ADPIC: ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE

ADPIC et santé publique: page du site web consacrée aux notifications

La Décision de l'OMC, datée du 30 août 2003, sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique prévoit la création d'une page du site Web de l'OMC consacrée à cette question, en particulier en vue de rendre publiques certaines notifications faites par les Membres lorsque ceux-ci utilisent le système prévu au titre du paragraphe 6 établi en vertu de la Décision. Ces notifications sont accessibles au moyen de cette page.

Le 6 décembre 2005, les Membres de l'OMC ont approuvé des modifications de l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (l'Accord sur les ADPIC) afin de donner un caractère permanent à la décision sur les brevets et la santé publique. L'amendement a été formellement incorporé dans l'Accord sur les ADPIC le 23 janvier 2017, après que les deux tiers des Membres de l'OMC ont accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Il remplace la dérogation adoptée en 2003, pour les Membres qui ont accepté l'amendement, mais les prescriptions en matière de notification ne changeront pas.

Notifications   haut de page

Les Membres de l'OMC qui souhaitent utiliser le système établi au titre du paragraphe 6 sont tenus de présenter les notifications suivantes:

  • Notifications des Membres importateurs
    Notifications des Membres de l'OMC indiquant leur intention d'utiliser, en tant qu'importateur, le système établi par la Décision et leur intention d'effectuer des importations spécifiques dans le cadre du système.
      
  • Notifications des Membres exportateurs
    Notifications des Membres de l'OMC concernant l'octroi de licences obligatoires pour l'exportation.

> Guide exemplatif pour la notification dans le cadre du système prévu au paragraphe 6

  

Textes de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et des Décisions connexes  haut de page

Les Membres de l'OMC ont adopté les instruments suivants concernant les ADPIC et la santé publique. La liste complète est ici