RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Corée — Mesures affectant le commerce des navires de commerce (Japon)

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Japon

Le 6 novembre 2018, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet des mesures ci-après dont il est allégué qu'elles affectent le commerce des navires de commerce: 1) mesures de restructuration des entreprises dont il est allégué qu'elles visent à soutenir les constructeurs navals coréens; 2) garanties et autres assurances pour le financement lié aux commandes de navires de commerce passées auprès des constructeurs navals coréens; 3) prêts avant expédition, mesures dans le cadre du nouveau programme de construction navale et autres financements pour les commandes de navires de commerce passées auprès des constructeurs navals coréens; 4) subventions alléguées pour le remplacement par des navires écologiques; 5) mesures imposées par la Corée dont il est allégué qu'elles visent à soutenir l'achat de navires de commerce; et 6) modifications et autres mesures.

Le Japon a allégué qu'il apparaissait que les mesures 1) à 6) étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • Articles 1.1, 2, 3.1 a), 3.2, 5 a), 5 c), 6.3 a), 6.3 b), 6.3 c) de l'Accord SMC; et
     
  • Article VI du GATT de 1994.

Le Japon a allégué qu'il apparaissait que les mesures 3) à 6) étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • Article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC; et
     
  • Article III:4 du GATT de 1994.

Le 20 novembre 2018, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Le 21 novembre 2018, le Taipei chinois a demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, la Corée a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par l'Union européenne.

 

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