ADPIC

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Le rapport fournira un compte rendu neutre et factuel des discussions tenues au Conseil des ADPIC depuis que l'Inde et l'Afrique du Sud ont présenté pour la première fois les 15 et 16 octobre 2020 le document IP/C/W/669, demandant une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID-19. Depuis, la proposition a été coparrainée par les délégations du Kenya, de l'Eswatini, du Mozambique, du Pakistan, de la Bolivie, du Venezuela,de la Mongolie, du Zimbabwe, de l'Égypte, du Groupe Africain, du Groupe des pays les moins avancés, des Maldives, des Fidji, de la Namibie, de Vanuatu, de l'Indonésie et de la Jordanie.

Au cours des neuf derniers mois, les Membres ont discuté de la demande de dérogation lors de diverses réunions formelles et informelles du Conseil des ADPIC, échangeant des points de vue, posant des questions, demandant des clarifications et fournissant des réponses et des informations. Dans une tentative de rapprochement des positions, les coauteurs ont publié une proposition révisée (IP/C/W/669/Rev.1), qui a été présentée lors d'une réunion formelle du Conseil des ADPIC les 8 et 9 juin. À cette réunion, les Membres se sont rapprochés d'un processus fondé sur des textes afin de traiter les propositions avancées par les délégations, dans le but d'améliorer la réponse internationale à la COVID-19 et d'atteindre l'objectif commun consistant à fournir un accès mondial équitable aux vaccins et autres produits médicaux.

Après avoir convenu de s'engager dans un processus fondé sur des textes, les Membres ont poursuivi les discussions dans le cadre de consultations en petits groupes, lors de réunions informelles ouvertes, les 17 et 30 juin, et les 6 et 14 juillet, au cours desquelles ils ont également examiné un avant-projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie (IP/C/W/681), présenté par l'Union européenne le 21 juin. La proposition de l'UE appelle à limiter les restrictions à l'exportation, à soutenir l'expansion de la production et à faciliter le recours aux dispositions actuelles relatives aux licences obligatoires figurant dans l'Accord sur les ADPIC, en particulier en clarifiant que l'obligation de négocier avec le détenteur du droit sur un brevet concernant un vaccin ne s'appliquait pas dans des situations urgentes, en cas de pandémie par exemple.

Les deux textes examinés au Conseil des ADPIC montrent que les positions restent divergentes. Bien que les délégations demeurent attachées à l'objectif commun consistant à assurer un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables pour tous, le désaccord persistait sur la question fondamentale de savoir quelle était le moyen le plus approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie des vaccins et d'autres produits liés à la COVID et à l'accès à ces vaccins et produits.

Dans le contexte du processus fondé sur des textes, le Président du Conseil des ADPIC, l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), a fait rapport sur les discussions menées par les délégations sur les sujets de la “portée”, tant du point de vue des produits que des droits de propriété intellectuelle, de la “durée” et de la “mise en œuvre”, ainsi que de la protection des renseignements non divulgués. Les délégations ont participé d'une manière positive et leurs échanges de fond détaillés ont contribué à clarifier divers aspects et nuances concernant les positions.

Lors de ces discussions, les coauteurs ont expliqué la portée proposée de la demande de dérogation révisée en illustrant la gamme de produits et de processus, ainsi que les sections de l'Accord sur les ADPIC qu'ils considèrent comme pertinentes pour la lutte contre la COVID-19. Concernant la durée de la dérogation proposée, les discussions ont contribué à clarifier le fonctionnement prévu de la clause de dénonciation dans la proposition de dérogation révisée, ainsi que la relation entre le réexamen annuel suggéré et la durée prévue de la dérogation (au moins trois ans à compter de la date de son adoption).

Dans le domaine de la mise en œuvre, les discussions ont porté sur un certain nombre de questions spécifiques, notamment la transparence et les dispositions visant à limiter l'impact à long terme de la divulgation de données confidentielles pendant la période visée par la dérogation.  Les délégations ont également réfléchi aux mesures qui seront nécessaires au niveau national. S'agissant des données réglementaires, seuls quelques échanges ont pu avoir lieu, faute de temps, ce qui laisse penser que les Membres pourraient revenir sur cette question à un stade ultérieur.

Le Président du Conseil a souligné que les discussions en petits groupes étaient interactives et détaillées, reflétant un véritable engagement et contribuant à éclairer davantage un certain nombre de points importants. En même temps, les délégations ont indiqué leur volonté de poursuivre les discussions et ont identifié plusieurs sujets qui pourraient mériter des discussions ciblées à l'avenir.

N'ayant pas pu achever l'examen de demande de dérogation révisée, le Conseil des ADPIC poursuivra donc les discussions, y compris dans le cadre de consultations en petits groupes et de réunions informelles ouvertes, et fera rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech. Le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen des autres propositions connexes des Membres.

Selon les règles de l'OMC, les demandes de dérogation concernant les Accords de l'OMC doivent d'abord être présentées au Conseil compétent, qui a 90 jours pour présenter un rapport à la Conférence ministérielle ou au Conseil général. Étant donné que la proposition a été initialement présentée le 2 octobre, le délai de 90 jours a expiré le 31 décembre 2020 et des réunions ultérieures du Conseil général ont approuvé la décision du Conseil des ADPIC de poursuivre l'examen de la proposition.

Prochaines réunions

Le Président a annoncé son intention d'inviter les délégations à une réunion informelle ouverte du Conseil des ADPIC au début de septembre afin de faire le point de la situation. La prochaine réunion formelle du Conseil est prévue pour les 13 et 14 octobre, mais le Président a souligné la possibilité de convoquer une réunion formelle avant cette date si nécessaire.

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