RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

In its request, Brazil identifies three measures adopted by China in relation to imports of sugar:

  • an additional ad valorem duty of between 45% and 35% imposed as a safeguard measure on imports of sugar outside the existing tariff-rate quota (TRQ);
  • China's administration of its TRQ with respect to imports of sugar; and
  • the Automatic Import Licensing System for sugar outside the TRQ, which, according to Brazil, allows granting a license to import sugar only if the request does not exceed the maximum amount pre-set by China's Ministry of Commerce.

Brazil claims the measures are inconsistent with various provisions under the WTO's General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994, the Safeguards Agreement, the Agreement on Import Licensing Procedures and China's Accession Protocol.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS568/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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