La Chine allègue qu'il apparaît que la détermination de l'UE selon laquelle les programmes chinois allégués cités par l'UE constituent des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est incompatible avec diverses dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) et l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de Elle allègue aussi que l'UE a agi d'une manière incompatible avec diverses dispositions de l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS630/1.

Note: une demande de consultations distincte avec l'UE a été déposée par la Chine le 9 août au sujet de la même enquête et des droits compensateurs provisoires imposés par l'UE sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine (DS626).

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends