Les Membres ont remercié le Secrétariat pour la liste des notifications gouvernementales relatives à la COVID-19 qui ont été présentées au Comité ainsi que pour les communications décrivant les mesures unilatérales visant à faciliter le commerce pendant la pandémie. II a été noté que même si le nombre de notifications des Membres avait augmenté, des améliorations étaient encore possibles quant à la présentation de communications en temps voulu conformément aux règles de l'OMC et à la fourniture de réponses rapides aux demandes de renseignements du Secrétariat.

Plusieurs Membres ont souligné que toute mesure d'urgence prise pour faire face à la COVID-19 devait être ciblée, proportionnée, transparente et temporaire. Elle ne devait pas créer de perturbations non nécessaires dans les chaînes d'approvisionnement qui pourraient avoir un impact préjudiciable sur les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises (MPME). Les mesures examinées devraient aller au-delà de mesures de restriction des exportations et inclure d'autres mesures appliquées pour lutter contre la pandémie, ont-ils déclaré. Cela comprend l'élimination des droits de douane, les taxes intérieures et les procédures de facilitation des échanges.

En ce qui concerne l'avenir, certains Membres ont appelé les gouvernements à honorer l'engagement qu'ils avaient pris de revenir sur les mesures commerciales temporaires mises en œuvre pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et de veiller à ce qu'elles ne deviennent pas permanentes. D'autres Membres ont proposé de renforcer le rôle de surveillance du Comité afin de garantir la transparence.

Le Secrétariat a présenté un rapport contenant une liste actualisée des sites Web officiels des membres comportant des informations tarifaires et des statistiques en matière d'importations conformément à la nouvelle décision sur le fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI) de l'OMC, principale source de données sur les tarifs et les importations à l'OMC. La décision, adoptée à la réunion formelle du Comité tenue le 28 mai 2019, vise à mieux expliquer aux Membres comment les données sont collectées et à améliorer les procédures antérieures, adoptées en 1997. La note du Secrétariat comprend des renseignements actualisés qui ont été fournis par les Membres au 20 avril 2020.

Exposé de l'Organisation mondiale des douanes

Le Secrétariat de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a présenté un exposé sur une série de mesures prises par l'OMD pour aider ses membres à combattre la pandémie. Par exemple, l'OMD a mis au point un Répertoire regroupant les pratiques des membres en réponse à la COVID-19 et a préparé, conjointement avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), une liste reprenant la classification du Système harmonisé (SH) pour les fournitures médicales essentielles pour lutter contre la COVID-19. L'OMD a également lancé une série de bases de données répertoriant les mesures temporaires de restrictions à l'exportation et les mesures temporaires de soutien aux importations de fournitures médicales essentielles prises par les pays en raison de l’épidémie de COVID-19.

L'OMD a rendu compte de ses travaux avec l'OMC, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Bureau des petits États du Commonwealth (CSSO) à Genève, l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges (GATF), l'Association internationale des transports aériens (IATA) et le Centre du commerce international (ITC) sur la mise au point d'un Répertoire de ressources pour la facilitation des échanges dans le contexte de la COVID-19,la plate-forme étant hébergée par le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges.

Le 6 avril 2020, le Secrétaire général de l'OMD, Kunio Mikuriya, et le Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils appelaient de leurs voeux des efforts pour réduire au minimum les perturbations du commerce transfrontalier des marchandises, en particulier celles qui sont essentielles pour lutter contre la pandémie COVID-19, tout en préservant la santé publique, et la chaîne d'approvisionnement internationale. La déclaration conjointe encourageait vivement les Membres de l'OMD et de l'OMC à s'assurer que toute nouvelle disposition introduite aux frontières soit ciblée, proportionnée, transparente et non discriminatoire.

