ACCESSIONS

Albanie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par l'Albanie pour accéder à l'OMC. L'Albanie est devenue le 138ème Membre de l'OMC le 8 septembre 2000.

Page sur l'Albanie en tant que Membre

Profils 

 

Nouvelles 

 

Le processus d'accession à l'OMC en bref

Partager


Photos

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.

Chronologie de l'accession de l'Albanie

I. Informations générales
Création du groupe de travail de l'accession au GATT 20/11/1992  L/7120
Création du groupe de travail de l'accession au GATT 2-3/12/1992  L/7120
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT  16/12/1992  L/7154
Demande d'accession à l'OMC & Création du groupe de travail de l'accession à l'OMC  20/01/1995  WT/L/24 (Demande visant à ce que le Groupe de travail de l'accession de l'Albanie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 soit transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC. En vertu du document WT/L/24, le Groupe de travail de l'accession de l'Albanie au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC, conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995. Le document WT/L/24 indique aussi le nom du Président et le mandat du Groupe de travail.)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC  06/05/1996  WT/ACC/ALB/5  + ( revisions)
Président du Groupe de travail de l'accession      
1ère 02/1995 - 07/2000 Mr Antonio PINTO DE LEMOS (Portugal)
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère 30/04/1996
2ème 26/10/1996
3ème 27/01/1999
4ème 30/04/1999
5ème 09/07/1999
6ème 30/07/1999
7ème 17/09/1999
8ème 03/07/2000
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  25/01/1995  L/7613    corrigendum)
— renseignements actualisés 26/08/1998  WT/ACC/ALB/25
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 13/09/1995  WT/ACC/ALB/3
13/02/1996  WT/ACC/ALB/4    corrigendum)
08/10/1996  WT/ACC/ALB/8/Add.1
11/10/1996  WT/ACC/ALB/8/Add.2
14/10/1996  WT/ACC/ALB/8
14/10/1996  WT/ACC/ALB/8/Add.3
14/10/1996  WT/ACC/ALB/8/Add.4
14/10/1996  WT/ACC/ALB/8/Add.5
14/10/1996  WT/ACC/ALB/8/Add.6
14/10/1996  WT/ACC/ALB/8/Add.7
16/10/1996  WT/ACC/ALB/8/Add.8
23/10/1996  WT/ACC/ALB/8/Add.9
04/08/1997  WT/ACC/ALB/23
22/04/1998  WT/ACC/ALB/23/Rev.1
30/03/1999  WT/ACC/ALB/29
Résumé factuel des points soulevés  13/04/1999 Informal circulation.
Questions et réponses additionnelles 05/07/1999  WT/ACC/ALB/39
20/08/1999  WT/ACC/ALB/39/Add.1
05/10/1999  WT/ACC/ALB/49
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail 
Projet de rapport du Groupe de travail  05/07/1999  WT/ACC/SPEC/ALB/6   révisions & corrigenda)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses  25/08/1998  WT/ACC/SPEC/ALB/4   révisions & corrigenda)
31/05/1996  WT/ACC/ALB/9
30/07/1996  WT/ACC/SPEC/ALB/1   addendum & corrigendum)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2 30/03/1999  WT/ACC/ALB/31   révisions)
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2 30/03/1999  WT/ACC/ALB/32   révisions)
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2 03/03/1999  WT/ACC/ALB/36 
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions 09/10/1996  WT/ACC/ALB/19
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions 24/09/1996  WT/ACC/ALB/16
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions 23/09/1996  WT/ACC/ALB/13   addendum)
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2
Plan d'action législatif général  30/03/1999  WT/ACC/ALB/33   révisions & corrigenda)
Plans d'action relatifs aux règles 
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
13/03/1995  WT/L/56
  •  Loi n 7599, en date du 2 septembre 1992, sur le Code des douanes (en français)
