Propriété intellectuelle et commerce électronique

Les Membres de l’OMC ont examiné un éventail de questions concernant les aspects du commerce électronique liés à la propriété intellectuelle.

M. l’Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama), qui exerçait les fonctions de Président par intérim du Conseil, a déclaré: “Cette discussion pourrait permettre de dresser un état des lieux factuel plus clair et plus complet, qui servirait de base à un dialogue éclairé entre les Membres.”

“Cela pourrait constituer une base solide pour l’apport de contributions au rapport que le Conseil général présentera à la prochaine session de la Conférence ministérielle”, a-t-il ajouté. Il a rappelé qu’en 2015 la Conférence ministérielle de Nairobi avait demandé aux Membres de l’OMC de poursuivre les travaux sur le commerce électronique “sur la base [du] mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les organes pertinents de l’OMC”.

Les discussions ont porté sur quatre propositions faites par les Membres de l’OMC. Le Brésil a présenté un document sur le commerce électronique et le droit d’auteur, préparé conjointement avec l’Argentine. Il a dit que les avancées technologiques récentes permettaient le transfert des “biens intellectuels” dans l’environnement numérique, suggérant que les Membres de l’OMC pourraient souligner l’importance accrue de la transparence dans la rémunération du droit d’auteur pour les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants dans l’environnement numérique. Le document propose également de préserver un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs d’œuvres protégées dans l’environnement numérique et d’appliquer, sur un territoire donné, la législation nationale en matière de droit d’auteur en cas d’accès transfrontières à un contenu protégé.

Un document présenté par l’Argentine, le Brésil et le Paraguay décrit l’expérience de ces pays s’agissant des solutions numériques permettant de garantir l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des transactions effectuées en ligne au sein du MERCOSUR, groupement commercial régional latino-américain. Le Brésil a indiqué qu’une “signature électronique” mutuellement reconnue pourrait faciliter considérablement le commerce transfrontières, en particulier celui des services.

L’Union européenne a mis en avant l’incidence que peuvent avoir les questions de politique commerciale sur le commerce électronique. Préparé conjointement avec le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, la Côte d’Ivoire, le Mexique, le Monténégro, le Paraguay, Singapour et la Turquie, le document, de l’UE regroupe les questions pertinentes pour le commerce électronique sous quatre thèmes: cadres réglementaires, politiques visant à garantir l’ouverture des marchés, initiatives gouvernementales facilitant le développement du commerce électronique, et échange de renseignements sur les politiques en matière de commerce électronique à l’OMC.

Singapour a présenté un document mettant en exergue le potentiel du commerce électronique pour ce qui est d’aider les petites entreprises à se développer en dehors de leur marché d’origine et le défi que représente la connectivité numérique pour beaucoup de pays en développement.

De nombreux Membres de l’OMC se sont dits encouragés par le dynamisme des discussions sur le commerce électronique. Certains ont mis en garde contre le risque de chevauchement entre les travaux de l’OMC et ceux d’autres organisations, et ont souligné que les Membres de l’OMC devraient chercher des domaines dans lesquels les règles et les lignes directrices de l’Organisation peuvent apporter une contribution significative. Certains Membres ont aussi insisté sur le fait que la discussion sur le commerce électronique devrait suivre une approche ascendante et fondée sur les expériences des Membres, et que l’échange d’expériences ne devrait pas avoir pour finalité des négociations commerciales.

 

Accès aux médicaments

Le Conseil a continué à débattre du rapport du Groupe de haut niveau du Secrétaire général de l’ONU sur l’accès aux médicaments et de cette question en général. De nombreux Membres de l’OMC ont fait savoir qu’ils étaient déterminés à garantir l’accès aux médicaments.

Certains Membres de l’OMC ont réitéré les recommandations figurant dans le rapport, y compris l’appel à définir strictement les critères de délivrance des brevets pharmaceutiques et la nécessité de préserver le droit des Membres de l’OMC à utiliser les flexibilités prévues au titre des règles de l’Organisation en matière de propriété intellectuelle. Tout en reconnaissant que cette question n’était pas uniquement liée à la propriété intellectuelle, certains Membres se sont dits favorables à la poursuite d’une discussion constructive sur les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments à la réunion suivante du Conseil des ADPIC, au cours de laquelle seraient abordées des questions telles que les critères de brevetabilité, les flexibilités ainsi que les exceptions et limitations aux droits conférés par les brevets.

Certains Membres de l’OMC ont répété leurs préoccupations concernant la portée étroite du rapport, axé sur l’incohérence des politiques. Quelques Membres ont indiqué qu’ils avaient besoin de plus de temps pour examiner les recommandations. En attendant, ils ont encouragé les Membres à centrer les travaux sur la façon de mettre en œuvre efficacement la version révisée de l’Accord sur les ADPIC afin de faciliter l’accès à des médicaments abordables.

