Le document souligne que l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est l’accord multilatéral le plus complet sur la propriété intellectuelle et constitue un cadre dans lequel les innovations indispensables en rapport avec la COVID-19 peuvent être encouragées, partagées et diffusées, tout en assurant un équilibre entre les droits et les obligations.

Dans ce cadre, la manière dont le système mondial de propriété intellectuelle est conçu et mis en œuvre peut jouer un rôle important en facilitant l’accès aux technologies existantes et en soutenant la création, la mise au point et la diffusion de nouvelles technologies. Cela inclut l’accès aux équipements de protection, aux logiciels de traçage des contacts, aux diagnostics, ainsi qu’aux vaccins et aux traitements qui doivent encore être mis au point et qui seront essentiels pour répondre efficacement à la crise liée à la COVID-19.

Le système de PI peut aussi soutenir la collaboration et la coopération entre les concepteurs de technologies de la santé, les gouvernements et d’autres parties prenantes, ainsi que la mise en œœuvre d’un certain nombre d’initiatives concernant le partage volontaire et la mise en commun des droits de propriété intellectuelle (DPI), concrétisant ainsi l’esprit de collaboration nécessaire à l’effort mondial de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Le rapport attire l’attention sur l’éventail des options possibles dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC pour traiter des questions de santé publique, telles que la délivrance de licences obligatoires et l'utilisation d'un brevet par les pouvoirs publics sans l'autorisation de son titulaire, moyennant un certain nombre de conditions visant à protéger les intérêts légitimes du détenteur du brevet. Il souligne que la réponse face à la pandémie de COVID-19 a conduit les offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle à prendre des initiatives pour accélérer ou simplifier leur administration du système de PI, en particulier en ce qui concerne les brevets et les marques de fabrique ou de commerce, et à fournir un soutien pratique aux entreprises qui cherchent à mettre au point des produits susceptibles de favoriser la lutte contre la pandémie.

Bien qu’une grande attention ait été accordée par les pouvoirs publics au système des brevets en tant qu’élément essentiel du système d’innovation et de diffusion des technologies médicales, le rapport note que d’autres domaines de la propriété intellectuelle couverts par l’Accord sur les ADPIC sont également importants, tels que la protection des secrets commerciaux et des données d’essais cliniques, un système de marques bien géré et un système équilibré du droit d’auteur qui tienne dûment compte des intérêts des détenteurs de droits et du public d’accéder aux œuvres protégées par le droit d’auteur.

La note reconnaît qu’il est dans l’intérêt mutuel de toutes les parties prenantes de faciliter la mise à jour de l’information et la transparence maximale des mesures juridiques et de politique prises dans le domaine de la PI en réponse à la pandémie. L’objectif est d’aider les gouvernements et les opérateurs économiques à se tenir au courant de l’évolution rapide du paysage commercial, ainsi que de promouvoir la clarté indispensable et de permettre l’apprentissage mutuel.

Ce document est destiné à fournir aux Membres des informations factuelles et à servir de référence pour les activités d’assistance technique pratique. Des listes actualisées des mesures prises par les gouvernements en matière de propriété intellectuelle dans le contexte de la COVID-19 sont disponibles sur la page Web de l’OMC consacrée à la COVID-19 et sur le site Web de l'OMPI relatif à l'Instrument de suivi de la politique en matière de propriété intellectuelle en rapport avec la COVID-19.

Le rapport est disponible ici.

Principaux points

• Une réponse complète à la crise de la COVID-19 nécessite un large accès à un vaste éventail de produits médicaux et autres technologies, allant des équipements de protection aux logiciels de traçage des contacts, aux médicaments et aux diagnostics, ainsi qu’aux futurs vaccins et traitements. La manière dont le système de propriété intellectuelle (PI) est conçu — et l'efficacité de sa mise en œuvre — peut jouer un rôle important en facilitant l’accès aux technologies existantes et en soutenant la création, la mise au point et la diffusion de nouvelles technologies. Cela est encadré par l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’Accord sur les ADPIC), qui représente l’accord multilatéral le plus complet sur la propriété intellectuelle.
• La collaboration et la coopération entre les concepteurs de technologies de la santé, les gouvernements et d’autres parties prenantes peuvent être encouragées par le système de PI ainsi que par des orientations sur la coopération légitime entre concurrents dans le cadre du régime national de la politique de la concurrence d’un pays.
• Depuis le début de la crise, les gouvernements et les parties prenantes examinent la manière dont l’innovation est encouragée, réglementée et gérée, y compris par le biais du système de PI, et la contribution que cela pourrait apporter à la lutte contre la pandémie. Un certain nombre d’initiatives ont porté sur le partage volontaire et la mise en commun des droits de propriété intellectuelle (DPI), concrétisant ainsi l’esprit de collaboration qui est nécessaire à tout effort mondial visant à lutter contre la pandémie de COVID-19. De même, toute une série d’options de politique confirmées au titre de l’Accord sur les ADPIC, telles qu’elles sont mises en œoeuvre dans le droit interne, restent à la disposition des Membres de l’OMC en tant qu’outils pour traiter les questions de santé publique lorsque cela est nécessaire.
• Par exemple, l'Accord sur les ADPIC autorise la délivrance de licences obligatoires et l'utilisation d'un brevet par les pouvoirs publics sans l'autorisation de son titulaire, moyennant un certain nombre de conditions visant à protéger les intérêts légitimes du détenteur du brevet. Tous les Membres de l’OMC peuvent accorder ces licences et les pouvoirs publics les utilisent pour les technologies de la santé, telles que les médicaments, les vaccins et les diagnostics, ainsi que tout autre produit ou technologie nécessaire pour lutter contre la COVID-19. Un Membre a déjà délivré une licence d’utilisation pour un traitement potentiel. Dans d’autres pays Membres, le Parlement a demandé au gouvernement de délivrer des licences obligatoires pour garantir l’accès aux médicaments, vaccins ou diagnostics pour lutter contre la COVID-19, et d’autres ont actualisé ou clarifié leur législation à la lumière de la pandémie.
• La nécessité d’une réponse urgente à la pandémie de COVID-19 a conduit les offices nationaux et régionaux de PI à prendre des initiatives pour accélérer ou simplifier leur administration du système de propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les brevets et les marques de fabrique ou de commerce, et à fournir un soutien pratique aux entreprises qui cherchent à mettre au point des produits susceptibles de favoriser la lutte contre la pandémie.
• Il est urgent et critique de disposer en toute transparence d’informations à jour au niveau du commerce et dans les domaines juridiques et de politique liés à la santé. Assurer une transparence maximale des mesures juridiques et de politique prises par les Membres de l’OMC dans le domaine de la PI pour faire face à la pandémie est dans l’intérêt mutuel de toutes les parties prenantes. Cela aide les gouvernements et les opérateurs économiques à se tenir à jour dans un environnement commercial en évolution rapide, apporte la clarté indispensable et permet l’apprentissage mutuel. Des listes actualisées des mesures prises par les gouvernements en matière de propriété intellectuelle dans le contexte de la COVID-19 sont disponibles sur la page Web de l’OMC consacrée à la COVID-19 et sur le site Web de l'OMPI relatif à l'Instrument de suivi de la politique en matière de propriété intellectuelle en rapport avec la COVID-19.

La liste complète des rapports de l’OMC sur la COVID-19 et le commerce mondial est disponible ici.