Examen de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires

La présidente du Comité, Mme Debora Cumes (Guatemala), a noté que les Membres de l'OMC s'efforceraient de finaliser le rapport et les recommandations du Comité sur l'administration du contingent tarifaire d'ici juin 2019 afin que le Conseil général puisse prendre une décision sur les recommandations découlant de cet examen avant le 31 décembre 2019. L'objectif de la révision du CT est de promouvoir l'amélioration de l'utilisation des contingents tarifaires, qui permettent d'appliquer à l'intérieur du contingent des taux de droits à l'importation inférieurs.

Les discussions des Membres se sont essentiellement basées sur un projet de rapport préparé par le Secrétariat de l'OMC (G/AG/W/192) publié le 21 décembre 2018. Les Membres de l'OMC restent divisés sur des éléments spécifiques, en particulier sur le traitement spécial et différencié (TSD) et la réaffectation des contingents tarifaires.

Certains Membres ont souligné la portée et l'objet de l'examen en cours et la nécessité de le distinguer des négociations sur l'accès aux marchés agricoles. Ils ont souligné l'importance du paragraphe 4 de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires dans les cas où les quotas des Membres ne sont pas remplis et de garantir l'applicabilité de la décision de Bali à tous les Membres. Il a également été suggéré que le Comité procède régulièrement à un examen de la Décision sur le CT de Bali à une fréquence convenue. 

La Présidente a indiqué que d'autres réunions informelles et consultations informelles avec les Membres seront organisées dans le but de finaliser le rapport et les recommandations connexes /y relatives.

Le plan de l'UE en matière de contingents tarifaires pour l'après-Brexit

Les Membres ont passé en revue le nouveau règlement 2019/216 de l'UE concernant les dispositions à prendre en cas de  Brexit sans accord entre l'UE et le Royaume-Uni sur les conditions de départ du Royaume-Uni de l'UE. Ils se sont dits préoccupés par la répartition proposée par l'UE des volumes de contingents tarifaires entre elle et le Royaume-Uni à partir du 29 mars 2019, date prévue pour Brexit.

L'UE a déclaré que les nouvelles quantités pour l'UE27 n'entreront en vigueur que le jour où le Royaume-Uni se retirera de l'UE dans le cas d'un Brexit “sans accord”. Les certificats de contingents tarifaires délivrés avant cette date dans l'UE28 resteront valables dans l'UE27, à l'exception des certificats transférés à des opérateurs établis au Royaume-Uni, qui expireront dès que l'article 1er, alinéa 2, du règlement UE 2019/216 s'appliquera. L'UE a déclaré que les quantités restantes pour l'année contingentaire concernée de toute quantité inutilisée des certificats seront calculées en utilisant les parts précédemment communiquées à l'OMC. En ce qui concerne l'UE, la Commission européenne continuera à gérer la répartition des contingents tarifaires de l'UE de la même manière que par le passé.

L'UE a déclaré qu'elle avait suivi toutes les procédures pertinentes de l'OMC pour faire avancer les négociations au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Elle a participé aux négociations de façon régulière et poursuit le processus en bonne foi afin de s'assurer que les pourparlers se déroulent de manière ouverte et équitable.   L'UE a déclaré que le nouveau règlement habilitera la Commission européenne à modifier la répartition des contingents tarifaires de l'UE afin de tenir compte de tout accord potentiel conclu avec les Membres au titre de l'article XXVIII tout en garantissant la sécurité des Membres de l'OMC.

Certains Membres craignent que le plan de l'UE n'entraîne une réduction de ses engagements en matière d'accès aux contingents tarifaires auprès de l'OMC, qui reflètent actuellement un équilibre soigneusement négocié entre tous les Membres. Ils ont suggéré que l'UE préserve la qualité et la quantité des quotas existants dans le cadre du scénario sans accord. De nombreux Membres étaient d'avis que les changements apportés au CT de l'UE pourraient avoir d'importantes répercussions sur les pays exportateurs et créer des incertitudes sur le marché mondial en raison de l'influence de l'UE en tant que premier importateur et exportateur agricole mondial. Les Membres ont exhorté l'UE et le Royaume-Uni à honorer pleinement leurs engagements à l'OMC et à veiller à ce qu'aucun Membre ne se retrouve dans une situation moins favorable à cause du Brexit.

