Rappelant la Décision de Nairobi sur la dérogation, les PMA ont invité les Membres à profiter de la réunion en cours pour procéder à un échange de renseignements, y compris sur la façon de mieux faire comprendre comment les PMA tirent profit de la dérogation et comment améliorer l'accès aux marchés des fournisseurs de services des PMA. Les PMA ont souligné qu'il importait de procéder à un échange de renseignements qui leur permettrait d'exposer leurs expériences en tant que bénéficiaires et ont insisté sur le fait que la discussion spécifique ne remplacerait en aucun cas le point inscrit à titre permanent à l'ordre du jour du Conseil du commerce des services (CCS) en ce qui concerne la dérogation concernant les services pour les PMA.

Nombre des Membres de l'OMC accordant un traitement préférentiel aux fournisseurs de services des PMA ont souligné qu'il était nécessaire que la discussion adopte une approche générale, allant au-delà des préférences autorisées dans le cadre de la dérogation. Ils ont dit que l'échange de renseignements devrait porter sur l'ensemble des possibilités commerciales mises à la disposition des fournisseurs de services des PMA. En outre, ils ont appelé de leur vœux un échange de renseignements flexible et nullement obligatoire, reposant sur une participation équilibrée de tous les Membres, y compris les PMA.

Autres questions

Les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet des mesures de cybersécurité existantes et proposées par la Chine, car elles limiteraient les transferts transfrontières de renseignements et exigeraient le stockage local des données en Chine. Selon les États-Unis, l'approche juridique proposée par la Chine en matière de cybersécurité nécessite un processus astreignant d'évaluation de la sécurité pour les transferts de toutes données considérées par les fonctionnaires chinois comme des "données importantes". Cela sous-entendrait presque que le consentement explicite du propriétaire des renseignements serait exigé avant qu'un transfert transfrontières puisse avoir lieu, ont déclaré les États-Unis.

Les États-Unis ont mis en relief la disposition contenue dans le cadre chinois relatif à la cybersécurité selon laquelle les "données importantes" et les "renseignements personnels" recueillis ou produits par les exploitants d'infrastructures d'information essentielles en Chine sont obligatoirement stockés sur son territoire. D'après les États-Unis, la conjugaison de tous ces éléments pourrait perturber, décourager et, dans de nombreux cas, interdire les transferts transfrontières de renseignements qui ont lieu au cours d'opérations commerciales normales. Le Japon, l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande, le Canada et le Taipei chinois ont exprimé les mêmes préoccupations.

La Chine a fait remarquer qu'elle avait déjà répondu dans le détail lors de la dernière réunion du CCS en octobre. Elle a toutefois pris la parole pour indiquer que la rédaction des mesures d'application de la loi sur la cybersécurité se poursuivait pendant que les autorités chinoises recevaient des suggestions de diverses parties intéressées en vue d'élaborer leurs politiques en la matière d'une manière plus scientifique et raisonnable et de créer un environnement commercial ordonné pour les entreprises nationales et étrangères.

Après avoir souligné que garantir la cybersécurité était un défi difficile à relever pour tous les Membres, la Chine a souligné que le renforcement des mesures de cybersécurité était essentiel pour protéger la sécurité nationale, l'intérêt public et les droits des citoyens, des personnes morales et d'autres organisations, et que ces mesures étaient conformes aux règles pertinentes de l'OMC.

Les États-Unis et le Japon ont également réitéré leurs préoccupations quant aux mesures de cybersécurité existantes et proposées par le Viet Nam. Ils ont souligné que les prestataires de services dans les secteurs générant beaucoup de données dépendaient des flux de données transfrontières et s'appuyaient souvent sur des centres de données ne pouvant pas économiquement être reproduits dans chaque marché qu'ils desservent; à ce titre, ils ne devraient pas être visés par les prescriptions sur le stockage local des données et la présence locale. L'Union européenne, la Nouvelle-Zélande, le Canada et le Taipei chinois ont exprimé les mêmes préoccupations que cette délégation.

Le délégué vietnamien a indiqué que l'Assemblée nationale avait dûment tenu compte de toutes les observations avant de promulguer la loi en question, laquelle avait été adoptée dans le but d'atteindre l'objectif de politique légitime consistant à veiller à la cybersécurité et dans le strict respect des obligations du Viet Nam dans le cadre de l'OMC. Les règlements d'application voulus étaient en train d'être mis au point de manière ouverte et transparente et avaient déjà été révisés au vu des préoccupations soulevées, a dit le Viet Nam.

Groupe de travail de la réglementation intérieure

La réunion du CCS a été précédée par une réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure le 5 décembre 2018, à l'occasion de laquelle les Membres ont examiné une proposition de l'Inde suggérant de mettre au point des disciplines réglementaires sur les mesures relatives à l'entrée temporaire de personnes physiques, également connues sous le terme "mode 4".

La proposition prévoit notamment de rendre les mesures relatives aux licences, aux qualifications et aux normes techniques concernant le commerce selon le mode 4 plus transparentes et facilitatrices. À cette fin, elle suggère des prescriptions renforcées en matière de publication, des procédures simplifiées pour les licences et les qualifications, et des procédures adéquates pour faire en sorte que les personnes physiques qualifiées qui se trouvent hors du territoire d'un Membre soient autorisées à fournir des services à un autre Membre.

De nombreux membres ont insisté sur l'importance de faciliter l'accès aux marchés suivant le mode 4 pour créer des débouchés commerciaux significatifs dans les services. En particulier, les pays en développement ont fait valoir que la réduction des obstacles au commerce créée par de telles mesures les aiderait à utiliser le commerce pour mieux atteindre leurs objectifs de développement. En outre, ils ont souligné que les Membres en développement avaient besoin de dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Celles-ci consistent, par exemple, en des périodes de transition adéquates, en une réduction des redevances administratives et en une assistance technique pour les fournisseurs de services des pays en développement.

En outre, La Corée a fait savoir qu'elle avait adopté des disciplines non contraignantes sur la réglementation intérieure à une réunion des ministres de l'APEC tenue en Papouasie-Nouvelle-Guinée en novembre 2018.