RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
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Il s'agit de la deuxième procédure d'arbitrage fondée sur l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) à laquelle participent à la fois la Chine et l'Union européenne.
Le 4 juillet 2023, la Chine et l'UE ont notifié à l'Organe de règlement des différends de l'OMC (ORD) qu'elles étaient convenues de procédures d'"arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final" remis aux parties dans le différend DS611, qui avait été engagé par l'UE le 18 février 2022.
Le rapport du Groupe spécial a été remis aux parties à titre confidentiel le 21 février 2025. Le 31 mars, à la demande de l'UE - qui, conformément aux procédures convenues, est réputée être une demande conjointe des deux parties - le Groupe spécial chargé du différend a suspendu ses travaux. Il n'a donc pas distribué son rapport final à l'ensemble des Membres de l'OMC.
Depuis lors, l'UE a inclus le texte intégral du rapport du Groupe spécial dans sa notification d'un appel, comme le prévoient les procédures d'arbitrage convenues entre les parties. La notification d'un appel et le rapport du Groupe spécial sont disponibles ici.
Résumé des principales constatations du rapport
DS611: Chine — Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
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Uniquement les constatations et conclusions du rapport en format pdf
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