  •  Notes explicatives concernant le Tarif douanier de l'Albanie (Règles générales pour l'interprétation de la Loi tarifaire n 7733, en date du 20 juillet 1993)
  •  Loi sur les investissements étrangers
  •  Loi n 7681, en date du 4 mars 1993, sur l'administration des taxes
  •  Décret n 47 du Conseil des Ministres, en date du 7 février 1994, sur les critères d'évaluation des biens publics à privatiser ou devant faire l'objet de coentreprises et la fixation de loyers pour les biens publics dont un tiers a l'usage
14/09/1995  WT/ACC/ALB/3/Add.1
  •  Regulations for the Granting of a Licence to Operate as a Private Bank in the Republic of Albania, approved in June 1995
  •  Albanian Procurement Law, approved by the Albanian Parliament on 26 July 1995
13/05/1996  WT/ACC/ALB/6
  •  Tarif douanier
  •  Loi sur l'évaluation en douane
  •  Loi sur les zones franches
  •  Loi sur le développement des zones touristiques prioritaires
  •  Règles administratives du Département de la supervision bancaire
  •  Loi sur la propriété industrielle
25/07/1996  WT/ACC/ALB/12
  •  Trois disquettes contenant des statistiques des importations et des exportations pour 1995-1996
  •  Statistiques 1, 2, 3, 4 - janvier-décembre 1995, publié par l'Institut albanais des statistiques
  •  Principaux indicateurs économiques - octobre-décembre 1995, publié par l'Institut albanais des statistiques
  •  Bulletin statistique trimestriel n 2 sur la balance des paiements - décembre 1995, publié par la Banque nationale d'Albanie
  •  Tarif douanier albanais 1995
  •  Loi n 4625 du 24 décembre 1969 (Décret n 7373 du 13 janvier 1990) sur les services vétérinaires
  •  Loi n 7941 du 31 mai 1995 sur l'alimentation
  •  Loi n 7659 du 12 janvier 1993 sur les semences et plants;
  •  Loi n 7662 du 19 janvier 1993 sur les services de protection des végétaux
06/11/1996  WT/ACC/ALB/20
  •  Loi sur la normalisation et les activités connexes
  •  Loi sur les activités d'assurance et de réassurance
  •  Loi sur le droit d'auteur
  •  Aperçu du processus de privatisation en Albanie
  •  Instruments juridiques de l'Albanie relatifs au commerce international, mars-octobre 1996
  •  Réglementation régissant l'octroi des licences pour les activités bancaires en République d'Albanie
  •  Stratégie de privatisation des banques d'Etat
  •  Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée
  •  Rapport annuel sur l'assurance sociale (1995)
  •  Rapport annuel de l'Institut des assurances (1995)
  •  Données concernant les importations et les exportations pour 1996 (uniquement sur disquette)
21/05/1997  WT/ACC/ALB/22  Unofficial translation of the Law on State Enterprises
22/04/1998  WT/ACC/ALB/23/Rev.1
  •  Loi sur les droits de douane
  •  (Loi n° 7609) et amendements - Loi sur le développement des zones touristiques prioritaires (Loi n° 7665) et amendements
  •  Loi sur les télécommunications et amendements (Loi n° 8038)
  •  Loi sur la concurrence
  •  Loi n° 8044; Loi sur les compagnies d'assurance et de réassurance (Loi n° 8081)
  •  Loi sur l'évaluation en douane (Loi n° 8187)
  •  Code des douanes - projet
  •  Loi sur les droits d'accise (Loi n° 7678) et amendements
  •  Loi concernant la banque de l'Albanie (Loi n° 8269)
  •  Stratégie concernant la privatisation
  •  Loi sur la privatisation
  •  Code maritime - projet
  •  Loi sur la normalisation - projet
  •  Décret sur le Code de conduite pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes
25/08/1998  WT/ACC/ALB/24
  •  Code douanier de la République d'Albanie
  •  Politiques économiques et tendances du développement de l'Albanie à court et moyen termes
  •  Rapport de mission sur la législation maritime
