Dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche adopté en juin dernier à la 12ème Conférence ministérielle, les Membres sont convenus d'établir un nouveau mécanisme de financement, en coopération avec les organisations internationales pertinentes, pour recevoir les contributions volontaires destinées à fournir aux pays en développement et PMA Membres une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés aux fins de la mise en œuvre des disciplines énoncées.

Ce mécanisme étant désormais opérationnel, les donateurs peuvent commencer à y contribuer.

“C'est une étape significative et une promesse tenue envers nos pays en développement et PMA Membres”, a dit la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala. “L'activation du Mécanisme devrait donner une impulsion en vue de l'entrée en vigueur de l'Accord ainsi que de la “deuxième série” de négociations, qui vise à ajouter des règles relatives aux subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche.  C'est maintenant que les donateurs doivent se manifester.”

La Directrice générale adjointe Angela Ellard s'est félicitée de l'activation du Mécanisme et a remercié les Membres de l'OMC pour leur participation constructive à sa mise en place.

Elle a déclaré ce qui suit: “Le Mécanisme est très important pour les Membres qui ont besoin d'un renforcement des capacités et d'une assistance technique afin de mieux gérer leurs pêcheries et de mettre en œuvre les disciplines figurant dans l'Accord.  Nous avons maintenant établi un dispositif d'assistance concret, qui devrait nous permettre de répondre à ce besoin.  Nous continuons d'appeler les Membres à prendre les mesures internes nécessaires pour accepter formellement l'Accord, afin que les disciplines entrent en vigueur et commencent à améliorer la durabilité des océans et à profiter à ceux qui dépendent de la pêche.”

Le Mécanisme sera géré par l'OMC en collaboration avec des organisations partenaires à l'expertise pertinente, comme l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Groupe de la Banque mondiale. Un montant d'environ 20 millions d'USD sera visé, sous la forme de contributions en cours de fonctionnement, avec un montant initial d'environ 10 millions d'USD.

L'accord historique adopté à la CM12 — premier accord de l'OMC centré sur un objectif environnemental — interdit les subventions qui contribuent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, à la pêche en haute mer non réglementée, et à la pêche visant les stocks surexploités.  Il entrera en vigueur seulement une fois que deux tiers des 164 Membres de l'Organisation l'auront accepté.

Aux termes de l'Accord, les Membres s'engagent à poursuivre les négociations sur les questions en suspens afin d'obtenir un accord complet pour la 13ème Conférence ministérielle de l'OMC (CM13). Ces négociations viseront à élaborer d'autres disciplines sur certaines subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, conjointement avec un traitement spécial et différencié approprié pour les pays en développement et les PMA Membres.

Le 10 octobre, les Membres de l'OMC se sont réunis pour une retraite informelle afin d'échanger des idées et de réfléchir de façon créative à la manière d'aborder la “deuxième série” de négociations, qui vise à soumettre les subventions à la pêche préjudiciables à de nouvelles disciplines.