RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

L'UE allègue que les prohibitions à l'exportation imposées par l'Indonésie ainsi que ses prescriptions en matière de transformation et de commercialisation dans le pays et ses prescriptions en matière de licences d'exportation applicables aux matières premières, y compris le nickel, le minerai de fer, le chrome, le charbon, les déchets et rebus métalliques et le coke, sont incompatibles avec l'article XI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. L'UE allègue également qu'un régime d'exonération de droits d'importation constitue une subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés qui est prohibée au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS592/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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