L'UE fait valoir que, conformément à la législation chinoise, les tribunaux chinois sont habilités à déterminer, sans le consentement des deux parties, les conditions contraignantes de la concession de licences mondiales, et en particulier les taux de redevance, pour les portefeuilles de brevets essentiels à une norme (BEN), qui incluent des BEN non chinois.

L'UE allègue que ces dispositions sont incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Cette nouvelle demande de consultations est liée à la procédure engagée par l'UE dans l'affaire “Chine — Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle” (DS611).

Davantage de renseignements dans le document WT/DS632/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends