RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 18 février 2022, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures qui, d'après ses allégations, étaient préjudiciables à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec:

  • les articles 1:1, 28:1, 28:2, 41:1 et 44.1 de l'Accord sur les ADPIC; et
     
  • la section 2 A) 2) du Protocole d'accession de la Chine.

L'Union européenne a aussi allégué que:

  • il apparaissait qu'en ne publiant pas certaines décisions judiciaires concernant les mesures en cause, la Chine avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 63:1 de l'Accord sur les ADPIC; et
     
  • il apparaissait qu'en ne fournissant pas à l'Union européenne les renseignements qu'elle avait demandés sur trois décisions judiciaires relatives aux mesures en cause, la Chine avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.

Le 4 mars 2022, le Canada, les États-Unis et le Japon ont demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 7 décembre 2022, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 décembre 2022, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 27 janvier 2023, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, le Pérou, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Ukraine et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

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