Il est demandé, dans l’ODD 14.6, d’interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et de s’abstenir d’en accorder de nouvelles, d’ici à 2020. Il est également reconnu, dans cet objectif, que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’OMC.

Les trois propositions présentées à la réunion du Groupe de négociation sur les règles tenue le 9 décembre ont toutes en commun les objectifs suivants:

• atteindre les cibles fixées dans l’ODD 14.6;
• assurer des disciplines efficaces tout en accordant un traitement spécial et différencié aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) Membres;
• obtenir un résultat à la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires.

Par ailleurs, les proposants demandent que les négociations se déroulent indépendamment, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de lien avec les autres questions examinées dans le cadre des négociations sur les règles.

La proposition, qui a été présentée pour la première fois à la réunion du Groupe de négociation sur les règles tenue le 11 novembre, vise à interdire les subventions liées à la surcapacité (y compris celles qui sont utilisées pour augmenter la capacité des navires de pêche ou soutenir leur construction) et à la pêche INN; elle prévoit un traitement spécial et différencié pour les Membres en développement et pour les PMA et elle souligne qu’il est important que les Membres notifient tous les types de subventions qui soutiennent, directement ou indirectement, les activités de pêche en mer.

La proposition du Groupe ACP vise principalement les subventions accordées à la pêche commerciale ou industrielle à grande échelle et les subventions aux activités de pêche qui ont lieu en dehors de la juridiction maritime des Membres. Elle prévoit la prohibition de toutes les subventions à la pêche INN et de toutes les subventions aux navires de pêche ou activités de pêche qui ont un impact négatif sur les stocks de poisson en situation de surpêche; des flexibilités seraient ménagées pour permettre aux Membres en développement ayant un secteur de la pêche de petite taille d’augmenter leur capacité de pêche.

La proposition conjointe, présentée par l’Argentine, la Colombie, le Costa Rica, le Panama, le Pérou et l’Uruguay, préconise le recours à une approche flexible pour l’application des disciplines par les pays en développement et les PMA Membres, inspirée de celle qui a été adoptée dans l’Accord sur la facilitation des échanges. En particulier, d’après la proposition, ces pays pourraient bénéficier de périodes de transition (à définir par voie de négociation) pour la mise en œuvre des disciplines spécifiques devant être établies, dans certains cas une fois qu’ils auraient reçu une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités.

Résumant les discussions, l’Ambassadeur Wayne McCook, de la Jamaïque, Président du Groupe de négociation sur les règles, a fait observer qu’il y avait des points communs entre les propositions, en particulier le fait qu’elles s’appuyaient sur l’ODD 14.6. Il a ajouté qu’il faudrait évidemment que les Membres examinent l’incidence de certaines subventions contribuant à la surpêche et à la surcapacité des flottes de pêche, et la manière de régler la question de la pêche INN. Étant donné que les Membres travaillent sur ces questions depuis plus de dix ans, il faudra faire preuve de créativité pour trouver une solution, ce que l’on observait peut-être, selon lui, dans certaines des propositions présentées.

 

Négociations plurilatérales sur les subventions à la pêche

Le Canada a dit aux Membres qu’un groupe de Membres participant à une initiative plurilatérale sur les subventions à la pêche prévoyait de tenir sa première réunion de fond au début de l’année prochaine et que tout Membre qui le souhaitait pouvait participer à cette initiative. Le Canada a fait savoir qu’à ce jour, 16 membres s’étaient dits intéressés.

 

Prochaine réunion

La prochaine session spécifique sur les subventions à la pêche est prévue provisoirement le 24 janvier 2017.