ADPIC

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Lors d'une discussion approfondie à laquelle ont participé 48 délégations, les Membres ont réitéré leurs divergences bien connues concernant les points sur lesquels l'accent devrait être mis afin de parvenir à leur objectif commun d'apporter une réponse rapide et efficace à la pandémie. Ils se sont dits prêts à participer de manière constructive à une discussion fondée sur deux propositions présentées par les Membres, à savoir la proposition révisée de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/W/669/Rev.1), coparrainée par plus de 60 délégations, et la communication présentée par l'Union européenne sur les réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la pandémie (IP/C/W/680). 

Les coauteurs de la proposition de dérogation à certaines obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC ont exposé en détail les principaux points de leur texte révisé. Ils ont souligné que la proposition actualisée tenait compte de l'existence de mutations du virus et des nouveaux variants qui avaient une incidence notable sur les mesures de santé publique. La proposition met aussi l'accent sur l'importance de diversifier la production et l'approvisionnement afin d'améliorer l'accès aux vaccins et à d'autres produits médicaux ainsi que sur la nécessité de préserver les incitations à la recherche et à l'innovation. Les coauteurs ont répondu aux préoccupations concernant la disposition révisée sur la durée et l'expiration de la dérogation, que certains Membres considéraient comme un moyen de déroger de manière permanente à diverses obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. Ils ont expliqué que la dérogation serait en vigueur pendant au moins trois ans à compter de la date d'adoption et donnait pour mandat au Conseil général de décider de sa date de fin une fois que les circonstances exceptionnelles auraient cessé.

D'autres Membres ont reconnu que cette nouvelle phase de discussions exigerait un haut niveau de compromis afin de tenir compte de tous les points de vue en gardant à l'esprit d'autres éléments nécessaires pour apporter une réponse globale à la pandémie, par exemple la question des droits de douane et des restrictions à l'exportation, la facilitation des échanges et le rôle de médiateur que l'OMC peut jouer entre les développeurs de vaccins et les fabricants. Ces Membres convenaient que des circonstances exceptionnelles appelaient des mesures exceptionnelles et urgentes et ont dit qu'il était temps que l'OMC montre qu'elle pouvait intensifier ses efforts pour répondre à une crise mondiale et agir efficacement pour améliorer l'existence des gens ordinaires du monde entier.

Plusieurs Membres ont dit qu'ils appuyaient la proposition de l'UE qui appelait à limiter les restrictions à l'exportation, à soutenir l'expansion de la production et à faciliter le recours aux dispositions actuelles relatives aux licences obligatoires figurant dans l'Accord sur les ADPIC, en particulier en clarifiant que l'obligation de négocier avec le détenteur du droit sur un brevet concernant un vaccin ne s'appliquait pas dans des situations urgentes, en cas de pandémie par exemple. Tout en reconnaissant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) ne devraient pas faire obstacle au déploiement ou à la création de capacités ni empêcher un accès équitable aux vaccins et aux produits thérapeutiques, ces Membres ont souligné que cela pouvait être réalisé tout en conservant la propriété intellectuelle (PI) comme base pour encourager les investissements dans l'innovation et accorder des licences relatives au transfert de technologie, de sorte que les Membres puissent lutter efficacement contre les nouvelles souches de COVID-19 et contre toutes maladies et pandémies futures.

Le Président du Conseil des ADPIC, M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), a dit qu'il espérait que la poursuite des discussions urgentes et ciblées sur les questions de PI en rapport avec la pandémie permettrait aux Membres de se mettre d'accord sur une réponse pragmatique à la crise liée à la COVID-19.

Les délégations étaient convenues de la nécessité urgente de cette discussion et ont demandé instamment au Président de faciliter un processus intensif sous diverses formes. Le Président a prévu un calendrier intensif de réunions et de consultations qui commenceront immédiatement après la réunion du Conseil des ADPIC pour faire écho aux propos de la Directrice générale qui a déclaré que l'accès équitable aux médicaments contre la COVID-19 était l'enjeu à la fois moral et économique de notre époque. Le Président a l'intention de consulter d'urgence les Membres sur la façon dont le processus peut être organisé dans la pratique pour parvenir à un accord sur un rapport qui sera présenté à la prochaine réunion du Conseil général prévue pour les 21 et 22 juillet. Il a noté que cette date constitue une échéance naturelle pour les efforts déployés à cet égard et il a prévenu que les Membres devraient se tenir prêts à participer à un processus intensif sous diverses formes qui nécessiterait probablement que l'ensemble des parties fassent preuve de souplesse et soient prêtes à faire des compromis. Les Membres seront invités à une première réunion informelle le 17 juin pour évaluer comment les discussions sur des textes peuvent avancer et convenir des actions qu'il fallait mener avant la réunion du Conseil Général de juillet.

