La Directrice générale, Mme Okonjo-Iweala, a dit ce qui suit: “C'est avec un grand plaisir que je salue l'acceptation formelle par l'Islande de l'Accord sur les subventions à la pêche, et je remercie l'Islande de sa promesse de don d'un montant de 500 000 CHF en faveur du Mécanisme de financement sur la pêche. L'Islande a fait figure d'exemple pour le monde en matière de gestion durable des stocks de poissons grâce à une réforme réussie de sa politique générale, ce qui a rendu son soutien précoce à l'Accord et au mécanisme de financement particulièrement précieux. Je tiens également à exprimer ma gratitude à l'Ambassadeur Einar Gunnarsson pour sa conduite éclairée des Membres de l'OMC dans le cadre des travaux en cours en vue de mettre en œuvre l'Accord et de conclure la deuxième vague de négociations.”

L'Ambassadeur Gunnarsson a dit ce qui suit: “Je suis extrêmement heureux de pouvoir déposer l'instrument d'acceptation de l'Accord de l'OMC sur la pêche de l'Islande. L'Islande est une nation de pêche et le fait de pouvoir contribuer au succès de l'OMC à cet égard est très important pour nous. Je suis également très heureux de pouvoir annoncer que l'Islande s'engage à verser 500 000 CHF au Mécanisme de financement sur la pêche à l'appui de la mise en œuvre réussie de l'Accord.”

Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde.  Les deux-tiers des Membres de l'OMC doivent accepter l'Accord pour que celui-ci entre en vigueur.

L'Accord interdit le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée. À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13, qui doit se tenir en février 2024, sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.

Le texte de l'Accord peut être consulté dans son intégralité  ici. La liste des Membres ayant présenté leur instrument d'acceptation est disponible ici.

Des renseignements concernant les modalités d'acceptation du Protocole d'amendement sont disponibles ici.

Mécanisme de financement sur la pêche de l'OMC

Comme le nouvel Accord sur les subventions à la pêche supposera des ajustements et un renforcement des cadres législatifs et administratifs des Membres de l'OMC, des prescriptions en matière de transparence et de notification, ainsi que des politiques et pratiques en matière de gestion de la pêche, son article 7 prévoit la création d'un mécanisme de financement pour fournir une assistance technique et une assistance au renforcement des capacités ciblées afin d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre l'Accord.

Le Fonds est géré par l'OMC en collaboration avec des organisations partenaires, à savoir l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Groupe de la Banque mondiale, qui apportent leurs compétences pertinentes et permettent à l'OMC de tirer parti de ses propres connaissances spécialisées.

De plus amples renseignements sur le Fonds, qui est devenu opérationnel le 8 novembre, sont disponibles ici.