Soutien interne de la Chine à l'étude

Les Membres ont soulevé de nombreuses questions sur les notifications de soutien interne de la Chine pour 2011-2016, soumises au Secrétariat de l'OMC en décembre 2018 (G/AG/N/CHN/42 — G/AG/N/CHN/47). D'une manière générale, les Membres se sont félicités de la présentation par la Chine des notifications tant attendues et des efforts qu'elle déploie pour s'acquitter de ses obligations de notification à l'OMC. Au même temps, les Membres  souhaiteraient obtenir plus de détails sur les mesures de soutien interne de la Chine, et ont exprimé des préoccupations particulières concernant ce qu'ils ont qualifié de soutien de minimis excessif (le niveau de soutien consolidé de la Chine est fixé à 8,5% de la valeur totale de la production) et la forte augmentation des subventions de la catégorie bleue et la catégorie verte.

En ce qui concerne les violations de minimis signalées pour le coton (2011-2016), le maïs (2013-2016), le soja (2012-2016, sauf en 2013), le colza (2011) et le sucre (2012), la Chine a déclaré que les principaux responsables de ces violations sont ses programmes “Réserve temporaire”, les programmes gouvernementaux de stockage qui achètent les produits agricoles aux prix administrés.

En raison du prix élevé des achats, le volume des produits de base achetés dans le cadre des programmes de la Réserve temporaire et les dépenses publiques qui en ont résulté ont augmenté de manière inattendue, a déclaré la Chine. Depuis 2012, les programmes de réserve temporaire ont pris fin pour le sucre, les oléagineux, le coton et le maïs. Au lieu de cela, la Chine a introduit un soutien des prix cibles et un soutien aux producteurs pour le maïs et le coton dans le cadre de son programme de limitation de la production. Grâce à cette réforme politique, le soutien par produit dans la Mesure Globale de Soutien (MGS) totale actuelle a été largement réduit.

En tant que pays en développement, la Chine a déclaré qu'elle devait assurer la sécurité alimentaire de sa grande population tout en accordant une grande importance à son engagement envers l'OMC. La Chine a mis fin aux programmes de réserve temporaire qui ont entraîné un soutien excessif au-delà des limites “de minimis” et recherche des programmes mieux adaptés aux besoins de la Chine pendant cette transition. Elle a admis qu'elle est confrontée à de grands défis, mais qu'elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre les nouveaux programmes conformément à ses engagements dans le cadre de l'OMC. 

Quant aux subventions de la catégorie bleue, la Chine est le premier pays en développement à les utiliser. Certains Membres ont demandé un complément d'information sur le soutien au revenu découplé de la Chine, les paiements aux agriculteurs non liés aux prix ou à la quantité produite. La Chine a expliqué que la forte augmentation du soutien du revenu découplé était le résultat des grands changements de politique en 2016, lorsque le soutien aux variétés végétales et aux programmes de semences et les paiements pour les services généraux sur les fournitures agricoles ont cessé. Afin de compenser les pertes subies par les agriculteurs, le gouvernement a décidé d'accorder des paiements directs aux agriculteurs ayant des terres sous contrat. La Chine a confirmé que ce soutien du revenu découplé restera stable en 2017-2019.

Interrogée sur les raisons pour lesquelles elle a augmenté de 87 % (220,378 milliards de yuans) les paiements directs au titre des programmes d'aide régionale (2015-2016), un programme de soutien de la catégorie verte, la Chine a déclaré qu'elle entendait atteindre l'objectif d'éradication de la pauvreté d'ici 2020 et que cette somme importante était destinée au développement agricole des régions pauvres dont l'agriculture est le principal moyen de subsistance. Dans cet esprit, le gouvernement central fournit des transferts financiers au gouvernement local qui peut décider comment utiliser l'argent pour des projets de développement local les mieux adaptés aux besoins locaux.

La Chine a indiqué que la notification pour 2017 est en cours de préparation et devrait être soumise en 2020 ou 2021 en fonction de la disponibilité des données.

Les Membres ont remercié la Chine des efforts qu'elle déploie pour porter ses notifications jusqu'en 2016. Certains étaient préoccupés par le fait que, pendant de nombreuses années, la Chine n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC concernant le soutien de minimis. Un Membre a exhorté la Chine à soumettre les notifications en suspens dès que possible. Un autre Membre a remarqué que la Chine avait commencé à déplacer son soutien de la catégorie orange vers un soutien qui fausse moins les échanges. Il s'est félicité de cette tendance et a exprimé le souhait d'y donner suite.