 

Amendement de l’Accord sur les ADPIC

Le Président a informé les Membres qu’Oman était le dernier Membre de l’OMC à avoir accepté le Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC. Oman a déposé son instrument d’acceptation auprès du Directeur général Roberto Azevêdo le 1er mars; c’est le premier Membre à le faire depuis que la version révisée de l’Accord est entrée en vigueur le 23 janvier 2017.

À la réunion du Conseil de janvier, l’intervention du Président de l’époque M. l’Ambassadeur Mero (Tanzanie), appelant les Membres à “étudier la façon dont ce nouvel outil d’achat pourrait être utilisé efficacement de manière à produire des résultats concrets”, avait été reprise par de nombreuses délégations. En guise de première étape, le Conseil a assisté à un exposé du Secrétariat de l’OMC sur le processus de notification que doivent suivre les Membres qui souhaitent exporter des médicaments génériques produits dans le cadre du mécanisme de licences obligatoires spéciales. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web consacrée à ce sujet.

 

Propriété intellectuelle, innovation et petites entreprises

Les Membres ont échangé leurs expériences sur le rôle essentiel que joue la protection de la propriété intellectuelle pour stimuler l’innovation basée sur la collaboration ainsi que la compétitivité dans les petites entreprises. La discussion s’appuyait sur deux documents présentés conjointement par l’Australie, les États-Unis, le Japon, la Suisse, le Taipei chinois et l’UE.

Les Membres ont souligné que les petites entreprises représentaient une grande partie de leurs économies et ont estimé que des règles transparentes et prévisibles sur la propriété intellectuelle étaient nécessaires pour encourager les partenariats entre les petites entreprises et d’autres parties.

Un large éventail de Membres a échangé des renseignements sur les initiatives gouvernementales destinées à sensibiliser aux droits de propriété intellectuelle et à favoriser la collaboration entre les petites entreprises et d’autres entreprises, des universités ou des organismes publics.

Certaines délégations ont averti qu’une protection des droits de propriété intellectuelle, mal conçue risquait d’entraver l’innovation et l’apprentissage. Il était important de créer un environnement approprié pour favoriser l’innovation.

 

“Trio” de questions

S’agissant de la biodiversité, des connaissances traditionnelles et de la délivrance de brevets sur des formes de vie — le dénommé “trio” de questions — , les Membres ont réitéré leurs positions de longue date. Le Président a noté que des discussions constructives avaient eu lieu, mais que les positions n’avaient évolué ni sur le fond ni sur la forme. Parmi les questions de fond abordées figuraient le point de savoir si les déposants de demandes de brevet devraient être tenus de divulguer l’origine des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles utilisées dans les inventions, et la question de la brevetabilité des formes de vie. Les Membres sont également restés divisés sur deux questions de procédure: le point de savoir si le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique devrait être invité à informer les Membres de l’OMC de l’évolution des travaux relatifs à la Convention, et le point de savoir si le Secrétariat de l’OMC devrait mettre à jour les trois notes factuelles sur le trio de questions.

 

Non-violation

Pour faire suite aux instructions données par les Ministres à la Conférence ministérielle de Nairobi en 2015, le Conseil des ADPIC a poursuivi son débat sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation, sur la question de savoir si un Membre peut porter plainte contre un autre lorsqu’il estime qu’une action du gouvernement de cet autre Membre ou une situation spécifique l’a privé d’un avantage escompté, même si aucune obligation n’a été violée. Le Conseil des ADPIC a été chargé de formuler des recommandations à la prochaine Conférence ministérielle qui se tiendra en décembre de cette année.

Les Membres de l’OMC sont restés divisés sur le point de savoir si ces plaintes devraient aussi s’appliquer à la propriété intellectuelle. Les États-Unis et la Suisse étaient d’avis qu’elles devraient être autorisées. D’autres Membres ont réitéré la position qu’ils avaient présentée dans une proposition de mai 2015selon laquelle les plaintes en situation de non-violation ne devraient pas être autorisées dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC; certains ont aussi estimé que la propositionprésentée par plusieurs Membres en 2015, demandant qu’une décision ministérielle exclue ce type de différend de manière permanente, était une solution appropriée.

 

Échange de renseignements

Pour améliorer la compréhension des évolutions législatives, plusieurs Membres ont échangé des renseignements sur les textes législatifs nouveaux ou modifiés relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Le Conseil a également achevé l’examen de la législation d’application de Saint-Kitts-et-Nevis, et de celle de la République des Seychelles, un Membre ayant accédé récemment à l’OMC.