Compilation de données sur les vaccins  

En réponse à l'intérêt manifesté par les Membres, le Secrétariat de l'OMC a présenté une première compilation de données sur le nombre d'accords de production dans le cadre desquels les développeurs de vaccins avaient passé des contrats de fabrication auprès d'autres entreprises, et sur la production projetée et effective de vaccins contre la COVID-19 au titre de ces accords. Le Président a encouragé à poursuivre la collecte et la mise à jour de ces données pour contribuer aux délibérations du Conseil des ADPIC. De l'intérêt a aussi été manifesté pour l'établissement d'un rapport sur l'évolution du panorama des brevets s'agissant des technologies liées à la COVID-19.

Période de transition en faveur des PMA

Bien qu'ils soient largement d'accord sur le principe, les Membres ne sont pas parvenus à un consensus pour prendre une décision au sujet d'une nouvelle prorogation de la période de transition en faveur des PMA Membres au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui doit arriver à expiration le 1er juillet 2021. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, les PMA bénéficient d'une période de transition prorogée pour appliquer les dispositions de cet accord, compte tenu de leurs impératifs spéciaux, de leurs contraintes économiques, financières et administratives et du fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable. La période de transition a été prorogée à deux reprises (en 2005 et 2013).

La communication du Groupe des PMA figurant dans le document IP/C/W/668 vise à proroger la période de transition aussi longtemps que le Membre restera dans la catégorie des PMA et pour une période additionnelle de 12 ans à compter de la date de reclassement d'un Membre sortant de la catégorie des PMA. Toutes les délégations sont favorables à la prorogation de la période de transition en faveur des PMA, mais certains ont dit préférer une prorogation de la période pour un nombre limité d'années, tandis que d'autres craignaient que l'octroi d'une période de transition à des Membres qui étaient sortis de la catégorie des PMA outrepasse le mandat du Conseil des ADPIC au titre de l'article 66:1.

Compte tenu de l'absence de consensus sur ce point et de l'imminence de la date d'expiration, le Président a proposé de laisser cette question ouverte et de convoquer à nouveau le Conseil des ADPIC en mode formel le 29 juin dès qu'une décision convenue semblait à la portée des Membres. Pour le Président, c'était peut-être la dernière occasion de parvenir à un consensus et il a appelé les Membres à faire preuve de flexibilité et à se concentrer sur des approches pragmatiques pour traiter la question avant l'expiration de la période de transition actuelle.

PI et innovation

Pour donner suite à l'examen de points antérieurs concernant la PI et l'innovation ajoutés régulièrement à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC depuis 2012, les coauteurs à savoir l'Australie, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et l'Union européenne ont résumé les discussions menées sur le thème de 2020 "Rendre les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) compétitives grâce à la PI" (IP/C/W/678/Rev.1).

La communication met en lumière des exemples fournis dans le cadre des discussions et réaffirme à quel point les MPME — qui jouent un rôle crucial dans l'économie mondiale en tant que moteurs essentiels de l'innovation, de l'emploi, de la croissance et du commerce — peuvent utiliser efficacement les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour développer leurs activités. Dans le cadre de ce thème, les délégations ont échangé des données d'expérience concernant la sensibilisation à la protection des marques de fabrique ou de commerce et l'utilisation du système de marques de fabrique ou de commerce pour les MPME; le développement de stratégies de gestion de la PI pour les MPME, y compris des combinaisons de DPI, tels que les secrets commerciaux, les brevets et les dessins et modèles industriels; et la façon dont les MPME peuvent tirer profit de la PI pour innover, établir des partenariats et commercialiser des technologies vertes.