Commerce des produits pharmaceutiques

Le Secrétariat de l'OMC a présenté aux Membres une liste récapitulative des produits visés par l'accord sectoriel sur les produits pharmaceutiques existant. Le document a été établi à la demande des participants à l'Accord sur le commerce des produits pharmaceutiques de 1994 (également connu sous le nom d'“Accord sur les produits pharmaceutiques” ou “Accord pharmaceutique”), négocié en marge du Cycle d'Uruguay. L'Accord a eu pour résultat l'élimination des droits de douane pour un grand nombre de produits pharmaceutiques et de substances utilisées pour les produire. La liste donne un aperçu global de tous les produits visés par l'accord initial et ses quatre réexamens ultérieurs.    

Du fait de l'Accord sur les produits pharmaceutiques et de ses réexamens ultérieurs, les membres participants (le Canada, les États-Unis, le Japon, Macao, Chine, la Norvège, la Suisse et l'Union européenne ) sont convenus d'éliminer les droits de douane et tous les autres droits et impositions sur les produits pharmaceutiques visés et les produits chimiques intermédiaires utilisés pour la production de produits pharmaceutiques.

En tant que coordonnateur du groupe, l'UE a remercié le Secrétariat de l'OMC pour son travail et a déclaré que la crise actuelle a mis l'Accord sur les produits pharmaceutiques sous les projecteurs. S'agissant de l'UE, les produits pharmaceutiques représentent une part particulièrement importante de ses échanges, 9% des exportations de l'UE-27 et 5% des importations sont des produits pharmaceutiques finis.

L'UE a souligné qu'en 1994, les parties signataires assuraient plus de 90% du commerce mondial des produits pharmaceutiques. Toutefois, leur participation avait été ramenée à 64% seulement du commerce mondial en raison de la part accrue des autres membres dans le commerce des produits pharmaceutiques.

Étant donné que le dérèglement de l'approvisionnement mondial dû à la prolifération des restrictions à l'exportation et l'existence de droits de douane ont privé un grand nombre de personne de médicaments d'importance vitale, l'UE a déclaré qu'il convenait de repenser la pertinence des engagements tarifaires pris par les Membres de l'OMC il y a plusieurs décennies.

Préoccupations commerciales spécifiques

Les Membres ont examiné 15 préoccupations commerciales spécifiques (PCS), dont cinq étaient analysées pour la première fois.

La Fédération de Russie, suivie par d'autres Membres, a exprimé son inquiétude quant au “Pacte vert pour l'Europe”, la nouvelle stratégie de l'Union européenne dévoilée en décembre 2019. Ce pacte vise à atténuer le changement climatique en imposant des mesures ambitieuses, y compris d'importantes réductions des émissions de carbone. Ces Membres ont indiqué que les propositions figurant dans l'initiative, telle que le mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone, semblaient ne pas être conformes aux règles de l'OMC. Ils ont demandé à l'UE de faire en sorte la nouvelle stratégie ne perturbe pas les échanges internationaux et d'expliquer quel était l'état d'avancement de la législation concernée ainsi que les secteurs et les produits qui seraient affectés.

En réponse, l'UE a rappelé son engagement en faveur de la neutralité climatique ( parvenir à une empreinte carbone nulle) d'ici à 2050. Si les partenaires commerciaux de l'UE ne prenaient pas de mesures climatiques comparables, les entreprises risquaient de délocaliser leur production vers des pays dotés de mesures climatiques moins ambitieuses, ce qui pourrait entraîner une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre (fuite de carbone). L'UE a souligné qu'il faudrait y réfléchir. Elle a ajouté que la Commission européenne entendait présenter une proposition visant à fixer un prix du carbone sur les importations de certaines marchandises de certains secteurs en 2021 (mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone). Avant cela, elle procédera à une évaluation de l'impact du mécanisme, en tenant compte des règles et des accords commerciaux de l'OMC.

La Fédération de Russie s'est déclarée préoccupée par la modification récente du projet de liste d'engagements concernant les marchandises proposée par le Royaume-Uni en ce qui concerne ses engagements en matière d'accès au marchés dans le cadre de l'OMC pour l'après-Brexit. Ces modifications auraient pour effet de relibeller en livres sterling les engagements existants exprimés en euros. Plusieurs Membres ont demandé au Royaume-Uni de veiller à ce que cette conversion soit équitable et n'entraîne pas une perte d'accès au marché du Royaume-Uni. 

