Le Conseil général de l'OMC adopte avec succès les conditions d'accession de l'Arabie saoudite

Le Président du Conseil général, Mme l'Ambassadeur Amina Mohamed (Kenya), a félicité les Membres d'avoir approuvé l'accession de l'Arabie saoudite. "C'est un grand honneur pour moi d'être témoin de l'esprit constructif dans lequel ces négociations se sont achevées. Les Membres ont non seulement pris une décision majeure contribuant au renforcement de la coopération économique internationale mais ils ont aussi donné à l'Organisation mondiale du commerce un caractère plus universel" a dit Mme l'Ambassadeur Mohamed.

La conclusion de ces négociations a aussi été accueillie avec satisfaction par le Directeur général, M. Pascal Lamy. "La décision d'aujourd'hui marque une date historique pour l'OMC. L'Arabie saoudite va devenir le 149ème Membre de l'OMC, contribuant ainsi au renforcement du système commercial multilatéral. J'attends avec beaucoup d'intérêt et d'optimisme la participation du Royaume à la réunion ministérielle de Hong Kong" a dit M. Lamy.

L'Arabie saoudite négocie son accession depuis juillet 1993. L'ensemble de documents présentant les conditions d'accession du Royaume a été terminé à la réunion du Groupe de travail le 28 octobre 2005. Les textes juridiques, qui comptent 600 pages environ, ont été formellement acceptés par les 148 gouvernements Membres de l'OMC à la session extraordinaire du Conseil général tenue aujourd'hui. M. Hashim A. Yamani, Ministre de l'industrie et du commerce, investi des pleins pouvoirs, a signé le Protocole d'accession, acceptant ainsi le Protocole au nom du Royaume. L'Arabie saoudite deviendra le 149ème Membre de l'OMC 30 jours plus tard, le 11 décembre 2005.

L'Arabie saoudite a accepté, à l'issue des négociations, de prendre une série d'engagements importants tendant à libéraliser davantage son régime commercial et à accélérer son intégration dans l'économie mondiale, tout en offrant un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l'investissement étranger, conformément aux règles de l'OMC.

L'Arabie saoudite a notamment pris les engagements suivants:

• L'Accord sur l'OMC sera appliqué uniformément dans l'ensemble du territoire douanier de l'Arabie saoudite.

• L'Arabie saoudite a accepté de revoir une redevance perçue pour l'authentification des documents commerciaux et de la mettre en conformité avec les règles de l'OMC dans les deux ans suivant son accession.

• L'Arabie saoudite éliminera toutes mesures non tarifaires ne pouvant être justifiées dans le cadre des règles de l'OMC, tout en maintenant le droit de restreindre l'importation et l'exportation d'un certain nombre de marchandises et de services afin de protéger la moralité publique, la vie et la santé de la population, les intérêts de la sécurité nationale, etc. En outre, elle a accepté de revoir la liste des importations interdites au moins une fois par an et de retirer les marchandises ou les services dont l'importation ne compromettrait pas les objectifs légitimes du Royaume.

• L'Arabie saoudite ne maintiendra aucune subvention à l'exportation des produits agricoles.

• L'Arabie saoudite fera en sorte que ses producteurs et distributeurs de liquides de gaz naturel (LGN) mènent leurs activités sur la base de considérations commerciales normales reposant sur le recouvrement intégral des coûts et un bénéfice raisonnable.

• Dans des domaines tels que la protection des droits de propriété intellectuelle, l'application des règlements et des normes techniques et la protection de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, l'Arabie saoudite mettra en œuvre intégralement les Accords pertinents de l'OMC (c'est à dire l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires) à compter de la date de son accession.

MARCHANDISES

À la conclusion des négociations sur l'accès aux marchés pour les marchandises, l'Arabie saoudite s'est engagée à abaisser progressivement les obstacles au commerce et à accroître l'accès aux marchés pour les marchandises étrangères. Elle a consolidé tous les droits de douane perçus sur les importations. À la fin de la période de mise en œuvre de dix ans, les droits consolidés moyens seront ramenés à 12,4 et 10,5 pour cent pour les produits agricoles et non agricoles respectivement. Les taux de droits pour les produits agricoles varieront entre 5 et 200 pour cent, les taux les plus élevés étant appliqués aux produits du tabac et aux dattes. Onze pour cent environ des produits non agricoles seront importés en franchise de droits alors que le taux de droit le plus élevé sera appliqué au bois, ainsi qu'aux produits sidérurgiques. La plupart des droits (92,6 pour cent) seront fixés à leur taux consolidé final à la date de l'accession. Les autres seront mis en œuvre pour la plupart en 2008 et 2010 mais en aucun cas après 2015.

  
SERVICES

Assurance

Les compagnies d'assurance étrangères seront autorisées à ouvrir et à exploiter des succursales directes en Arabie saoudite. La présence commerciale sera aussi autorisée pour les assureurs qui créent une compagnie d'assurance coopérative par actions établie localement, dans laquelle la participation étrangère est limitée à 60 pour cent. Une période de transition de trois ans sera ménagée aux fournisseurs de services d'assurance étrangers existants pour se transformer soit en une compagnie d'assurance coopérative saoudienne, soit en une succursale directe d'une compagnie d'assurance étrangère. Pendant cette période, les fournisseurs de services d'assurance étrangers pourront poursuivre les opérations commerciales en cours ainsi qu'offrir de nouveaux services et servir de nouveaux clients.

Banques

La présence commerciale des banques sera autorisée soit sous forme de sociétés par actions établies localement soit en tant que succursales d'une banque internationale. À l'accession de l'Arabie saoudite, le plafond fixé pour la participation étrangère dans les coentreprises bancaires sera relevé à 60 pour cent. Si les services financiers ne peuvent être fournis que par des banques commerciales, les établissements financiers bancaires non commerciaux peuvent aussi offrir des services de gestion d'actifs et des services de conseil.

Télécommunications

Dans les trois ans à compter de son accession, l'Arabie saoudite s'est engagée à autoriser une participation étrangère allant jusqu'à 70 pour cent dans le secteur des télécommunications. Ces engagements s'appliquent à la fois aux services de télécommunications de base et à valeur ajoutée. Les services publics de télécommunication devront être fournis par une société par actions.

Distribution

L'Arabie saoudite maintiendra certaines restrictions concernant la distribution des marchandises à l'intérieur du pays mais ces restrictions seront progressivement éliminées au cours d'une période de transition de trois ans.