NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE

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La Directrice générale, Ngozi Okonjo-Iweala, a déclaré ce qui suit: “Je reçois avec gratitude l'acceptation formelle par le Gabon de l'Accord sur les subventions à la pêche. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) coûte chaque année à l'Afrique des pertes économiques d'une valeur de plus de 2,3 milliards de dollars, d'après les estimations de la Commission de l'Union africaine. Je suis donc particulièrement heureuse de recevoir une autre acceptation venue du continent africain. Cette démarche témoigne à nouveau de l'engagement du Gabon en faveur de la durabilité, pour l'environnement océanique et pour l'économie: le pays a créé l'une des plus vastes réserves marines en Afrique, et son programme Gabon Bleu comprend des mesures de lutte contre la pêche INN.  La consommation de poisson au Gabon est supérieure à la moyenne mondiale, et la sécurité alimentaire du pays sera renforcée par l'entrée en vigueur rapide de l'Accord. J'espère que cela sera une source d'inspiration pour d'autres Membres de l'OMC.”

L'Ambassadrice Nzenze a déclaré ce qui suit: “Un grand pas a été franchi, le 17 juin 2022, lorsque les Ministres en charge du commerce sont parvenus à l'unanimité à conclure la première partie des négociations sur les subventions à la pêche, vieilles de plusieurs années. Les autorités de mon pays, conscientes de l'urgence environnementale, s'agissant notamment de sauver les océans, ont accéléré le processus de ratification interne de l'Accord sur les subventions à la pêche. En déposant son instrument d'acceptation dudit Accord, le Gabon formule le vœu que les négociations en cours aboutissent à un accord global, qui prendrait en compte les vulnérabilités d'un certain nombre de Membres de l'OMC.”

L'instrument d'acceptation formelle du Gabon est le 13ème que reçoit l'OMC. La liste des Membres ayant présenté leur instrument d'acceptation est disponible ici. Les deux-tiers des Membres de l'OMC doivent accepter l'Accord pour que celui-ci entre en vigueur.

Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde.  En outre, il reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et établit un fonds pour l'organisation d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités afin d'aider ces pays à s'acquitter des obligations.

L'Accord prohibe le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée.

À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13, qui doit se tenir en février 2024 à Abou Dhabi (Émirats arabes unis), sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.

Le texte de l'Accord peut être consulté dans son intégralité ici. Des renseignements concernant les modalités d'acceptation du Protocole d'amendement sont disponibles ici.

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