SUBVENTIONS À LA PÊCHE
Membres ayant présenté leur instrument d'acceptation de l'Accord sur les subventions à la pêche
À la douzième Conférence ministérielle, en juin 2022, les Membres de l'OMC ont adopté l'Accord sur les subventions à la pêche. Pour que celui-ci entre en vigueur, les deux tiers des Membres de l'OMC doivent formellement accepter le Protocole de l'Accord sur les subventions à la pêche en déposant un “instrument d'acceptation” auprès de l'Organisation.
Une fois que l'Accord entrera en vigueur, le Protocole restera ouvert à l'acceptation et prendra effet dès qu'un Membre déposera son instrument d'acceptation auprès de l'OMC.
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Fiche d'information
L'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche: Objet et prochaines étapes
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