Comment accepter le Protocole d'amendement pour insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC

Introduction

Lors de sa douzième session, tenue à Genève, en Suisse, du 12 au 17 juin 2022, la Conférence ministérielle de l'OMC a pris une décision à l'effet d'adopter un protocole d'amendement pour l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC et a ouvert le Protocole à l'acceptation des Membres.

En vertu de l'Accord sur l'OMC, un Membre accepte formellement le Protocole en déposant un “instrument d'acceptation” auprès de l'OMC. Comme cela est indiqué dans le Protocole, celui-ci entrera en vigueur dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres, conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC. Après son entrée en vigueur, le Protocole restera ouvert à l'acceptation, et il prendra effet à l'égard des Membres qui déposeront un instrument d'acceptation après cette date à la date dudit dépôt.

Ce site Web contient des réponses aux questions fréquemment posées au sujet des procédures d'acceptation et un modèle d'instrument d'acceptation que les Membres pourront utiliser pour établir leur instrument d'acceptation.

Questions fréquemment posées

Quelle est la pratique suivie par l'OMC pour le dépôt des instruments d'acceptation?

En la matière, l'OMC suit de près la pratique établie par l'ONU, qui se fonde sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité de l'acceptation décrites ci-dessous.

Que doit contenir l'instrument d'acceptation?

Il n'existe pas de démarche unique et uniforme pour rédiger un instrument d'acceptation concernant le Protocole; chaque Membre peut appliquer sa propre méthode pour accepter les traités internationaux et leurs amendements. Toutefois, conformément à la pratique établie, l'instrument d'acceptation doit indiquer de façon claire et sans équivoque que le Membre concerné a l'intention d'être lié par l'accord en question (dans le présent cas, le Protocole) et qu'il y consent.

En particulier, l'instrument d'acceptation doit:

• identifier clairement le Protocole en précisant son titre complet ainsi que le lieu et la date de son adoption, c'est-à-dire “Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, Accord sur les subventions à la pêche, fait à Genève le 17 juin 2022” ou, à défaut, reproduire le Protocole dans une annexe à l'instrument d'acceptation;
• indiquer que le Membre concerné accepte formellement le Protocole et exprime son consentement à être lié par lui;
• indiquer la date et le lieu de l'adoption de l'instrument d'acceptation;
• être signé; et
• indiquer le nom et le titre du signataire de l'instrument.

Qui peut signer l'instrument d'acceptation?

Suivant la pratique établie, l'instrument d'acceptation doit être adopté et signé par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le Ministre des affaires étrangères (les “Trois grands”).⁽¹⁾ Il peut être signé par un autre haut fonctionnaire à la condition que celui-ci présente un document officiel (“pleins pouvoirs”) attestant que l'un des “Trois grands” l'a autorisé à l'adopter et à le signer.

Les instruments non signés, sous la forme de notes verbales, ne suffisent pas pour accepter le Protocole, même s'ils portent le sceau du ministère ou de la présidence.

Quelles sont les modalités de dépôt d'un instrument d'acceptation valide?

Concrètement, l'instrument d'acceptation doit être remis à l'assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques de l'OMC. Seuls les originaux sont valides, et la date du dépôt correspond à la date à laquelle l'instrument original valide conforme aux prescriptions énoncées ci-dessus est reçu par l'assistant. Les copies sous forme électronique ou papier ne peuvent pas être acceptées.

Modèle d'instrument d'acceptation

Pour le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, Accord sur les subventions à la pêche, fait à Genève le 17 juin 2022

 

Les délégations intéressées sont invitées à contacter l'assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques de l'OMC pour toute autre question éventuelle, en particulier si elles ont besoin d'une aide supplémentaire pour rédiger un instrument d'acceptation valide. Les délégations sont encouragées à communiquer par voie électronique à l'assistant pour les fonctions de dépositaire une version préliminaire non signée de leur instrument d'acceptation afin que celle-ci puisse être examinée par la Division des affaires juridiques de l'OMC avant signature de manière à faciliter le dépôt ultérieur des originaux signés.

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note de bas de page

1. Le cas échéant, l'autorité compétente d'un Membre — généralement le plus haut fonctionnaire chargé du commerce extérieur — peut également adopter et signer l'instrument. C'est notamment le cas pour les Membres de l'OMC qui n'ont pas de hauts fonctionnaires dont les titres correspondent exactement aux "Trois grands" d'une manière acceptable pour l'ensemble des Membres de l'Organisation. Retour au texte