Contre-notification sur le soutien interne de l'Inde aux légumineuses à grains

Le Canada et les États-Unis ont soumis une contre-notification (G/AG/W/193) sur le soutien de l'Inde aux légumineuses à grains pendant la campagne 2016-2017, y compris les pois chiches, les pois mange-tout, le mat noir, les haricots mungo et les lentilles. Trois précédentes contre-notifications visaient le soutien de l'Inde pour le blé et le riz (G/AG/W/174 et G/AG/W/178/Corr.1), le coton (G/AG/W/188) et le sucre (G/AG/W/189).

Le Canada et les États-Unis ont déclaré que les politiques de l'Inde, en tant que premier consommateur, producteur et exportateur mondial de légumineuses, ont des répercussions sur de nombreux pays exportateurs. Ils ont utilisé des données accessibles au public pour conclure que l'Inde a largement sous-estimé la valeur de son Soutien des Prix du Marché (SPM) pour les légumineuses. Contrairement au chiffre rapporté par l'Inde de 1,5 % de la valeur totale de la production, le Canada et les États-Unis estiment que le soutien de SPM de l'Inde aux légumineuses se situe en fait entre 31 % et 85 %, dépassant ses limites de minimis (pour l'Inde, sa limite est de 10 % de la valeur totale de la production) et violant ses engagements envers l'OMC.

Les États-Unis et le Canada ont affirmé que les notifications de l'Inde comportaient un ensemble de questions méthodologiques spécifiques qui ne sont pas conformes aux règlements de l'OMC. Par exemple, l'Inde a déclaré des niveaux de soutien en dollars plutôt qu'en roupies, n'a inclus que les volumes effectivement achetés comme production admissible aux fins de la détermination des niveaux de soutien et n'a pas déclaré la valeur totale de la production. En outre, l'Inde n'a fourni qu'un soutien SPM global pour cinq produits à base de légumineuses, sans ventilation des chiffres par produit.

L'Australie s'est inscrite comme coauteur de la contre-notification. Elle partageait les préoccupations générales du Canada et considérait les restrictions quantitatives à l'importation comme un autre problème grave de la politique agricole de l'Inde. Elle a invité instamment l'Inde à se conformer à l'obligation de transparence qui lui incombe en tant que Membre de l'OMC et l'a invitée à prendre part à de nouvelles discussions.

L'Inde a réaffirmé son attachement à la transparence et a souligné qu'elle tenait ses notifications à jour en tant que pays en développement. L'Inde a estimé que la contre-notification était inexacte parce qu'elle était fondée sur des informations incomplètes et trompeuses. L'Inde a déclaré que son soutien du prix minimum du marché pour les légumineuses, un ingrédient clé du régime alimentaire indien, était d'assurer un approvisionnement nutritionnel à 195 millions de pauvres, ajoutant qu'il s'agissait d'une très petite quantité.

L'Inde a insisté sur le fait que la production éligible n'est que le volume effectivement acheté par le gouvernement. En ce qui concerne la méthodologie, l'Inde a répété qu'elle était cohérente dans sa méthodologie de notification depuis 1995. L'Inde s'est déclarée disposée à présenter des chiffres sur la valeur de la production à condition que d'autres Membres le fassent. 

Quelques Membres ont convenu de la nécessité d'examiner les politiques de l'Inde, soulignant qu'il s'agit d'une fonction importante du Comité. Un Membre a appuyé les pressions exercées par le Canada et les États-Unis pour que l'Inde modifie la méthodologie utilisée dans les notifications.

Révision régulière des politiques agricoles

Le Comité a examiné de nombreuses autres politiques liées aux trois piliers du commerce agricole : l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation. La liste complète des questions des Membres figure dans le document G/AG/W/194. Les questions et les réponses se trouvent également dans le Système de gestion de l'information agricole de l'OMC (AG-IMS).

En ce qui concerne le suivi des réponses aux questions en suspens dans le cadre du processus d'examen du Comité, le Président a noté que le Secrétariat de l'OMC avait produit pour la réunion un document résumant les réponses en suspens entre 2012 et 2018 (G/AG/W/195). Le présent document montre que les Membres ont bien progressé dans le traitement des réponses en suspens, en particulier depuis les années les plus récentes (2016 et 2017). Pour ces deux années, plus d'un tiers des réponses qui étaient en suspens au début de 2018 ont maintenant été fournies.

