Il est demandé, dans l’ODD 14.6, d’interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et de s’abstenir d’en accorder de nouvelles, d’ici à 2020. Il est également reconnu, dans cet objectif, que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’OMC.

Présentant la proposition du Groupe des PMAà une réunion du Groupe de négociation sur les règles tenue le 24 janvier, le Bénin et le Sénégal ont indiqué qu’il était prioritaire pour les PMA de traiter la question des subventions à la pêche, car ces pays n’étaient pas la cause de la surpêche, mais étaient les premiers à en souffrir. La proposition indique des disciplines pour atteindre les objectifs de développement durable, mais souligne l’importance d’un traitement spécial et différencié. À cet égard, le Bénin et le Sénégal ont noté que les disciplines devaient être conçues de manière à cibler les activités de pêche industrielle à grande échelle menées en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) d’un Membre accordant une subvention, sans empêcher la pêche artisanale et la pêche à petite échelle dans les eaux territoriales. Ils ont fait valoir que le secteur de la pêche était important pour la subsistance et le bien-être des PMA, et que les subventions n’étaient pas toutes cause de surpêche.

La proposition visait en particulier à interdire les subventions aux navires ou activités de pêche qui ont un effet négatif sur les stocks de poissons en situation de surpêche, les subventions aux navires ou aux opérateurs engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, et les subventions au capital et aux coûts d’exploitation contribuant à la surcapacité et à la surpêche. Les deux premières interdictions devraient s’appliquer à tous les Membres de l’OMC sans exception; toutefois, les PMA devraient bénéficier d’une assistance technique et de périodes de transition pour surmonter leurs contraintes financières et institutionnelles dans la mise en œuvre des disciplines.

D’autres discussions ont également eu lieu sur les propositions présentées par le Groupe ACP, l’Union européenne et six pays d’Amérique latine (Argentine, Colombie, Costa Rica, Panama, Pérou et Uruguay) lors de précédentes réunions du Groupe de négociation sur les règles. Des renseignements détaillés sur ces propositions sont disponibles ici.

Résumant les discussions de la journée, le Président, l’Ambassadeur Wayne McCook, a dit que des progrès étaient réalisés peu à peu et que la prochaine phase des négociations serait cruciale. Il a indiqué qu’il tiendrait des consultations avec les Membres intéressés dans la semaine du 30 janvier et au début de février, et qu’il comptait convoquer de nouveau le Groupe de négociation à la fin de février pour examiner les progrès accomplis.

Négociations plurilatérales sur les subventions à la pêche

Le Canada a dit aux Membres que la première réunion des participants à une initiative plurilatérale sur les subventions à la pêche aurait lieu à la fin de la semaine, et que, en tant que coordonnateur du groupe, il invitait toute délégation qui souhaitait y participer à lui faire part de son intérêt.