  •  Stratégie concernant la privatisation des entreprises publiques des secteurs de première importance (décembre 1997)
  •  Loi n° 8301 sur la modification des droits de douane applicables à certains intrants agricoles (12 mars 1998)
  •  Loi sur la propriété industrielle (8 juin 1994)
  •  Loi n° 8308 sur les transports routiers (18 mars 1998)
  •  Loi n° 7923 portant modification de la Loi n° 7564 du 19 mai 1992 sur le droit d'auteur (19 avril 1995)
  •  Loi n° 8348 sur les droits d'accise en République d'Albanie
  •  Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée
  •  Loi n° 8306 sur la stratégie concernant la privatisation des secteurs de première importance (14 mars 1998)
  •  Loi n° 8334 sur la privatisation des entreprises commerciales des secteurs non stratégiques (23 avril 1998)
  •  Loi n° 8365 sur le système bancaire de la République d'Albanie (2 juillet 1998)
  •  Loi n° 8112 portant modification de la Loi n° 7971 du 26 juillet 1995 sur les marchés publics, modifiée par la Loi n° 8074 du 22 février 1996 (28 mars 1996)
  •  Loi sur la profession juridique dans la République d'Albanie
  •  Loi n° 7829 sur le notariat (1er juin 1994)
  •  Loi n° 7908 sur la pêche et l'aquaculture (5 avril 1995)
  •  Loi sur les services vétérinaires et l'inspection sanitaire (1993)
  •  Loi n° 7810 sur l'enseignement supérieur dans la République d'Albanie (6 avril 1994)
  •  Projet de loi sur les terres agricoles non distribuées
  •  Projet de loi sur l'affermage des terres agricoles, des terrains forestiers, des prés et des pâturages détenus par l'État
  •  Projet de loi sur le transfert de propriété des terres agricoles, des prés, des pâturages et des forêts
  •  Projet de loi sur l'entrée, le séjour et l'emploi des étrangers dans la République d'Albanie
  •  Projet de loi sur l'organe de réglementation du secteur des télécommunications
  •  Projet de loi sur la normalisation et les activités connexes
14/12/1998  WT/ACC/ALB/26
  •  Projet de loi sur l'enseignement supérieur en Albanie
26/01/1999  WT/ACC/ALB/26/Add.1
  •  Stratégie pour résoudre la question de la dette extérieure dont a hérité l'Albanie
  •  Négociations sur les conditions d'accès au marché albanais des marchandises
  •  Privatisation et dette extérieure
  •  Mise à jour concernant le régime de licences applicable aux biens marchands
27/01/1999  WT/ACC/ALB/26/Add.2
  •  Constitution de la République d'Albanie
01/02/1999  WT/ACC/ALB/26/Add.3
  •  Statistiques du commerce, 1994-1998
05/02/1999  WT/ACC/ALB/27
29/04/1999  WT/ACC/ALB/33/Add.1
  •  Loi antidumping albanaise (Loi n° 8466 datée du 24 mars 1999 (-04-22))
30/04/1999  WT/ACC/ALB/37/Add.1
  •  Code des douanes de la République d'Albanie
08/06/1999  WT/ACC/ALB/38
28/06/1999  WT/ACC/ALB/41
30/09/1999  WT/ACC/ALB/47
  •  Projet de décision du Conseil des ministres sur les dispositions d'application du Code des douanes
30/09/1999  WT/ACC/ALB/48
  •  Décision n° 435 du 9 septembre 1999 portant approbation de principe du document sur "les règles d'origine", dans le cadre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
23/06/2000  WT/ACC/ALB/50
  •  Projet de loi complétant la Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 sur le Code douanier de la République d'Albanie
  •  Projet de Décision complétant la Décision n° 205 du Conseil des ministres datée du 13 avril 1999 portant application du Code douanier
Documents de consultation    Cliquez ici pour la liste détailée Avis de consultation Documents de consultation notifiés
16/05/1995  WT/ACC/ALB/1 révisions)
  •  Etat de la documentation
17/05/1995  WT/ACC/ALB/2
  •  Note sur la propriété intellectuelle et une note sur les investissements liés au commerce
24/06/1996  WT/ACC/ALB/10
  •  Résumés détaillés des principales lois et autres instruments juridiques (décisions gouvernementales, etc.) relatifs à l'instauration d'une économie de marché en Albanie
30/05/1996  WT/ACC/ALB/7
  •  Communication de l'Albanie - Services Offer
10/07/1996  WT/ACC/ALB/11
  •  Données sur les résultats commerciaux récents de l'Albanie
24/09/1996  WT/ACC/ALB/15
  •  Information on Technical Barriers to Trade
24/09/1996  WT/ACC/ALB/14
  •  Note concernant les services
25/09/1996  WT/ACC/ALB/17
  •  Renseignements sur le cadre juridique général des privatisations dans l'agriculture
09/10/1996  WT/ACC/ALB/18
  •  Renseignements relatifs à la réglementation des pesticides à usage agricole et à l'enregistrement des produits pharmaceutiques
26/08/1998  WT/ACC/ALB/25
  •  Renseignements sur l'économie et le régime de commerce extérieur de ce pays
30/03/1999  WT/ACC/ALB/28
  •  Renseignements sur l'état d'avancement du processus de privatisation
30/03/1999  WT/ACC/ALB/30
  •  Aide-mémoire sur la conformité aux mesures concernant les investissements et liées au commerce
30/03/1999  WT/ACC/ALB/34 corrigendum & révision)
  •  Mémorandum sur les restrictions et la prohibition visant des produits susceptibles d'être exportés
30/03/1999  WT/ACC/ALB/35 révision)
  •  Mémorandum sur les restrictions et la prohibition visant des produits susceptibles d'être importés
30/03/1999  WT/ACC/ALB/36
  •  Aide-mémoire sur la conformité avec les Accords de l'OMC des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
29/04/1999  WT/ACC/ALB/37
  •  Tarif douanier
23/06/1999  WT/ACC/ALB/40 révisions)
  •  Projets de lois
02/07/1999  WT/ACC/ALB/42
  •  Mémorandum sur le respect des dispositions de l'Accord sur les marchés publics
03/09/1999  WT/ACC/ALB/43
  •  Renseignements concernant le Code des douanes
17/09/1999  WT/ACC/ALB/44
  •  Renseignements additionnels sur les accords en matière de commerce et d'investissement
30/09/1999  WT/ACC/ALB/46
  •  Dispositions d'application du Code des douanes
01/10/1999  WT/ACC/ALB/45
  •  Note à l'intention du Secrétariat de l'OMC sur les modifications apportées aux documents depuis la sixième session du Groupe de travail de l'accession de l'Albanie
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
Offre(s) concernant les marchandises  14/05/1997  WT/ACC/SPEC/ALB/3   révisions, addendum & corrigendum)
Offre(s) concernant les services  14/05/1997  WT/ACC/SPEC/ALB/2 
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés 
Projet de liste concernant les marchandises  14/05/1997  WT/ACC/SPEC/ALB/3/Rev.6   corrigenda)
Projet de liste concernant les services  25/08/1998  WT/ACC/SPEC/ALB/5   révisions & corrigenda)
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services 
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale) 
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession 17 /07/2000  WT/ACC/ALB/52 corrigendum)
Protocole d'accession  17 /07/2000  WT/ACC/ALB/53 corrigendum)
Rapport du Groupe de travail 14/07/2000  WT/ACC/ALB/51 corrigendum)
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)  06/07/2000  WT/ACC/ALB/51/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)  13/07/2000  WT/ACC/ALB/51/Add.2  corrigenda)
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) 
Engagements spécifiques pris lors de l'accession   http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Albanie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation 
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 09/08/2000  WT/LET/353
VIII. Date d'accession
  08/09/2000 138ème Membre Nouvelle
IX. Depuis 1995 Il s'agit de…
10ème économie à accéder à l'OMC depuis 1995, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.