de Corée et l’Australie, marchandises et services WT/REG359/1
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, marchandises et services WT/REG364/1
• Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et la Serbie, marchandises WT/REG326/1

L’UE a estimé que l’ALE conclu entre la Corée et l’Australie était l’un des plus complets de la région Asie-Pacifique et contenait plusieurs engagements qui allaient au-delà des accords de l’OMC. Des questions ont été posées sur les trois ACR et les parties ont accepté de fournir des réponses écrites.

L’examen de tels accords s’appuie sur une présentation factuelle établie par le Secrétariat de l’OMC ainsi que sur des questions et réponses écrites échangées entre les Membres avant la réunion.

 

Retard dans les notifications d’ACR

Les Membres ont été informés lors de la réunion (WT/REG/W/104) que 72 ACR qui sont actuellement en vigueur n’ont pas été notifiés à l’OMC. Un grand nombre de ces accords concerne les membres de l’Association latino-américaine d’intégration (ALADI). Les membres de l’ALADI estiment que l’accord de l’ALADI en lui-même a été notifié à l’OMC et que des accords ultérieurs liés à l’ALADI ont été notifiés dans des rapports biennaux ou annuels. Ainsi, ces accords devraient être retirés de la liste des ACR non notifiés du Secrétariat. Les États-Unis ont fait part de leur désaccord et ont répété que l’ALADI en tant qu’entité n’était pas un Membre de l’OMC et que les obligations de notification incombaient à chaque Membre de l’OMC. Les États-Unis ont également indiqué qu’ils ne pouvaient pas se rallier au consensus visant à ce que l’ALADI soit invitée à la prochaine réunion du Comité en tant qu’observateur ad hoc. L’Uruguay, au nom de l’ALADI, avait publié une communication avant la réunion; l’UE a estimé qu’il s’agissait d’un bon début en vue de résorber le retard des notifications et a demandé quelques éclaircissements. Le Président a appelé à plus de consultations entre les Membres afin de trouver un moyen d’aller de l’avant.

Le Président a également indiqué qu’il avait poursuivi les consultations avec les délégations pour lesquelles l’examen factuel d’ACR avait été différé faute d’observations de la part des parties concernées WT/REG/W/106. Le Président a aussi dit que les rapports de fin de mise en œuvre n’avaient pas encore été présentés pour 129 ACR. De plus, 11 ACR arriveront au terme de leur période de mise en œuvre cette année, ce qui augmentera le nombre de rapports dus. Seuls six rapports de mise en œuvre ont été reçus à ce jour.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion aura lieu les 27 et 28 septembre.