Sur proposition de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni, de Singapour, de la Suisse, du Taipei chinois et de l'Union européenne, les Membres ont également examiné le sujet “PI et innovation: PI et investissement/financement/apport de fonds” (IP/C/W/679). Les coauteurs ont invité les Membres à engager une discussion sur la façon dont le financement touche chaque phase du cycle de l'innovation, de la création d'idées à la commercialisation, à l'expansion et à la viabilité à long terme des entreprises. Du fait du potentiel inexploité en matière de financement de l'innovation, les entreprises innovantes et créatives peuvent souvent avoir du mal à utiliser leurs actifs existants ou potentiels en matière de propriété intellectuelle pour débloquer les apports de fonds, en particulier par rapport aux entreprises dont les actifs sont plus classiques et tangibles.

Afin de guider la discussion, il a été demandé aux Membres de partager l'expérience qu'ils ont acquise avec des entreprises et d'autres entités dans l'utilisation de la PI pour mobiliser des fonds au niveau international. Il a aussi été question de la façon dont l'Accord sur les ADPIC a influencé les flux de financement entre les pays ainsi que des formes de mesures liées à la propriété intellectuelle qui se sont révélées utiles ou non pour les petites entreprises dans leur stratégie de financement/de commercialisation.

Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

Pour donner suite à la décision du Conseil général du 10 décembre 2019 de proroger le moratoire sur la présentation de plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC jusqu'à la 12ème Conférence ministérielle (CM12), qui doit avoir lieu la semaine du 29 novembre 2021 à Genève, les Membres ont discuté de la manière d'aborder le mandat visant à examiner la portée et les modalités de ce type de plaintes et à faire une recommandation à la CM12.

Cette question de longue date concerne le point de savoir si, et dans quelles circonstances, les Membres devraient avoir le droit de soumettre des différends à l'OMC s'ils considèrent que l'action d'un autre Membre ou une situation particulière les a privés d'un avantage dont ils pouvaient s'attendre à bénéficier en vertu de l'Accord sur les ADPIC, même s'il n'y a eu aucun manquement à une obligation spécifique résultant de cet accord.

Reprenant les discussions tenues précédemment, certains Membres ont réaffirmé qu'ils préféraient prolonger le moratoire actuel ou le rendre permanent. Ils estimaient que l'application des plaintes en situation de non-violation n'avait pas sa place dans le domaine de la PI en raison de l'insécurité juridique et de la réduction des flexibilités qu'elle pourrait engendrer. D'autres délégations préféraient mettre un terme au moratoire, faisant valoir que les plaintes en situation de non-violation étaient essentielles pour maintenir le bon équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC tout en contribuant à garantir que les obligations légitimes ne sont pas contournées ou évitées. Certains Membres ont noté qu'il existait un lien au niveau politique entre ce point et le moratoire connexe relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, appelé moratoire sur le commerce électronique, qui sera également examiné à la CM12.

Le Président a indiqué qu'il restait six mois avant la Conférence ministérielle et une seule réunion formelle ordinaire du Conseil des ADPIC (en octobre) au cours de laquelle les Membres pourraient formuler des suggestions concrètes en vue d'une recommandation à la CM12. Dans ce contexte, il a encouragé les Membres à dialoguer entre eux pendant le temps qu'il restait jusqu'à la CM12 et à essayer de trouver un moyen de sortir de l'impasse qui bloquait les progrès sur cette question depuis 20 ans.

Amendement de l'Accord sur les ADPIC

Le Président a indiqué que, depuis la dernière réunion ordinaire du Conseil des ADPIC en mars 2021, la délégation d'Antigua-et-Barbuda avait déposé son instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 12 mai 2021.

À ce jour, 133 Membres ont accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui est entré en vigueur le 23 janvier 2017, et qui garantit aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables dans le cadre des règles de l'OMC. Le Président a encouragé les 31 autres Membres à accélérer leurs travaux en temps utile avant l'expiration du délai actuel prévu pour l'acceptation, qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Prochaines réunions

Après la reprise de la présente session le 29 juin, la prochaine réunion formelle du Conseil des ADPIC est actuellement prévue pour les 13 et 14 octobre 2021.

 

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