RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Union européenne — Droits compensateurs provisoires sur les véhicules électriques à batterie neufs en provenance de Chine
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Chine
Le 9 août 2024, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet de l'enquête antisubventions et des mesures compensatoires provisoires imposées par l'Union européenne en ce qui concerne certains véhicules électriques à batterie neufs en provenance de Chine.
La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures contestées étaient incompatibles avec:
- l'article VI du GATT de 1994; et
- les articles 1, 1.1 a) 1), 1.1 a) 1) i), 1.1 a) 1) ii), 1.1 a) 1) iii), 1.1 b), 2, 2.1, 2.4, 10, 11.2, 11.3, 11.6, 12, 12.1, 12.3, 12.4, 12.5, 12.7, 13, 13.1, 13.4, 14, 15, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 15.7, 15.8, 16, 16.1, 17, 17.5, 19, 19.1, 19.4, 22, 22.3, 22.4 et 32 de l'Accord SMC.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.