S'exprimant à Paris le 8 juin à l'occasion de la Journée mondiale des océans, la DG Ngozi Okonjo-Iweala a déclaré ce qui suit: “Je suis très heureuse que l'UE ait accepté formellement l'Accord sur les subventions à la pêche. Il s'agit du 8ème instrument déposé et, comme nous le savons, l'UE compte 27 États membres, tous Membres de l'OMC. Avec cette ratification, nous avons donc parcouru près d'un tiers du chemin vers l'entrée en vigueur de ce traité qui est crucial pour nos océans. Je félicite l'UE pour son soutien apporté aux efforts visant à rétablir la santé et la viabilité à long terme de la pêche maritime mondiale.”

“La communauté internationale réaffirme aujourd'hui son désir d'honorer et de protéger les océans, et j'invite instamment les Membres de l'OMC qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'Accord sur les subventions à la pêche, afin qu'il puisse entrer en vigueur et commencer dès que possible à apporter des avantages durables pour la pêche en mer. J'invite également tous les Membres de l'OMC à maintenir et à approfondir leur engagement pour la deuxième vague de négociations sur les subventions à la pêche, afin que celles-ci puissent aboutir à la 13ème Conférence ministérielle, en février prochain à Abou Dhabi.”

M. Forssell a ajouté: “C'est une journée véritablement historique: après toutes ces années, nous avons enfin réussi à mettre fin aux subventions à la pêche préjudiciables. C'est donc un grand jour pour nous et un grand pas en avant pour l'environnement et pour un avenir meilleur.”

M. Dombrovskis a déclaré: “L'UE a joué un rôle essentiel pour piloter la conclusion de cet accord historique de l'OMC sur les subventions à la pêche, qui permettra de faire barrage aux pratiques préjudiciables comme la pêche illicite. Je suis très fier que nous soyons parmi les premiers à accepter le tout premier accord commercial multilatéral axé sur la durabilité, qui contribuera à rétablir les stocks de poissons dans le monde entier. C'est la preuve que l'OMC peut apporter des solutions pour surmonter les défis actuels en matière de durabilité et, dans le contexte de la réforme de l'Organisation, c'est une bonne base pour relever d'autres défis à l'échelle mondiale.”

M. Sinkevicius a déclaré: “Cette année, l'UE célèbre la Journée mondiale des océans en acceptant formellement l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche. C'est une étape cruciale pour faire en sorte que les subventions à la pêche — non seulement dans l'UE, mais aussi dans le monde entier — aient pour objectif principal la durabilité. L'Accord aidera à préserver les stocks de poissons qui sont essentiels pour la sécurité alimentaire mondiale et pour la subsistance des communautés côtières. Avec des initiatives telles que le Traité de l'ONU sur la haute mer, l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche constitue un progrès majeur dans la sauvegarde de nos océans, à laquelle l'UE contribue grandement.”

Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde.  En outre, il reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et établit un fonds pour la fourniture d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités afin d'aider ces pays à s'acquitter des obligations.

L'Accord interdit le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée. Les deux-tiers des Membres de l'OMC doivent accepter l'Accord pour que celui-ci entre en vigueur. 

À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13, qui doit se tenir en février 2024 à Abou Dhabi (Émirats arabes unis), sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.

Le texte de l'Accord peut être consulté dans son intégralité ici. La liste des Membres ayant présenté leur instrument d'acceptation est disponible ici.

Des renseignements concernant les modalités d'acceptation du Protocole d'amendement sont disponibles ici.