RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

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  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

Il s'agit de la deuxième demande déposée par le Japon qui vise des mesures de soutien en faveur des constructeurs navals coréens. Le Japon avait déposé une première plainte auprès de l'OMC en novembre 2018 (DS571).

Le Japon allègue que les mesures contestées, qui incluent des fonds, des prêts, des garanties, des assurances et d'autres financements, sont incompatibles avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 de l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS594/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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