Mise en œuvre de la Déclaration ministérielle de Nairobi sur l'élimination des subventions à l'exportation

Le Président a noté que sur les 16 Membres ayant des engagements de réduction des subventions à l'exportation dans leur liste d'engagements, huit Membres avaient leur projet révisé de liste de subventions à l'exportation entièrement certifié conformément à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, rendant ainsi les engagements obligatoires en vertu des règles de l'OMC.  Il s'agit de l'Australie, de la Norvège, d'Israël, de la Suisse, de la Colombie, de l'Uruguay, des États-Unis et de l'Afrique du Sud. Le Canada et l'UE avaient soumis leurs projets de listes révisées il y a quelque temps, mais celles-ci n'avaient pas encore été certifiées et le Mexique avait diffusé le 10 janvier son projet de liste révisée.

Plusieurs Membres ont fait le point sur leurs efforts nationaux pour incorporer la Décision ministérielle de Nairobi de 2015 dans leur liste d'engagements de l'OMC.

Le Brésil et l'Indonésie ont confirmé qu'ils finalisaient leur projet de listes révisées. L'Islande a déclaré qu'elle soumettra officiellement son calendrier révisé à l'OMC très prochainement. La Turquie a indiqué qu'elle examinait actuellement la version finale de son projet de calendrier et qu'elle espérait la soumettre prochainement.  

La décision de Nairobi de 2015 exigeait des Membres développés qu'ils éliminent immédiatement leurs droits restants aux subventions à l'exportation prévues et des Membres en développement qu'ils éliminent leurs droits aux subventions à l'exportation avant la fin de 2018, avec quelques exceptions transitoires accordées.

Accroître la transparence et le processus d'examen du Comité

La Norvège a continué d'appeler à améliorer la ponctualité et l'exhaustivité des notifications dans sa nouvelle soumission RD/AG/69/Rev.2 (deux soumissions précédentes étaient G/AG/W/185 en septembre 2018 et RD/AG/65 en novembre 2018). La Norvège a souligné que son nouveau document avait été élargi pour couvrir des données plus complètes afin de mieux expliquer la situation actuelle.

Les Membres se sont félicités des observations de la Norvège. Un certain nombre de Membres développés ont noté les difficultés pratiques rencontrées pour respecter les délais fixés dans le document G/AG/2.  Les Membres ont convenu que des délais ambitieux mais réalisables pour les notifications dans le domaine de l'agriculture n'étaient qu'un élément d'un tableau plus large de la transparence. L'exhaustivité et la qualité des notifications sont tout aussi importantes. Les Membres ont appelé à un partage d'expérience à cet égard et ont noté que le système de notification en ligne de l'OMC contribuerait à une transparence accrue.

Le Secrétariat de l'OMC a décrit les progrès réalisés dans l'amélioration des fonctions du Système de gestion de l'information agricole. Le nouveau système permettra aux Membres de mieux suivre les questions répétées et de suivre les questions avec les réponses en attente. Il informe également les Membres que la phase pilote de la nouvelle fonction de notification en ligne commencera en mars avec dix Membres volontaires et qu'elle sera prête à être utilisée par tous les Membres en juin. Le Secrétariat a également annoncé son intention d'organiser un atelier avancé du 30 avril au 3 mai pour former 30 fonctionnaires de pays en développement à l'utilisation de l'AGIMS pour les notifications.

Notifications en retard

La Présidente a noté que le document G/AG/GEN/86/Rev.34, distribué le 15 février, reflétait l'état actuel du respect des obligations de notification des Membres de l'OMC. La Présidente a félicité la Chine, la Turquie et le Japon des efforts consciencieux qu'ils ont déployés depuis octobre 2018 pour mettre à jour leurs notifications. Au même temps, elle a souligné qu'une part importante des notifications de soutien interne (36 %) et de subventions à l'exportation (34 %) restaient en suspens pour la période de 1995 à 2017. Elle a exhorté les Membres à continuer de mettre à jour leurs notifications, en vue d'améliorer la transparence du commerce agricole.

Suivant

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture est provisoirement prévue les 25 et 26 juin 2019. Un symposium sur l'agriculture aura lieu en marge des réunions de juin.

De plus amples informations sur les travaux du Comité de l'agriculture sont disponibles ici.