“L’entrée en vigueur de l’amendement de l’Accord sur les ADPIC représente un tournant décisif dans l’histoire relativement courte de l’OMC”, a déclaré le Président du Conseil des ADPIC, M. l’Ambassadeur Modest Jonathan Mero (Tanzanie). “L’amendement garantit une voie juridique sûre pour permettre l’accès à des médicaments abordables et met ce nouvel outil d’approvisionnement au même niveau que d’autres flexibilités prévues par l’Accord sur les ADPIC présentant un intérêt direct pour la santé publique”, a-t-il ajouté. De nombreuses délégations se sont jointes à lui pour appeler les Membres n’ayant pas encore accepté l’amendement à le faire rapidement.

Un amendement de l’Accord sur la propriété intellectuelle est entré en vigueur le 23 janvier, après que les deux tiers des Membres de l’OMC ont accepté le changement juridique. L’amendement confère la certitude juridique que des versions génériques de médicaments brevetés pourront être produites dans le cadre de licences obligatoires spécifiquement en vue de leur exportation vers des pays dont la capacité de production pharmaceutique est limitée ou inexistante.

Dans son allocution devant les Membres de l’OMC, le Directeur général, Roberto Azevêdo, a dit:

“Il s’agit du tout premier amendement du droit multilatéral de l’OMC, du premier à avoir été approuvé par tous les Membres, et du premier à entrer en vigueur. Que ce premier amendement ne vise pas l’ouverture de débouchés commerciaux ou l’élargissement de l’accès aux marchés comme une fin en soi est révélateur. Son objectif est plutôt d’améliorer l’accès des pays les plus vulnérables aux médicaments et de remédier à une situation où les plus pauvres pourraient avoir le plus de mal à accéder aux médicaments essentiels.”

Le Directeur général a souligné que, à l’avenir, “notre travail collectif consistera à améliorer le soutien effectif apporté aux Membres qui souhaitent utiliser le système, ainsi qu’à travailler sur la manière de mettre ce système en œuvre et d’identifier concrètement les scénarios d’approvisionnement pour lesquels le système est la meilleure solution”.

Le Bénin, parlant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a salué l’amendement comme étant une “réponse juridique aux difficultés liées à l’accès à des médicaments permettant de traiter des maladies qui touchent des centaines de millions de personnes … dans les pays en développement et, en particulier, dans les pays les moins avancés”. Il a noté que “l’amendement montre que les règles du commerce international tiennent compte des aspects liés au développement et contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable”.

Le Bangladesh a mis l’accent sur la dimension de l’amendement de l’Accord sur les ADPIC relative aux droits de l’homme. Il a dit que “les médicaments pour le traitement des maladies sont des biens de première nécessité pour les personnes vivant dans les pays développés, en développement et moins avancés. L’Accord de l’OMC sur les ADPIC, avec son nouvel amendement, figure maintenant au même rang que d’autres instruments internationaux importants permettant de garantir santé et bonheur à tous”.

Plusieurs délégations ont demandé un débat constructif au sein du Conseil des ADPIC afin de garantir que le mécanisme fonctionne de manière aussi efficace que possible et qu’il permette d’obtenir des résultats concrets. Cela contribuerait à démontrer que le commerce peut soutenir des objectifs tels que la protection de la santé publique.

Toutes les délégations qui ont pris la parole se sont félicitées de l’entrée en vigueur de l’amendement. Certaines ont insisté sur la nécessité d’une mise en œuvre effective; d’autres ont mis en avant le rôle du système de propriété intellectuelle dans le soutien de l’innovation pharmaceutique. “Le défi consiste à promouvoir un accès abordable aux médicaments sans que cela n’ait de répercussions négatives sur la recherche et le développement de l’industrie pharmaceutique, et donc sur la disponibilité de médicaments nouveaux et novateurs”, a noté l’Union européenne.

Lors de discussions concernant la difficulté de garantir l’accès aux médicaments, plusieurs délégations ont souligné que la propriété intellectuelle ne représentait qu’un facteur parmi d’autres: elles ont relevé que la plupart des médicaments essentiels étaient déjà disponibles sous forme générique, mais qu’ils n’atteignaient pas les personnes dans le besoin notamment à cause des droits de douane élevés, des taxes et des majorations ou de processus d’approvisionnement inefficaces conjugués aux coûts des transactions commerciales.