La Présidente du Comité des règles d’origine, Mme Laura Gauer (Suisse), a expliqué aux Membres qu’elle se rapprocherait des délégations en vue de tenir dans les semaines à venir des consultations concernant certains points de la proposition actuelle, afin d’élaborer un texte de la Présidence. Une fois le projet prêt, il sera distribué et la Présidente organisera de nouvelles consultations.

Initialement proposée en janvier 2019, cette initiative obligerait les Membres à notifier au Secrétariat de l'OMC, au moyen d'un modèle convenu, les règles d'origine qu’ils utilisent pour appliquer le traitement de la nation la plus favorisée aux importations.  Les Membres définiraient leurs pratiques en ce qui concerne les certificats d'origine et les autres documents justificatifs obligatoires attestant de l'origine à des fins non préférentielles, en utilisant un modèle convenu, et notifieraient le Secrétariat de l'OMC des modifications de fond apportées à leurs règles d'origine et aux documents requis y relatifs.

Les proposants estiment que le projet comblerait les lacunes en matière d'information et faciliterait l’accès à des renseignements actualisés relatifs aux prescriptions non préférentielles relatives à l'origine, ce qui serait utile non seulement aux gouvernements Membres, mais aussi aux activités des administration des douanes et aux opérateurs du commerce.  D'après eux, ces améliorations déboucheraient, à terme, sur des règles d'origine claires et prévisibles qui, à leur tour, favoriseraient le cours du commerce international.

Tous les Membres souhaitent que les règles d'origine non préférentielles soient transparentes, mais trois délégations ont exprimé des préoccupations concernant l’initiative telle que proposée.

Les règles d'origine sont nécessaires pour déterminer l'origine nationale des produits. Leur importance tient au fait que, dans plusieurs cas, les droits de douane et les restrictions dépendent de l'origine des importations.

Les règles d'origine non préférentielles sont celles qui s'appliquent en l'absence de préférences commerciales, c'est-à-dire quand les échanges s'effectuent sur la base du principe de la nation la plus favorisée.  Pour mettre en œuvre certaines mesures de politique commerciale, comme les contingents, les mesures antidumping ou l'apposition de la mention “Fabriqué en”, il peut être nécessaire de déterminer l'origine des produits, et donc d'appliquer des règles non préférentielles.

Cinquante-trois Membres ont notifié au Secrétariat de l'OMC qu’ils appliquaient des règles d'origine non préférentielles, l’Union européenne et ses États membres comptant pour une entité, et 63 autres l’ont informé qu’ils n’en appliquaient aucune. Les 21 Membres restants n'ont pas encore présenté de notification.

À l'issue de la réunion du Comité, une séance informelle concernant la question de l’harmonisation des règles d'origine non préférentielles a eu lieu en ligne, à laquelle les citoyens ont été invités à participer.  Les membres du Secrétariat ont récapitulé les démarches engagées par les Membres de l’OMC en vue de négocier et d’adopter des règles d'origine non préférentielles et passé en revue les écueils qui se sont présentés. 

L’ancienne fonctionnaire brésilienne Vera Thorstensen, qui a présidé pendant sept ans le Comité des règles d’origine, était une invitée d’honneur.  Une vidéo de la séance d'information peut être visionnée ici.

Conséquences des pratiques de certification pour l’utilisation des préférences commerciales.

À la réunion du Comité tenue le 13 octobre, le Secrétariat a présenté les résultats d’une étude qu’il a établie concernant les exigences des Membres relatives aux certificats d'origine (preuve de l'origine) et des effets qu’elles peuvent avoir sur l’utilisation des préférences commerciales non réciproques par les pays les moins avancés (PMA) Membres.

Il ressort de l’étude que l’autocertification (le producteur ou l’exportateur atteste de l’origine des marchandises et du respect de certains critères en matière d'origine) est généralement associée à une meilleure utilisation des préférences par rapport à une utilisation par des tierces parties (une autorité désignée ou mutuellement reconnue atteste de l’origine des marchandises et du respect de certains critères en matière d'origine). Le taux de sous-utilisation chez les Membres qui autorisent l’autocertification (22%) est inférieur de plus de moitié au taux enregistré chez les Membres qui ont recourt à la certification par une tierce partie (49%). 

Le Secrétariat a tenu à faire savoir que cette considération n'était pas valable pour tous et qu’elle n’était pas confirmée par des calculs plus détaillés en ce qui concerne plusieurs Membres donneurs de préférences.  Néanmoins, les calculs axés exclusivement sur les produits agricoles associaient effectivement l’autocertification à une meilleure utilisation des préférences.

L'autocertification reste un critère recommandé dans les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA.

Plusieurs Membres ont accueilli cette étude avec satisfaction et certains ont dit qu’ils l’enrichiraient en présentant des observations au Secrétariat. La version complète de la note du Secrétariat est disponible ici.

Règles d'origine préférentielles pour les PMA

Les Membres ont examiné les faits nouveaux survenus dans le domaine des règles d'origine préférentielles pour les PMA, y compris la notification de règles préférentielles pour les PMA et de données sur les importations préférentielles.  Le Royaume-Uni, la Thaïlande et le Japon ont tenu les Membres informés des changements opérés récemment dans leurs programmes respectifs.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité des règles d'origine est provisoirement prévue pour le 11 mai 2023.