La Directrice générale Okonjo-Iweala a déclaré: “Je suis heureuse de recevoir l'instrument d'acceptation de l'Accord sur les subventions à la pêche de la Russie. L'acceptation formelle par la Russie démontre un leadership et un engagement en faveur de la durabilité des océans. Elle constitue un pas de plus vers l'entrée en vigueur de cet accord historique et souligne l'importance de la coopération mondiale dans l'intérêt des populations et de la planète. J'exhorte les autres Membres de l'OMC à déposer également leurs instruments d'acceptation”.

L'Ambassadeur Nikolai Platonov a dit: “Aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer l'instrument d'acceptation formel de l'Accord sur les subventions à la pêche de la Russie. Cet accord est essentiel pour prévenir et lutter contre les modes de production de la pêche de capture marine non durables, tels que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), les activités en haute mer non réglementées, et la surexploitation des stocks. Étant donné que la Russie est l'une des principales nations qui pratique la pêche en mer, nous espérons que notre acceptation contribuera aussi à l'achèvement par les autres Membres de leurs procédures internes afin que le traité puisse entrer en vigueur au plus vite. Un tel scénario nous rapprocherait certainement tous de la réalisation du Programme des Nations Unies à l'horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable.”

L'instrument d'acceptation de la Russie porte à 72 le nombre total de Membres de l'OMC qui ont formellement accepté l'Accord. Trente-huit acceptations formelles supplémentaires sont nécessaires pour que celui-ci entre en vigueur. L'Accord entrera en vigueur après acceptation de son instrument juridique par les deux tiers des Membres.

Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. En outre, il reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés et établit un fonds pour l'organisation d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités visant à aider ces pays à s'acquitter des obligations.

L'Accord prohibe le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée.

À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue d'adopter des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.

Le texte de l'Accord peut être consulté dans son intégralité ici. La liste des Membres ayant déposé leur instrument d'acceptation de l'Accord est disponible ici. Des renseignements concernant les modalités d'acceptation du Protocole d'amendement sont disponibles ici.