DS: Chine — Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 18 février 2022, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures qui, d'après ses allégations, étaient préjudiciables à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec:

• les articles 1:1, 28:1, 28:2, 41:1 et 44.1 de l'Accord sur les ADPIC; et
   
• la section 2 A) 2) du Protocole d'accession de la Chine.

L'Union européenne a aussi allégué que:

• il apparaissait qu'en ne publiant pas certaines décisions judiciaires concernant les mesures en cause, la Chine avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 63:1 de l'Accord sur les ADPIC; et
   
• il apparaissait qu'en ne fournissant pas à l'Union européenne les renseignements qu'elle avait demandés sur trois décisions judiciaires relatives aux mesures en cause, la Chine avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.

Le 4 mars 2022, le Canada, les États-Unis et le Japon ont demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 7 décembre 2022, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 décembre 2022, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 27 janvier 2023, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, le Pérou, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Ukraine et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 28 mars 2023.

Le 4 juillet 2023, l'Union européenne et la Chine ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans ce différend. Ces procédures ont été conclues par l'Union européenne et la Chine afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 (“Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord (AMPA)”) et dans le but d'établir un cadre pour qu'un Arbitre puisse statuer sur tout appel de tout rapport final du Groupe spécial remis dans ce différend, si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître de cet appel au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.