RÈGLES D’ORIGINE

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Pour pouvoir bénéficier des arrangements commerciaux préférentiels, les exportateurs doivent présenter des certificats d'origine. En outre, certains Membres de l'OMC exigent de tels certificats même en l'absence de préférences commerciales, par exemple pour appliquer des mesures antidumping ou pour garantir le respect de la clause de la nation la plus favorisée aux importations venant de Membres de l'OMC. Parfois, les règles d'origine non préférentielles sont également liées à des obligations en matière d'étiquetage (comme l'indication du pays d'origine) et à l'application de contingents.

Selon les Accords de l'OMC, les Membres de l'OMC ne doivent exiger des certificats que lorsqu'ils sont "strictement indispensables". Nonobstant la nécessité de ces certificats, plusieurs intervenants ont noté qu'ils engendraient aussi des coûts et des retards pour les entreprises et qu'ils pouvaient être source de risques et d'incertitudes. Les intervenants ont signalé aux Membres de l'OMC que les coûts liés à l'obtention de ces certificats pouvaient s'élever à plusieurs centaines de dollars par certificat.

L'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges traite de certaines de ces préoccupations dans ses dispositions relatives à la transparence, à la transformation préalable et à la coopération douanière, mais certains participants ont admis que des lacunes subsistaient et que des améliorations pourraient encore être apportées par l'intermédiaire du Comité des règles d'origine de l'OMC.

Les participants à la session d'information ont entendu des exposés de représentants du Secrétariat de l'OMC, de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) établie à Bruxelles, de la Chambre de commerce internationale, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), du Centre du commerce international (ITC) et de la société de services aux entreprises KPMG, entre autres. Les débats ont porté sur les instruments juridiques internationaux liés à la certification de l'origine, sur le point de vue du secteur privé concernant les prescriptions en matière de certification et sur certaines pratiques nationales dans le domaine.

M. Michel Anliker, Directeur et Chef du Département commerce et douanes chez KPMG Suisse, a dit que les règles d'origine non préférentielles en particulier créaient des "obstacles importants" au commerce, qu'elles étaient difficiles à comprendre pour les entreprises et souvent mal utilisées tant par les négociants que par les autorités douanières. Une plus grande harmonisation entre les règles préférentielles et non préférentielles, ainsi que l'établissement d'un cadre de reconnaissance mutuelle entre les autorités douanières pourraient permettre de surmonter certaines de ces difficultés.

Mme Mette Azzam, Administratrice technique à l'OMD, a indiqué que, selon une enquête de l'OMD, la grande majorité des gouvernements n'exigeait pas systématiquement de certificats d'origine non préférentielle, même si certains Membres le faisaient. Elle s'est interrogée sur la nécessité d'une telle pratique faisant valoir que, dans la plupart des cas, les autorités douanières n'avaient pas besoin de certificat pour s'acquitter de leurs fonctions.

Mme Ursula Hermelink, Responsable du Programme de l'ITC sur les Mesures non tarifaires, a dit que les règles d'origine étaient considérées par les négociants comme un des obstacles les plus contraignants auxquels ils étaient confrontés, tout particulièrement à cause du manque de clarté, de cohérence et de prévisibilité. Le problème n'était pas seulement le coût de l'obtention de certificats, mais aussi les longs délais d'attente. L'intervenante a invité les Membres de l'OMC à envisager de prendre des mesures qui permettent de rendre les prescriptions concernant les certificats d'origine plus transparentes, moins onéreuses et plus simples.

Le programme de la session et des exposés est disponible ci-après:

Séance d'information sur les preuves d'origine et les certificats d'origine
Programme
18 avril 2018, 10 heures

SÉANCE 1

Instruments juridiques internationaux liés à la certification de l'origine

10-10.45

1. La certification de l'origine dans l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et les autres accords de l'OMC, Darlan F. Martí, Spécialiste de la politique commerciale, Division de l'accès aux marchés, Organisation mondiale du commerce (OMC)

Exposé
2. "Les instruments juridiques et les lignes directrices de l'OMD concernant la certification de l'origine", Mme Mette AZZAM, Administratrice technique à l'Organisation mondiale des douanes (OMD)
Exposé

3. "La chaîne d'accréditation de la certification de l'origine et les lignes directrices en la matière", M. Martin Van der Weide, Président du Comité d'accréditation de la certification de l'origine, Fédération mondiale des chambres de commerce (WCF), Chambre de commerce internationale (CCI) et actuellement chargé de la révision des lignes directrices relatives à la certification de l'origine
Exposé

SÉANCE 2

Point de vue du secteur privé concernant les prescriptions en matière de certification de l'origine

11:30 – 13:00

Cartographie des mesures non tarifaires: observations sur les règles d'origine et les certificats d'origine fondées sur des enquêtes menées auprès d'entreprises, Mme Ursula Hermelink, Responsable du Programme sur les Mesures non tarifaires, Centre du commerce international
Exposé

5. "Respecter les prescriptions en matière de certification de l'origine: le point de vue d'une entreprise" M. Michel Anliker, Directeur et Chef du Département commerce et douanes, KPMG Suisse
Exposé

6. Évaluer la transparence de la certification de l'origine: méthodologie et voie à suivre possible, M. Stefano Inama, Chef de l'assistance technique, du commerce et des douanes, Division pour l'Afrique et les pays les moins avancés (PMA), CNUCED
Exposé

SÉANCE 3

Pratiques nationales et partage de données d'expérience

15:00 – 16:30

7. "Mesures de facilitation des échanges relatives aux règles d'origine prises par l'administration des douanes japonaise", M. Tokio YAMAOKA, Directeur de l'Office des règles d'origine, Bureau des douanes et du tarif douanier, Ministère japonais des finances
Exposé

8. "La pratique de la Chambre de commerce internationale concernant la délivrance de certificats d'origine" M. Peter Bishop, Directeur général adjoint de la Chambre de commerce de Londres
Exposé

9. "Mongolie: expérience nationale et pratiques en matière de délivrance de certificats d'origine non préférentielle", Mme Choidog Oyunjargal, Directrice du service à la clientèle, Chambre de commerce et d'industrie nationale mongole
Exposé

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