La Présidente du Comité, Mme Kerrlene Wills (Guyana), a dit qu’en dépit des rappels adressés aux Membres pour qu’ils présentent leurs notifications dans les délais, 89 d’entre eux — soit plus de la moitié des Membres de l’OMC — n’avaient toujours pas soumis leurs notifications concernant les subventions avant l’échéance fixée à la mi-2021.  En outre, 76 Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications concernant les subventions pour 2019 et 65 ne l'avaient toujours pas fait pour 2017.

La Présidente a appelé instamment tous les Membres de l'OMC à présenter leurs notifications dès que possible et à utiliser l'assistance technique mise à disposition par le Secrétariat de l'Organisation s'ils avaient besoin d'aide pour établir ces notifications. En définitive, elle a indiqué que tous les Membres — en plus d’être tenus de soumettre des notifications — avaient aussi intérêt à connaître les renseignements notifiés par les autres Membres, qui ne devenaient disponibles que grâce à l'effort collectif de tous les Membres.

Sept délégations ont pris la parole pour exhorter les Membres à redoubler d'efforts et à faire en sorte que leurs notifications soient complètes et présentées en temps opportun, y compris en ce qui concernait tous les programmes de subventions concernés.

Le Comité a poursuivi l'examen de la proposition révisée présentée par les États-Unis pour assurer la présentation en temps voulu de réponses aux questions posées par les Membres au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).

Examen des notifications concernant les subventions présentées par les Membres

Le Comité a examiné les nouvelles notifications complètes concernant les subventions pour 2021 présentées par l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Argentine, Cuba, l’Inde, le Mexique, Moldova, la Suisse, la Türkiye et l’Union européenne (concernant l’Allemagne, l’Autriche, le Luxembourg et la Slovénie).

Il a poursuivi son examen des notifications concernant les subventions pour 2021 soumises par le Brésil; le Canada; le Chili; la Chine; le Costa Rica; l'Équateur; El Salvador; les États-Unis; Hong Kong, Chine; Israël; le Japon; la République de Corée; la République démocratique populaire lao; la Malaisie; le Monténégro; la Nouvelle-Zélande; les Philippines; le Royaume-Uni; et l’Union européenne (concernant également la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie et l’Irlande).

Par ailleurs, le Comité a continué d'examiner les notifications pour 2019 de la Chine, de l’Indonésie, de la République dominicaine, de la Russie et de l’Union européenne (Portugal), ainsi qu’une notification de la Chine pour 2015.

Il a poursuivi ses discussion sur une proposition présentée par l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l'Union européenne visant à modifier les procédures d'examen des nouvelles notifications complètes.

Législation nationale

Le Comité a examiné les nouvelles notifications de la législation en matière de droits compensateurs présentées par le Brésil, le Canada, la Colombie et le Royaume-Uni, et il a poursuivi son examen des notifications relatives à la législation soumises par Saint-Kitts-et-Nevis, le Cameroun, l’Union européenne et le Ghana.

Rapports semestriels des Membres sur les actions en matière de droits compensateurs

Le Comité s'est penché sur les rapports semestriels concernant les actions en matière de droits compensateurs remis par l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, les États-Unis, l'Inde, la Türkiye, le Royaume-Uni, l'Union européenne et le Viet Nam.

Outre les rapports semestriels, l'Accord SMC de l'OMC exige des Membres qu'ils présentent sans délai des notifications concernant toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les rapports reçus de l'Australie, du Brésil, du Canada, des États-Unis, de l'Inde, du Mexique, du Royaume-Uni, de la Türkiye et de l'Union européenne ont été examinés par les Membres.

Autres questions

La Chine a inscrit un point distinct à l’ordre du jour concernant les politiques et mesures en matière de subventions alléguées adoptées par les États-Unis. L’intervention de la Chine portait sur les questions qu’elle a soumis récemment au titre de l’article 25.8 de l’Accord SMC au sujet de la Loi de 2022 sur la réduction de l’inflation (Loi IRA) et sur la Loi CHIPS et science de 2022 qui, selon la Chine, contiennent toutes les deux des dispositions incompatibles avec les principes fondamentaux de l’OMC.

Indiquant qu’ils présenteraient leurs réponses écrites aux questions de la Chine, les États-Unis ont dit que leur législation respectait leurs engagements dans le cadre de l’OMC et ils ont invité instamment la Chine à être aussi transparente au sujet de ses programmes de soutien qu’ils l’avaient été à propos des leurs.

L'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont de nouveau inscrit à l'ordre du jour un point distinct concernant les subventions et la surcapacité. Les co-auteurs ont renvoyé au récent rapport conjointétabli par l’OMC, le FMI, l’OCDE et la Banque mondiale, qui précisait que les distorsions des échanges causées par le subventionnement de l'industrie créait une surcapacité dans certains secteurs. La Chine, tout comme la Russie, a réaffirmé que le problème de la surcapacité avait des causes multiples autres que les subventions.

L'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont également de nouveau inscrit un point distinct à l'ordre du jour concernant les obligations de la Chine en matière de publication et d'établissement de points d'information au titre de son protocole d'accession à l'OMC. Les co-auteurs ont fait part de leurs préoccupations quant à l’engagement de la Chine de publier toutes les mesures relatives au commerce dans un même journal et de fournir, à la demande des Membres de l’OMC, tous les renseignements concernant les mesures devant être publiées.

En réponse, la Chine a réitéré que les Membres pouvaient s'adresser au point d’information et elle a indiqué qu’elle tiendrait ses engagements en matière de transparence dans la mesure où les renseignements demandés relevaient effectivement de ses obligations relatives à la publication et au point d’information.   

Au titre des « Autres questions », l’Indonésie a fait part de ses préoccupations concernant une enquête en matière de droits compensateurs ouverte par l’Inde au sujet des importations d’alcools gras saturés en provenance d’Indonésie.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité SMC est prévue pour la semaine du 1^er mai 2023.

On trouvera ici de plus amples renseignements sur l'Accord SMC et les travaux de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.