Le rapport final a été remis aux parties à titre confidentiel le 11 novembre 2021. Le 20 décembre 2021, l'Union européenne a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, ce qui fait que le rapport n'a pas été distribué. Le 22 mars 2022, l'UE et la Turquie ont notifié à l'Organe de règlement des différends de l'OMC (ORD) qu'elles étaient convenues de procédures d'“arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final”. En vertu de ces procédures convenues, la déclaration de recours à un arbitrage au titre de l'article 25 présentée par une partie est appelée “déclaration d'appel”.

À la demande des parties, le groupe spécial chargé du règlement du différend n'a pas distribué son rapport final mais l'a transmis aux parties et les autorisant à le rendre public.

En recourant à un arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, la Turquie a choisi d'utiliser un mécanisme permettant de faire appel des constatations du groupe spécial qui est un autre moyen de résolution des différends prévu par le Mémorandum d'accord.

Résumé des principales constatations du rapport

DS583: Turquie — Certaines mesures concernant la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques

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Déclaration de recours à un arbitrage et rapport du groupe spécial
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