Chine — dispositions relatives au contenu local sur les mesures de cybersécurité

Les États-Unis, l'Union européenne et le Japon ont déclaré que les exigences de la Chine en matière de contenu local des biens liés aux mesures de cybersécurité limitent la capacité des entreprises chinoises à se procurer la technologie de leur choix et réduisent l'accès des investisseurs étrangers au marché. Cela constituerait une violation des obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC de traiter les produits nationaux et importés sur un pied d'égalité, également connu sous le nom de principe du traitement national, ont déclaré les Membres.

L'obligation pour les entreprises d'acheter ou d'utiliser des produits spécifiés en termes de production locale est interdite par l'Accord sur les MIC et par l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947.

Les États-Unis ont demandé à la Chine de préciser en quoi le nouveau projet de mesure tenait compte des préoccupations qu'elle avait exprimées lors des précédentes réunions du Comité. La question a été soulevée pour la première fois en juin 2016.

La Chine a clairement indiqué que sa loi sur la cybersécurité et les mesures pertinentes ne contiennent aucune exigence de contenu local. Ils sont motivés par des raisons de sécurité nationale, économiques, de sécurité publique et de santé, et ne sont pas destinés à restreindre l'accès au marché pour les entreprises étrangères, a dit la Chine. La délégation a ajouté qu'en ayant sollicité l'opinion publique tout au long du processus de rédaction, elle respectait son obligation de transparence découlant des accords de l'OMC. 

Indonésie — mesures de localisation, y compris pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux

Les États-Unis se sont dits préoccupés par le fait que certaines mesures répréhensibles restaient en vigueur après près de dix ans de discussions et avaient été complétées par de nouvelles mesures, notamment pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux. Elle s'est toutefois félicitée de l'engagement pris récemment par l'Indonésie d'examiner ces mesures de manière approfondie. Les mesures s'appliquent aux secteurs de l'énergie (mines, pétrole, gaz et énergie solaire en particulier), de l'industrie, des télécommunications, de l'agriculture, de l'industrie pharmaceutique et de la distribution.

Les États-Unis ont exhorté l'Indonésie à reconsidérer ces mesures afin de ne pas restreindre la circulation des marchandises étrangères dans le pays, y compris en provenance d'autres pays en développement. Des exemples tels que l'obligation pour les entreprises de construire des fonderies et l'imposition d'un contenu indonésien de 80 pour cent pour les produits de détail minent la réputation de l'Indonésie auprès des investisseurs étrangers et créent de l'incertitude, ont dit les États-Unis.

L'Australie, l'Union européenne, le Japon, le Taipei chinois et la Suisse ont fait écho aux préoccupations des États-Unis. En particulier, ils ont souligné une prétendue incompatibilité des mesures avec le principe du traitement national et ont exhorté l'Indonésie à mettre ses mesures en conformité avec l'Accord sur les MIC.

L'Indonésie a également été demandée de préciser comment les exigences concernant les produits pharmaceutiques en particulier seraient limitées à ceux achetés à des fins gouvernementales (et ne seraient donc pas en violation de l'Accord sur les MIC). Ce point particulier fait l'objet de discussions depuis octobre 2018.

L'Indonésie a déclaré que l'investissement étranger dans le pays reste fort, après une augmentation de 4 milliards d'USD en 2016 à 23 milliards d'USD en 2017, et représentant 6 milliards d'USD pour le seul premier trimestre de 2019. L'Indonésie a déclaré que ces mesures s'inscrivaient dans le droit fil de son objectif d'atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies, en particulier en termes d'amélioration de la santé publique, et a ajouté qu'elle préparait des réponses aux questions des Membres.

Mesures prises par la Russie en matière de politique de substitution des importations

Les États-Unis ont dit qu'ils attendaient des nouvelles de la Russie au sujet de l'expansion apparente des mesures de localisation, entre autres questions. Les États-Unis se sont interrogés sur la compatibilité avec les règles de l'OMC de la priorité accordée par les entreprises privées aux marchandises d'origine russe.

L'Union européenne a réitéré les préoccupations qu'elle avait exprimées depuis que la question a été examinée pour la première fois en juin 2016. Les mesures discriminatoires entre les opérateurs nationaux et étrangers — c'est-à-dire l'octroi de procédures d'autorisation spéciales ou d'avantages de prix aux entreprises russes — sont interdites par les accords de l'OMC, a déclaré l'UE. L'UE s'est également déclarée préoccupée par la législation russe sur la pêche et la conservation des ressources biologiques aquatiques, en vertu de laquelle des subventions sous forme de quotas de pêche semblent être accordées aux entreprises qui utilisent des navires de fabrication russe.

Les États-Unis ont également demandé à la Russie de clarifier sa nouvelle stratégie concernant l'industrie automobile, y compris sa compatibilité avec l'accord sur les MIC après que la Russie a accepté de supprimer progressivement son programme d'incitation à l'investissement dans l'automobile d'ici juillet 2018.

La Russie a réaffirmé que les outils qu'elle utilise sont compatibles avec les règles de l'OMC et avec les engagements qu'elle a pris lors de son admission à l'Organisation en 2012 et que les mesures en question concernent des biens achetés par des entités gouvernementales. La Russie a également réitéré que les programmes d'incitation à l'investissement dans l'automobile ont été supprimés et qu'il n'est pas prévu d'élaborer de nouvelles mesures pour les remplacer, comme indiqué précédemment lors des consultations avec les Membres intéressés de l'OMC.

Le régime renforcé de l'Argentine pour soutenir son industrie des pièces d'automobile

Le Mexique et l'Union européenne ont déclaré que le régime argentin qui accorde des avantages fiscaux aux entreprises privées qui favorisent les pièces d'automobiles locales fausse les échanges et est incompatible avec l'Accord sur les MIC et ont demandé son retrait. Ils ont demandé à l'Argentine de fournir de plus amples détails sur le régime, les faits nouveaux intervenus récemment sur le plan législatif et sa mise en œuvre.

L'Argentine a indiqué que six entreprises étaient éligibles au régime depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2016 et que si des rapports analysant l'impact des mesures devaient être élaborés, les résultats seraient partagés. 

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La prochaine réunion du Comité des MIC est prévue pour novembre 2019.