Le Royaume-Uni a fait référence à l'annonce du gouvernement britannique du 19 mai concernant son “tarif global”. Il s'agit des droits de douane NPF (nation la plus favorisée) qu'il entend appliquer à partir du 1^er janvier 2021. Ce tarif global est un tarif sur mesure adapté à l'économie du Royaume-Uni, et il doit donc être exprimé dans sa monnaie nationale, a-t-il déclaré. En conséquence, le projet de liste d'engagements du Royaume-Uni dans le cadre de l'OMC devrait également être ajusté et réexprimé en livres sterling. Le taux de conversion proposé (1 euro = 0,83687 GBP) représentait la moyenne des taux de change quotidiens entre 2015 et 2019, a déclaré le Royaume-Uni.

La Thaïlande a exprimé une nouvelle préoccupation commerciale concernant l'interdiction d'importer des boissons énergisantes imposée par le Népal. Elle a déclaré que depuis l'entrée en vigueur du règlement le 17 juin 2019, son secteur privé n'avait pas pu exporter ce type de produits au Népal.  La Thaïlande a exhorté les autorités de Katmandou à notifier cette mesure à l'OMC et à fournir toute preuve scientifique concernant les effets des boissons énergisantes qui justifierait l'interdiction. Les États-Unis ont eux aussi exprimé cette préoccupation.

Le Népal a répondu que les mesures étaient temporaires et qu'elles répondaient à une augmentation “fulgurante” des importations. Cela avait entraîné un énorme déficit commercial, posant de graves difficultés pour le développement économique du pays. Le Népal a fait observer qu'il était nécessaire d'évaluer si ces produits d'exportation destinés aux marchés népalais étaient conformes aux normes de qualité requises. Il a déclaré qu'il restait déterminé à résoudre ce problème avec la Thaïlande sur le plan bilatéral.

Au titre des “autres questions”, l'Union européenne s'est dite préoccupée par les restrictions à l'importation de carburant raffiné appliquées par la Russie. L'UE a demandé la raison d'être d'une mesure affectant les exportations de plusieurs États membres de l'UE, y compris ceux qui avaient des investissements dans le secteur pétrolier russe. Elle a demandé à la Russie de préciser si elle avait l'intention de notifier les restrictions à l'OMC. La Russie a répondu que cette mesure était temporaire et qu'elle expirerait le 1^er octobre 2020.

La Suisse a exprimé son inquiétude quant à la décision de la Turquie d'augmenter ses taux de droits sur environ 4 000 lignes tarifaires, demandant des éclaircissements sur la portée et la durée de cette mesure. La Turquie a répondu que tous les taux de droits appliqués se situaient dans les limites de ses taux consolidés à l'OMC et qu'ils étaient dûment notifiés par divers canaux.

Parmi les autres préoccupations commerciales soulevées au Comité de l'accès aux marchés, on peut citer les pratiques de l'Angola en matière de restriction des importations par les droits de douane de la Chine sur certains circuits intégrés, l'élargissement de l'UE à la Croatie, la renégociation entre l'UE et le Royame-Uni des contingents tarifaires au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et les droits de douane sur les produits des télécommunications et autres produits imposés par l'inde. Les Membres ont également exprimé leurs préoccupations concernant les restrictions quantitatives appliquées par l'Inde sur l'importation de certaines légumineuses, les droits de douane imposés par l'Indonésie sur les produits des télécommunications, les restrictions quantitatives imposées par la Mongolie sur l'importation de certains produits agricoles, et la taxe sélective appliquée aux boissons énergétiques, aux boissons gazeuses et à d'autres produits par trois pays du Conseil de coopération du Golfe.

Prochaine réunion

La prochaine réunion formelle du Comité est provisoirement fixée au 8 octobre 2020

De plus amples renseignements sur l'accès aux marchés des marchandises et sur les travaux du Comité de l'accès aux marchés sont disponibles ici.